La CGT Altran fait payer cher la précarisation salariale!

Publié le par FSC

A un moment ou le pouvoir comme le patronat tente de s'affranchir de toutes les garanties résultant du code du travail, des conventions collectives, les salariés d'Altran, société de conseil viennent de remporter une victoire juridique.

On pourra donc s'appuyer sur cet arrêt de la Cour de cassation pour se défendre.

Mais nul doute que l'offensive patronale et gouvernementale ne s'arrêtera pas là en tentant notamment de mettre à profit les nouvelles technologies pour remettre en cause toutes les conquêtes portées par les institutions salariales.

 

Mais ça fait du bien de remporter des victoires en particulier contre la précarité et la précarisation des travailleurs.

Ci-après l'article de nos camarades des "eaux troubles" et celui de la Filpac CGT :

http://www.les-eaux-troubles.net/638-la-cgt-d-altran-fait-payer-cher-la-pr%C3%A9carisation-salariale.html

 

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Le texte sur le site de la Filpac CGT

L’accord du salarié ne permet pas de s’affranchir
des exigences posées par la convention
(Cour de Cassation arrêt du 4 novembre 2015 - Société Altran)

 

L ’accord du salarié ne permet pas de s’affranchir des exigences posées par la convention collective. Telle est la
règle qu’a rappelée la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2015 (n°14-25745) concernant l’application
au sein de la société ALTRAN d’un forfait en heures sur une base hebdomadaire.
Le mécanisme du forfait en heures permet aux entreprises de rémunérer les salariés sur la base d’un forfait,
indépendamment des heures de travail réellement effectuées. Il autorise de surcroît l’employeur à organiser le
temps de travail sans répartition sur la semaine ou sur le mois.
La Convention collective de branche SYNTEC restreint le recours à ce forfait en jours aux salariés dont la
rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
La société ALTRAN avait cru pouvoir appliquer cette modalité de décompte du temps de travail à l’ensemble des
salariés et indépendamment de leur rémunération en obtenant leur accord individuel, imposé par l’article L3121-
40 du code du travail. Par cette mesure, l’employeur avait réussi à abaisser le taux horaire de la rémunération des
salariés.
Plusieurs salariés assistés par la Confédération Générale du Travail avaient saisi la justice afin de voir invalider ce
dispositif et se voir payé l’intégralité des heures accomplies au-delà des 35 heures. La Cour d’appel de Toulouse
avait fait droit à leurs demandes et la société avait décidé de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt destiné à la plus grande diffusion, confirme la décision des juges toulousains en
censurant le forfait en heures instauré au sein de la société.
Dans un attendu très clair, elle réaffirme que « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention
collective, ces clauses s’appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut
renoncer aux droits qu’il tient de la convention collective ». En aucun cas l’accord du salarié ne saurait dispenser
l’employeur de respecter les dispositions de la convention collective de branche.
Au moment où l’on cherche à faire de la négociation collective la source principale du droit du travail français, cet
arrêt rappelle avec force l’impuissance des volontés individuelles à y déroger sauf amélioration apportée aux
conditions de travail du salarié ■

 

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