CCN du 24 septembre, Déclaration de Marc Peyrade, secrétaire général de la Filpac Cgt : pour le respect du mandat impératif des délégations confédérales

Publié le par FSC

Source : le site de la fédération
 
Déclaration de Marc Peyrade, secrétaire général de la Filpac Cgt, au CCN du 24 septembre 2015

Le CCN du 24 septembre 2015, instance statutaire de la CGT, doit mettre un terme à la pratique de délégations confédérales agissant sans mandat des organisations de la CGT, alors qu'elles les impliquent dans des négociations, des commissions, des échanges par des prises de position publiques, souvent contradictoires avec les statuts, les orientations de la CGT adoptées en congrès et celles de chacune de ses organisations confédérées.

S'agissant du rapport Mettling intitulé « le numérique et la vie au travail », confectionné pour justifier la future loi Macron 2 annoncée par le gouvernement, une déclaration publiée sur le site confédéral applaudit à ce texte qui désarme nombre de fédérations et d'UD et qui vise l'existence dans les 5 ans à venir d'au bas mot 3 millions d'emplois dans toutes les filières professionnelles.

Aucun mandat à notre connaissance n'a été délivré par le CCN ni pour l'approuver publiquement ni même pour en fournir une estimation publique. Faute de ce mandat impératif, les organisations de la CGT n'ont d'autre recours que de constater a posteriori qu'elles sont impliquées dans l'approbation publique d'un rapport centré sur le remplacement du salariat par d'autres formes contournant le contrat, le lieu, le temps et la mesure de la charge de travail

S'agissant de la loi Rebsamen, pendant le cours des débats du projet impliquant une délégation CGT, la création d'une commission régionale patronat-syndicats en lieu et place du droit syndical dans les entreprises de moins de 11 salariés a été présentée comme un acquis et soutenue publiquement sans que nul mandat explicite du CCN ne soit émis.

S'agissant du rapport Combrexelle, une délégation engage l'existence de la notion même de conventions collectives sous le prétexte en usage par le gouvernement de simplifier le droit social. Si bien que des conventions collectives, celles de notre champ de compétence en particulier, sont déclarées obsolètes dans l'ignorance parfaite des adhérents concernés et de leur organisation syndicale. Cela est d'autant préjudiciable que ce rapport Combrexelle prend position pour un syndicalisme rompant avec le conflit et appelant à la collaboration permanente avec la direction patronale.

Le CCN n'a pas été dissout, il n'est pas une instance négligeable et contournable à l'envi, d'autant qu'il est le seul à représenter les FD et les UD. Et pourtant, il l'est. Comme si la vaste offensive contre le droit social en cours ne méritait ni débat, ni mandat, ni combat. Le trouble suscité par cette manière de faire porte atteinte gravement à la crédibilité de notre confédération, au caractère souverain de son congrès et aux fonctions du CCN.

La loi Macron est passée sans coup férir, alors qu'elle neutralise le Code du travail par le ravalement des conflits du Travail au rang de simples conflits passibles du Code civil. Cette défaite répand le trouble dans nos organisations, où de multiples interrogations s'expriment, interrogeant la raison réelle et sérieuse au nom de laquelle le Code du travail n'a pas été défendu.

C'est pourquoi nous demandons que le mandat impératif des délégations confédérales CGT, délivré par le CCN sur les sujets de fond évoqués et à venir, soit rétabli et respecté au plus vite.

Jeudi, Septembre 24, 2015

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