Ils veulent privatiser la SNCF : la preuve !
Projet de loi SNCF voté ce 17 avril au Parlement : Le caractère incessible des titres de figure pas dans le projet de loi
RESUMONS :
- Macron affirme ce lundi devant Bourdin et Plenel que le caractère incessible des titres de la société anonyme figure dans le projet de loi
- ce caractère figure dans l'exposé des motifs d'un amendement mais ne figure pas dans le projet de loi
- Un amendement déposé par FI précisant l'incessibilité des capitaux publics dans le texte de loi, a été rejeté au Parlement sous avis de la ministre des transports
Macron et le pouvoir,
la plupart des médias mentent donc !
Le pouvoir et les médias cultivent donc le flou pour masquer le fait incontestable que le pouvoir refuse l'inscription dans la loi du caractère incessible des titres de la société anonyme qu'ils prévoient.
Rendant ainsi par conséquent possible la cession au privé de ces titres et actions au privé comme ils l'ont fait pour l'énergie et la Poste, comme ils le prévoient pour les aéroports parisiens.
Il s'agit donc bien de mettre en place bien qu'ils le nient un processus de privatisation de la SNCF!
C'est de cela qu'il faut prévenir l'opinion manipulée pour cacher cette intention!
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SOURCE :
Bonjour,
Vous nous posez cette question après le passage d'Emmanuel Macron, hier soir, sur BFMTV et Mediapart.
Nous avons raccourci votre question: «Emmanuel Macron a-t-il menti durant l’interview de J.J Bourdin et E.Plenel lorsqu’il a promis que la SNCF serait incessible sachant que sa majorité a rejeté l’amendement du groupe France insoumise qui voulait ajouter le terme « incessible » au projet de loi sur le nouveau pacte ferroviaire?»
Le chef de l'Etat était interrogé par Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel sur la réforme de la SNCF. Voici leur échange:
- E.M: On va demander à l'entreprise de faire un effort, c'est la réforme de l'organisation de l'entreprise. Aujourd'hui, c'est pas une entreprise publique, ce sera une entreprise publique je le dis je le clarifie je le dis solenellement.
- J-J.B: Société anonyme, à capitaux publics?
-E.M: 100% publics, dans la loi.
-J-J.B: Avec des titres incessibles?
- E.M: Incessibles.
- E.P: Et ce sera pas comme France Télécom à la fin?
- E.M: Non, dans la loi.
- J-J.B: Mais pourquoi incessible Emmanuel Macron?
- E.M: Mais pour donner toutes les garanties, parce que j'entends la crainte (...) Mais moi je ne veux pas privatiser la SNCF, je pense que ça n'a aucun sens.
Emmanuel Macron a donc en effet répété devant les deux journalistes que la SNCF, actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), serait transformée en société à capitaux publics incessibles.
C'est d'ailleurs ce qui est écrit dès l'étude d'impact du projet de loi, qui pointe que «la transformation en société nationale détenue à 100% par l’Etat, et dont les titres seraient incessibles, serait susceptible de présenter plusieurs avantages».
La première version du projet de loi prévoyait dans son article 1 de «Modifier les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public». Un amendement du gouvernement voté en commission a ajouté un article additionnel avant cet article 1 pour préciser que «La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale.»
Le caractère incessible des titres n'est donc pas écrit noir sur blanc dans la loi, mais il est martelé par la majorité depuis le début des discussions et est bien mentionné dans l'exposé des motifs de cet amendement. Voici ce qui est expliqué:
Le présent amendement vise à poser les principes de la nouvelle organisation de la SNCF, en transformant l’architecture actuelle basée sur 3 EPIC en un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics, SNCF, détenant deux sociétés nationales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. L’État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, dont les titres seront incessibles, et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sans possibilité de les céder – garantissant la pérennité de la nature entièrement publique des entités ainsi mises en place.
C'est d'ailleurs aussi ce qu'a expliqué la ministre des Transports Elisabeth Borne au cours des débats sur cet amendement.
La France insoumise (LFI) a bien déposé un sous-amendement précisant l'incessibilité des capitaux publics, qui a en effet été rejeté.
Voici ce que répondait Elisabeth Borne pendant les débats le 9 avril dernier:
«Quand on parle d’un capital intégralement détenu par l’État, cela me semble, par construction, incessible ! Je vous propose donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis y sera défavorable. Un capital « intégralement détenu par l’État », c’est plus précis et plus fort que des « titres détenus à 100 % par l’État », ou « incessibles », ce qui pourrait laisser place à une augmentation de capital. Avis défavorable.»
LFI, par la voix d'Eric Coquerel, avait plus tôt dénoncé: «En présentant votre amendement no 273, vous nous dites que le capital de la société ainsi créée sera intégralement détenu par l’État et vous avez utilisé – oralement – le terme d’« incessibilité ». Ce terme, qui ne figure pas dans l’amendement, garantit que vos propos ne portaient pas seulement sur l’instant t, mais que vous garantissez qu’à l’avenir, il n’y aurait pas de cession par l’État des actions de la société ainsi créée. Je vous propose donc, avec ce sous-amendement d’ajouter à l’amendement le terme d’« incessibilité ». À défaut, je considérerai que tout cela n’est que mensonge. »
En résumé, le gouvernement prévoit bien de transformer la SNCF en société nationale à capitaux publics mais le terme «incessibles» ne figure pas dans le projet de loi. Pour la ministre des transports, et selon ce qu'expliquait Emmanuel Macron hier, cette caractéristique va de soi puisqu'il est précisé que le capital sera intégralement détenu par l'Etat. Une garantie insuffisante selon LFI, qui a déposé un amendement pour y rajouter le mot «incessible» mais celui-ci a été rejeté.
Cordialement,
Pauline Moullot