La Commission européenne veille à l'organisation du dumping social !

Publié le par FSC

Voilà bien la réalité de l'Union européenne et de l'"Europe sociale" !

Ce qui prime sur tout ce sont les lois de la concurrence qui permettent d'écraser les salaires, qui mettent en concurrence les travailleurs et les peuples.

Et pour Bruxelles et les pouvoirs nationaux aux ordres pas question de toucher à cet ordre, pas question de toucher aux traités!

Et il y a fort à parier qu'au-delà des déclarations de circonstances lors de la récente rencontre Markel/Macron c'est la même logique qui va continuer à l'emporter .... si on les laisse faire.

Parce que dès avant les élections le programme de Macron prévoit le préalable des contre-réformes structurelles exigées par les diverses institutions européennes (Commission, BCE) sous l'hégémonie allemande (flexibilité du marché du travail, indemnisation du chômage, code du travail ...) pour ENSUITE soit-disant agir à une évolution des politiques de l'union.

Un stratagème destiné à faire croire que les contre-réformes répondent à une démarche interne ... sanctifiée par le gouvernement ... et acceptée par le peuple.

De quoi rassurer le suzerain allemand ... mais certainement pas le peuple français !

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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur

Bruxelles, le 27 avril 2017

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial dans le secteur du transport routier.

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier. La Commission estime que cette pratique limite le marché intérieur de l'UE de manière disproportionnée.

Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national, la Commission estime que l'application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur Élément ple territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des marchandises.

Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi aux opérations de transport international n'ayant pas un rapport suffisant avec l'Autriche n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des contraintes administratives disproportionnées qui empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle considère que des mesures plus proportionnées pourraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs et une concurrence équitable sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises.

Par conséquent, après un échange d'informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l'Autriche, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à cette dernière une lettre de mise en demeuÉlément pre. Cette lettre constitue la première étape de la procédure d'infraction. Les autorités autrichiennes ont maintenant deux mois pour répondre aux arguments présentés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure.

 

Paquet «mobilité» à venir

Comme il existe une législation comparable ayant des effets préjudiciables sur le marché intérieur dans différents États membres, la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'une solution durable au problème en question. La Commission vise notamment à assurer un équilibre entre protection sociale des travailleurs du secteur des transports routiers, concurrence loyale et liberté de fournir des services de transport transfrontaliers.

La Commission envisage donc de proposer, au cours des prochaines semaines, une clarification de l'application des conditions de détachement dans le domaine des transports routiers, ainsi que des mesures d'exécution concrètes qui n'imposent pas de contraintes administratives disproportionnées aux entreprises opérant dans le secteur ni à leurs travailleurs.

 

Contexte

La création d'un marché intérieur plus approfondi et plus équitable est une priorité absolue de la Commission. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de lutter contre le dumping social, tout en préservant les quatre libertés du marché intérieur. La Commission européenne soutient donc le principe du salaire minimum. Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, et tout particulièrement la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), l'acquis en matière de transports, les libertés garanties par les traités et notamment le principe de libre circulation des services et des marchandises, ainsi que le principe de proportionnalité.

Des procédures d'infractions similaires sont en cours contre l'Allemagne et la France pour l'application de leur législation sur le salaire minimum dans le secteur des transports.

 

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