La bataille contre la loi travail sur le terrain juridique aussi !

Publié le par FSC

Comme cela a d'ailleurs été annocé par Mickaël Wamen au cours du rassemblement de soutien ce 11 janvier à Amiens tous les décrets d'application feront l'objet d'une vérification du contrôle de constitutionnalité des lois auprès du Conseil d'état.

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Source : L'Express L'Entreprise

Paris, 10 jan 2017 - Huit syndicats CGT ont déposé mardi auprès du Conseil d'État une requête visant à annuler le décret d'application relatif au référendum en entreprise sur le temps de travail, a annoncé à l'AFP leur avocat Fiodor Rilov.

Avec la loi travail, les accords sur le temps de travail doivent être majoritaires, c'est-à-dire signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Toutefois, des syndicats minoritaires (plus de 30%) peuvent demander l'organisation d'un référendum pour valider un accord.  

Les huit syndicats contestent, entre autres, le fait que "seuls les syndicats signataires, c'est-à-dire favorables à l'accord collectif conclu, et l'employeur - également favorable à l'accord - sont habilités à fixer les modalités du scrutin", selon le recours déposé au conseil d'Etat dont l'AFP a obtenu copie. 

 

"Le décret prévoit ainsi que les syndicats non signataires et donc défavorables à l'accord ne sont pas autorisés à participer à la détermination des conditions de vote", soulignent-ils. 

Pour eux, confier la détermination des modalités d'organisation de la consultation aux seuls syndicats favorables à l'accord "ne garantit pas la sincérité du scrutin et viole les principes fondamentaux du droit électoral" et "viole les principes d'égalité entre les syndicats représentatifs". 

D'autres recours pour annuler d'autres décrets d'application de la loi travail seront déposés, a assuré Me Rilov. 

Parmi les syndicats à l'origine du recours figurent la CGT Goodyear Amiens, Info'Com CGT/CSTP et la CGT Marks and Spencer région parisienne. 

Avant la loi travail, un accord pouvait être validé par des syndicats minoritaires (30%), à condition que les organisations majoritaires ne s'y opposent pas. 

 

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smp 14/01/2017 20:11

Salut camarades, mais tous cela est vain!
Depuis quand des institutions réactionnaires sont elles là pour défendre les droits des Travailleurs? Depuis quand la bourgeoisie défend ou protège les intérêts de ceux qui les entretiennent?
Si la lutte contre la loi travail n'avait pas été sabotée par les directions syndicales (toutes pacsées à l'infâme CES et CSI) et si cet été la lutte avait été conséquente (malgré l'euro, Tour de France etc) peut-être nous n'en serions pas là!
Lénine, dans certaines occasions, parlait de compromis:
Compromis qui permets de punir (plus tard) les voleurs contre celui qui permet aux voleurs de continuer leurs méfaits! il faut choisir!
la lutte doit être conséquente tant contre le patronat que contre ses alliés de toujours: social-démocratie, la réaction, les néo-fascistes et le syndicalisme des Jouhaux, Belin, Tessier, et plus près de nous des Nottat, Chérèques et Berger (pas leurs adhérents dans le même sac) ceux qui sont sur mêmes mêmes positions et pensent nous faire accroire qu'ils sont pour les luttes des classes: Mr X, Mr Y, Mr Z . vous avez compris!
amicalement rouge pour smp martin