La bataille contre la loi travail sur le terrain juridique aussi !

Paris, 10 jan 2017 - Huit syndicats CGT ont déposé mardi auprès du Conseil d'État une requête visant à annuler le décret d'application relatif au référendum en entreprise sur le temps de travail, a annoncé à l'AFP leur avocat Fiodor Rilov.

Avec la loi travail, les accords sur le temps de travail doivent être majoritaires, c'est-à-dire signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Toutefois, des syndicats minoritaires (plus de 30%) peuvent demander l'organisation d'un référendum pour valider un accord.  

Les huit syndicats contestent, entre autres, le fait que "seuls les syndicats signataires, c'est-à-dire favorables à l'accord collectif conclu, et l'employeur - également favorable à l'accord - sont habilités à fixer les modalités du scrutin", selon le recours déposé au conseil d'Etat dont l'AFP a obtenu copie. 

"Le décret prévoit ainsi que les syndicats non signataires et donc défavorables à l'accord ne sont pas autorisés à participer à la détermination des conditions de vote", soulignent-ils. 

Pour eux, confier la détermination des modalités d'organisation de la consultation aux seuls syndicats favorables à l'accord "ne garantit pas la sincérité du scrutin et viole les principes fondamentaux du droit électoral" et "viole les principes d'égalité entre les syndicats représentatifs". 

D'autres recours pour annuler d'autres décrets d'application de la loi travail seront déposés, a assuré Me Rilov. 

Parmi les syndicats à l'origine du recours figurent la CGT Goodyear Amiens, Info'Com CGT/CSTP et la CGT Marks and Spencer région parisienne. 

Avant la loi travail, un accord pouvait être validé par des syndicats minoritaires (30%), à condition que les organisations majoritaires ne s'y opposent pas.