Code du travail : le grand contournement!

Publié le par FSC

Code du travail : le grand contournement!

Ce matin sur France inter, assurant le service après vente de la réforme du Code du travail, la ministre du travail Myriam El Khomri flanquée de Badinter mange quand même le morceau.

Certes les grands principes sont réaffirmés (les 35 heures, le CDI comme statut de référence, SMIC ...) et ce n'est pas indifférent.

MAIS!

Les dérogations à la loi sont fortement possibles.

Les 35 heures restent la référence pour le déclanchement des heures supplémentaires. mais alors qu'à présent de nombreuses conventions collectives de branche fixent le taux de compensation à 25%, la ministre parle d'un plancher de 10%. Donc de la possibilité de déroger aux accords de branche dans l'entreprise.

 

Et c'est là que le bât blesse.

Jusqu'à présent un accord d'entreprise signé par des syndicats minoritaires dans l'entreprise peut être rejeté par le droit d'opposition des syndicats majoritaires.

C'est par exemple ce qui s'est passé à Smart à Hambach dans la Meuse où la proposition de travailler 39 heures payées 37 approuvée par la CFE-CGC et la CFTC minoritaires  a été bloqué par les syndicats majoritaires (CGT et CFDT).

La direction déclanchant une consultation du personnel (non légale) sous le chantage à la délocalisation et à la fermeture pour contourner l'opposition des syndicats majoritaires.

Or que prévoit El Khomri.

Eh bien que légalement cette fois des syndicats minoritaires dans l'entreprise puissent déclancher un referendum pour faire approuver leur position. Donc CONTRE la position syndicale majoritaire.

EL Khomri appelle cela conforter le "dialogue social" dans l'entreprise!

En réalité en prétendant donner la main aux syndicats, c'est aux organisations réformistes ouvertement comme la CFDT, la CGC la CFTC et l'UNSA qu'elle donne la possibilité d'imposer leur soumission aux contre-réformes patronales contre la résistance organisée des salariés fut-elle majoritaire.

De fait il s'agit de donner une légitimité légale à des pratiques dans l'entreprise qui si elles ne donnent pas entièrement l'initiative au patronat, neutralisent la résistance des salariés par l'entremise des syndicats pro-patronat.

Le referendum dans l'entreprise étant tout sauf l'expression démocratique des travailleurs. Parce qu'en période de chômage massif, de restructurations d'entreprises, de dumping social généralisé en Europe même le chantage à la fermeture et à la délocalisation devient le moyen ordinaire d'arracher le consentement des salariés la peur au ventre.

Voilà la réalité!

Ce qu'il convient donc de faire ce n'est pas encore fragiliser la situation juridique des salariés pour les livrer pieds et poings liés au chantage patronal mais au contraire consolider et étendre les droits des salariés.

Les contre-réformes en cours, la mise en cause des prud'hommes à la demande patronale comme le plafonnement des indemnités en cas de licenciement loin de céer les conditions des créations d'emploi créent à l'inverse la facilitation des conditions de licenciement!

Toutes raisons donc de les dénoncer, de s'y opposer et de s'attacher à la définition de nouveaux droits!



Quand la ministre explique la main sur le cœur qu'elle veut favoriser le dialogue social, elle masque le fait que son projet vise à favoriser le dialogue social,
- non pas au niveau national pour l'évolution du code du travail, 
- non pas au niveau des branches conventionnelles dont la plupart sont d'envergures nationales, et que le projet de loi vise à en diminuer considérablement le nombre (comme pour les corps et cadres d'emploi dans la fonction publique),
- mais au niveau de l'entreprise, là où le patronat est maître à bord, en sa qualité de propriétaire des moyens de production.

Cette posture ne doit rien au hasard. Elle répond aux attentes du patronat qui cherche à se débarrasser des règles du code du travail et de la négociation de branche depuis près de 30 ans. Il s'agit là d'un choix politique qui vise à renforcer l'individualisation de la relation salariale et l'isolement des travailleurs dans la relation de gré à gré avec leur employeur. Elle constitue une nouvelle étape dans la mise à mal de la hiérarchie des normes et du principe de faveur qui structurent le droit social au niveau national : l'accord local pourra encore plus prévaloir sur la règle de droit... pour au bout du compte faire de la règle de droit l'exception. Ce projet consiste à faire monter en puissance le contrat, c'est à dire en creux, à détruire du droit, ou selon la manière d'appréhender les choses, à détruire du droit collectif pour tous au bénéfice d'un droit individualisé... la même logique que celle qui sous tend le Compte Personnel d'Activité, autre projet en cours chez la ministre de l'emploi.

Elle est à mettre en lien avec la mise en place des euros Régions, qui récupèrent des prérogatives renforcées en matière de gestion des bassins d'emploi, leur nouvelle capacité normative, c'est à dire leur pouvoir de déterminer des normes légales particulières, dérogatoires au droit national, et d'y articuler leur politique notamment en matière d'apprentissage professionnel, y compris dans le champ de l’Éducation Nationale, par leur main mise sur la gestion des Lycées et leur autonomie renforcée. Des commission territoriales sont d'ailleurs déjà prévues à cet échelon territorial pour une meilleure gestion de l'accès à l'emploi - ou plutôt de la mise au travail - mise au pas - des privés d'emploi autant que possible à pas cher, commissions où les représentants patronaux auront une place de choix.

La réforme territoriale est bien un outil de déconstruction des acquis sociaux, notamment des acquis du programmes du CNR, y compris dans le secteur privé, par la déconstruction du cadre national de la République... Et là encore, il s'agit bien d'une réponse aux attentes du MEDEF qui estime que les entreprises françaises ont besoin d'aire.

La politique menée par le gouvernement contre les travailleurs et leurs intérêts est bien globale. Elle appelle une riposte globale.

 

 

 

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Le secrétaire général de la CGT est inquiet de la réforme du Code du travail engagée par le gouvernement.

INTERVIEW -

"Le Code du travail n'a pas besoin de principes, il a besoin de règles", a déclaré Philippe Martinez à propos du rapport Badinter, mardi dans la Matinale d'Europe 1. L'ancien garde des Sceaux de François Mitterrand a remis lundi au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur la réforme du Code du travail, dans lequel il énonce 61 principes fondamentaux du droit du travail.

Craintes à propos des accords d'entreprise. Selon le secrétaire général de la CGT, l'idée de "principe" implique une dérogation. "Il faut une loi qui s'applique à tous les salariés", a-t-il martelé. "Pourquoi est-ce que dans ce pays, il y aurait des salariés qui, selon la taille de leur entreprise, selon la présence ou non de syndicats, n’auraient pas les mêmes règles en matière de code du travail ? Certains pourraient travailler plus que d’autres. Il faut la même loi pour tous." La compensation des heures supplémentaires et la durée "normale" du travail figurent parmi les grands principes du rapport, qui réaffirment par ailleurs la place du CDI.

Selon la commission Badinter, la loi "détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente", c'est-à-dire une dérogation à la durée légale. Mais de nombreuses possibilité de dérogations existant déjà, tout l'enjeu est de savoir quelle place le nouveau code du travail donnera à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche. Actuellement, la loi de 2004 permet aux accords d'entreprise de déroger sur le temps de travail... sauf si l'accord de branche s'y oppose.

Critique des contradictions du gouvernement. Philippe Martinez a également critiqué "un problème de cacophonie" dans le gouvernement, ainsi qu'un "manque de dialogue et de concertation". "Selon le ministre qui parle, on ne dit pas la même chose", a-t-il affirmé, dans une allusion au ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Ce dernier a déclaré pendant le forum économique de Davos que le rapport Badinter signait "de facto" la fin des 35 heures, avant d'être recadré par le gouvernement. "Il faut plus de visibilité dans la parole du gouvernement", a-t-il résumé.

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