La casse du code attaquée sur le plan juridique

Publié le par FSC

La bataille contre la casse du code du travail revêt aussi un volet juridique concernant certains aspects du contenu des ordonnances, même s'il ne faut pas trop compter ni sur les juridictions européennes ni sur le conseil d'état pour se mettre en travers des contre-réformes.

Tenter d'utiliser les contradictions du droit bourgeois fait cependant parti des outils que le monde du travail a souvent utilisé pour mener son combat de classe.

 

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SOURCE : France TV Info

24 syndicats CGT, parmi lesquels les syndicats d'entreprises Whirlpool et Goodyear, ont déposé ce lundi 9 octobre un recours devant le Conseil d'Etat, pour "faire tomber" le plafonnement des indemnités aux prud'hommes que prévoit la réforme du code du travail en cas de licenciement abusif.

Les ordonnances réformant le droit du travail instaurent un plancher et un plafond pour les dommages et intérêts versés aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. Auparavant, les juges disposaient seulement d'un barème indicatif.

24 syndicats ont donc lancé une procédure contre cette mesure qui contredit la "réparation à hauteur du préjudice" subi telle que garantie par la Charte sociale européenne, a indiqué à l'AFP leur avocat Me Fiodor Rilov, déjà auteur de trois recours contre les ordonnances devant le Conseil d'État.

L'article 24 de la Charte, "d'application impérative en France" d'après l'avocat, consacre "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".

"Force est donc de constater que l'article 2 de l'ordonnance critiquée limite l'indemnité que le juge peut allouer au salarié licencié sans motif valable", est-il écrit dans le recours, dont l'AFP a eu copie.

Or, "dans les cas où l'ampleur du dommage subi par le salarié licencié sans cause valable justifierait le versement d'une indemnité compensatrice supérieure au plafond" fixé, la nouvelle règle "prive le juge de la possibilité d'accorder au salarié une réparation intégrale".

 

Déjà trois recours déposés


Mis à part Whirlpool et Goodyear, le recours a été lancé par des fédérations (Énergie Paris, Info-Com...), d'autres syndicats d'entreprises privées (Whirlpool et Goodyear Amiens, Marks et Spencer d'Ile-de-France, Alstom Transport) et d'établissements publics (CHRU de Lille, CAF et sapeurs-pompiers du Nord), tous de la CGT.

Fin septembre, ces mêmes syndicats avaient déjà déposé trois recours pour "excès de pouvoir" devant le Conseil d'État, en estimant que les ordonnances n'étaient "pas conformes à la loi d'habilitation" votée à l'Assemblée.

 

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