Selon le bâtonnier de Paris, Muriel Pénicaud ne fait que changer la clé d'appréciation de la hiérarchie des normes !!

Publié le par FSC

 

EXTRAIT d'un article de Libération consistant en une interview du bâtonnier de Paris, Me Frédéric Sicard.

"Muriel Pénicaud ne change pas la hiérarchie des normes, elle change sa clé d’appréciation : la convention collective continue de primer sur l’accord d’entreprise, mais ce dernier peut lui être supérieur dans un sens défavorable au salarié."

Argutie juridique qui ne s'embarrasse pas de cohérence et de prise en compte des contradictions!

Car, 

SOIT en application de la hiérarchie des normes, dans tous les cas l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise et surtout ne permet pas un accord local plus défavorable au salarié que celui couvert par les garanties de la branche,

SOIT l'accord d'entreprise peut être effectivement supérieur même dans un sens défavorable comme le prévoit la contre-réforme Macron .

Dans la période qui vient ce genre d'arguties pour enfumer les esprits, faire perdre dans le détail des mesures prévues (200 pages) le sens profond de cette contre-réforme :

abaisser les droits des travailleurs et les mettre à la merci des volontés patronales

ce genre d'argutie va donc faire florès.

Nul doute que les salariés et l'opinion doivent faire preuve de lucidité et les organisations syndicales ferrailler sur le fond plutôt que de s'embarquer dans des raisonnements pilotés par la classe dominante et la presse à son service!

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