La sélection à l'entrée de l'université camouflée derrière les opérations numériques !

Publié le par FSC

TOUJOURS  les embrouilles pour masquer les mauvais coups !

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SOURCE : Mediapart

Parcoursup: les organisations syndicales saisissent le Défenseur des droits
17 juillet 2018 Par 
 

Plusieurs syndicats espèrent prouver le caractère discriminatoire de la procédure Parcoursup et obtenir la publication des « algorithmes locaux » utilisés par les universités pour trier les dossiers des lycéens.

 

Des organisations syndicales, lycéennes et étudiantes, ont décidé de s’attaquer au versant judiciaire de Parcoursup. L’Unef, la FCPE (fédération de parents d’élèves), les Ferc-CGT et SNESUP-FSU (syndicats d’enseignants du supérieur), l’Union nationale lycéenne (UNL) et le SAF (syndicat des avocats de France) ont annoncé mardi 17 juillet vouloir saisir le Défenseur des droits sous 48 heures.

L’enjeu de cette nouvelle procédure judiciaire est de prouver le caractère discriminatoire du tri des candidatures et d’obtenir la publication des « algorithmes locaux » qui ont permis de les sélectionner.

Les plaignants espèrent lever le voile sur « la grande opacité » dans laquelle a été conçu tout le processus de Parcoursup. Leurs griefs portent en particulier sur « les algorithmes locaux ». Au printemps, les différentes filières ont dû opérer un tri entre les candidats. Des enseignants-chercheurs ont purement et simplement boycotté l’opération. D’autres y ont participé à reculons. Beaucoup ont dénoncé leur incapacité matérielle à lire correctement les lettres de motivation et curriculum vitae produits par les candidats.

  

Certains ont tenu à élaborer les critères les moins discriminants possibles pour ne pas pénaliser les lycéens les plus fragiles et leur barrer l’accès à l’enseignement supérieur. D’autres, débordés par l’afflux de candidatures, n’ont eu d’autre choix que de s’en remettre à un « outil d’aide à la décision » paramétré en fonction de différents critères propres à chaque filière, comme le leur a demandé le ministère. Souvent, les enseignants-chercheurs ont utilisé un simple tableau Excel, pour lequel ils n’ont pas l’obligation de dévoiler les critères utilisés.

Au mois de mai, le ministère de l’enseignement supérieur avait publié un algorithme national dévoilant des critères d’acceptation, mais tous les observateurs ont jugé que cette transparence ne présente que peu d’intérêt, puisque ces données ne permettent pas de comprendre comment est réalisé le tri en amont.

« Certaines universités disent qu’elles n’ont pas mis en place d’algorithmes locaux, d’autres ne veulent pas les publier. Sur quels critères s’appuie-t-on ? Le type de bac (général, techno, pro), la série (ES, L ou S pour le bac général), les notes de première et de terminale, le lycée d’où vient le candidat ? La lettre de motivation ? Le parcours extrascolaire ? », s’est interrogé Juan Prosper, du SAF, lors d’une conférence de presse au siège de l’Unef mardi 17 juillet. L'enseignant-chercheur Vincent Martin, syndiqué à la Ferc-CGT, a plaidé pour que soit ouverte « la boîte noire » de Parcoursup. 

Deux questions différentes traversent cette saisine. D’abord la question de l’accès aux données. Le gouvernement s’abrite derrière« le secret des délibérations, qui n’est pas un secret défense » pour ne pas communiquer les critères locaux, dénonce encore Juan Prosper. La loi ORE sanctuarise ce principe et dispose d’une « nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures ».

Pour l'avocat, « rien ne justifie ces restrictions d’accès, car ce secret n’est pas violé si le candidat obtient des réponses sur son dossier et sur les éléments pris en compte pour prendre une décision. Cela ne remet pas en question le jury, c’est la même chose que de demander un barème ou un corrigé. Cela permet aux parents de savoir en amont que scolariser leur enfant dans tel lycée ou dans telle filière comme un bac professionnel le pénaliserait dans Parcoursup ».

Juan Prosper explique aussi : « Le syndicat des avocats de France se positionne sur le sujet, car les citoyens n’ont pas accès à des informations importantes. Il n’y a aucune motivation effective pour les lycéens. » Il espère aussi que le règlement européen sur la protection des données, entré en vigueur fin mai, pourra avoir une influence sur Parcoursup. 

Le mécanisme d’affectation par le logiciel est aussi soupçonné d’accroître des discriminations. Un scandale pour le président de l’UNL Louis Boyard. Pour lui, « lorsque l’on voit une classe de bac pro en Seine-Saint-Denis avec des refus partout, il faut se poser des questions ». « Un tri social se cache derrière l’algorithme », dénonce-t-il.

Dans le projet de recours, les auteurs dénoncent également le fait que certaines commissions « ont adopté une pratique de pondération des notes de contrôle en classe terminale en fonction du rang de classement des lycées, avec l’attribution d’une note dégradée pour les lycées “les moins bien classés” par rapport à celles données dans des lycées considérés comme d’un meilleur niveau ».

Mais le temps presse pour ces organisations critiques de Parcoursup. Le tribunal administratif de Lyon a été saisi par une requête en référé, le 8 juin dernier, demandant la suspension des affectations par un jeune homme qui n’a pas eu de place dans les IUT convoités, à Jean Moulin Lyon-III et Claude Bernard Lyon-I.

L’institution judiciaire a rejeté sa requête (lire ici la motivation de la décision), au motif que la procédure d’affectation n’est pas achevée et qu’elle le sera le 5 septembre seulement. À ce moment-là, les cours seront sur le point de commencer. Voilà pourquoi les plaignants espèrent que le Défenseur des droits sera réactif.

Jacques Toubon est déjà récipiendaire d’une requête analogue. Le sénateur communiste des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias, par ailleurs chargé de recherche au CNRS et l’un des plus engagés contre Parcoursup, a déjà formulé un recours contre la nouvelle plateforme d’affectation post-bac fin juin.

Le dossier est en cours d’examen. Ce processus prévoit que les équipes du Défenseur des droits rassemblent les éléments mis à leur disposition par les requérants, comme des témoignages. Ensuite, les parties mises en cause – ici le ministère de l’enseignement supérieur et les universités – seront confrontées aux accusations formulées à leur égard, pour respecter le principe du contradictoire.

Interrogé par Mediapart, le Défenseur des droits indique ne pas avoir de délai imparti pour rendre une décision. « Cela peut prendre plusieurs mois mais plus nous avons d’éléments en amont, plus l’instruction va vite », indique l’institution.

 

 
Dans un défilé parisien, le 9 avril 2018. © Reuters
 

Pierre Ouzoulias explique à Mediapart ce qui sous-tend sa démarche : « On est obligés de passer par le juridique car la ministre[Frédérique Vidal – ndlr] est dans le déni. Elle dit que les algorithmes locaux n’existent pas et que je fais peur à tout le monde. C’est simplement parce que c’est le cœur de la machine qui réalise la sélection. »

Or le sénateur explique s’être procuré ceux de l’université de Pau. Il dit se battre pour le maintien d’une « éducation nationale », sans disparités d’un établissement à un autre. Il craint la mise en place progressive d’un système d’enseignement supérieur à plusieurs vitesses.

Dans son recours, il écrit : « J’estime que les traitements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de cette plateforme méconnaissent les droits des candidats et des candidates à être pleinement informés des motivations des décisions qui leur sont opposées et font naître des discriminations pour l’accès à l’enseignement supérieur. »

Le sénateur a bon espoir que sa requête aboutisse car, dit-il, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, « fait du bon travail ». 

Pierre Ouzoulias ne s’est pas contenté de cette unique démarche. En février, il a fait partie de ceux qui ont dénoncé le caractère illégal de la loi car elle a été mise en application avant son vote définitif – le Conseil constitutionnel a rejeté la requête. L'élu communiste a ensuite contacté le comité d’éthique de Parcoursup, présidé par l’ancienne ministre Noëlle Lenoir, en avril, pour obtenir des informations précises sur ces algorithmes locaux.

Il n’a pas obtenu de réponse sur le fond, alors même que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL), dans sa délibération du 22 mars 2018, a indiqué que les établissements d’enseignement supérieur, « en tant que responsables de traitement, devront respecter les principes régissant la protection des données personnelles ».

La CNIL, si elle valide le processus, précise aussi que « les établissements d’enseignement supérieur qui recourraient à un traitement algorithmique pour examiner les candidatures qui leur sont soumises devront également fournir l’ensemble des éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend cet algorithme ».

 

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