Hold up du pouvoir sur la SECU !

Publié le par FSC

Déclaration CGT des administrateurs de la CNAV

du 3 octobre 2018 sur le PLFSS 2019

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui nous est soumis aujourd’hui marque une rupture fondamentale avec les principes qui ont gouverné jusqu’à présent la Sécurité sociale.

 

Il remet en effet en cause l’un des principes essentiels sur lesquels s’est construite cette dernière : l’autonomie des finances sociales à l’égard du budget de l’État.

 

Jusqu’à présent, ce principe qui s’incarne notamment dans la distinction entre les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale n’avait pas été mis en cause. Ainsi, la CSG, qui est considérée comme un impôt par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, avait pourtant toujours été affectée à la Sécurité sociale et ses fonds de financement (Fonds de solidarité vieillesse et CADES).

 

Cette séparation entre finances publiques et finances sociales était notamment garantie jusqu’à présent par le principe de compensation par l’Etat des exonérations de cotisations sociales institué par la loi Veil de 1994, principe confirmé par la loi organique sur les lois de financement de la Sécurité sociale de 2003.

 

Ce principe, qui avait déjà été fragilisé par les multiples transferts opérés depuis de nombreuses années, entre les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale, dont nous avons toujours dénoncé le manque de transparence, est ouvertement remis en cause par les lois de finances pour 2019, et notamment ce PLFSS.

 

Il avait déjà été mis en cause par la loi de programmation des finances publiques 2018/2022, qui prévoyait une affectation des excédents des administrations de Sécurité sociale au budget de l’État, disposition que nous avions dénoncée, notamment à l’occasion de la discussion du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale adopté en mai dernier.

 

Mais avec ce projet de loi, une ligne rouge est franchie.

 

Ainsi que l’a indiqué le ministre du budget et des comptes publics M. Darmanin lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 25 septembre dernier, « les règles de partage du financement de la baisse des prélèvements obligatoires entre l’État et la Sécurité sociale seront rénovées. L’État continuera d’assurer une compensation stricte par crédits budgétaires des exonérations ciblées de cotisations sociales. Les autres baisses de prélèvements obligatoires seront désormais, pour celles créées à compter de 2019, supportées par la sphère à laquelle le prélèvement est affecté. Ainsi par exemple, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires sera financée par la Sécurité sociale. » 

 

En outre, le Gouvernement pose un principe de solidarité financière État/ Sécurité sociale. Sur la base de ce principe, les ressources fiscales affectées à la Sécurité sociale seront progressivement diminuées. Ainsi, les versements de TVA qui représenteront en 2019 près de 25% du produit de cette taxe seront, ainsi que nous l’apprend la lecture du projet de loi de finances progressivement diminués.

 

La Sécurité sociale devient ainsi une variable d’ajustement du budget de l’État.

 

Rappelons que la CGT n’a jamais été favorable à un financement fiscal de la Sécurité sociale.

 

Ces financements de la Sécurité sociale par l’impôt sont la conséquence de l’explosion des exonérations de cotisations sociales que la CGT a toujours combattue, et qui représenteront plus de 50 Mds€ par an, avec la transformation du CICE en baisses de cotisations sociales.

 

Ces choix remettent en cause la logique qui préside à la Sécurité sociale : les cotisations sociales, y compris les cotisations dites « patronales » ne sont pas des« charges » qui viendraient grever la compétitivité des entreprises, elles sont la part socialisée des salaires perçus par les salariés, et ces exonérations ne sont rien d’autre qu’une baisse des salaires. Leur explosion à un niveau inédit jusqu’à ce jour dénature Sécurité sociale.

 

La CGT conteste que cette explosion des exonérations de cotisations sociales ait été favorable à l’emploi, et de manière plus générale au développement économique. Au demeurant, le bilan de ces exonérations est pour le moins contrasté, comme l’attestent de nombreuses études, y compris celles réalisées dans le cadre du comité de suivi du CICE. C’est pourquoi la CGT revendique une remise en cause de ces exonérations, dans le cadre d’une réforme globale du financement de la Sécurité sociale mettant le Travail au cœur du développement économique.

 

En tout état de cause, la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, la diminution de 6 points des cotisations patronales jusqu’à 2,5 SMIC et la suppression quasi-totale des cotisations employeurs au niveau du SMIC y compris pour les retraites complémentaires et l’assurance-chômage modifient profondément la logique de notre système de protection sociale : la CGT y est totalement opposée.

 

Enfin, la nouvelle exonération, non compensée, des heures supplémentaires est totalement anti-économique, C’est un non-sens d’inciter les entreprises à développer les heures supplémentaires, alors que notre pays connaît encore 9% de chômeurs.  Rappelons que selon l’OFCE, la précédente exonération avait fait perdre plusieurs dizaines de milliers d’emplois.

 

Le Gouvernement se félicite du retour à l’équilibre prévu en 2019 des comptes de la Sécurité sociale.

 

Le retour à l’équilibre des comptes sociaux prévu en 2019 tient certes à l’amélioration de la croissance, et notamment à la hausse de la masse salariale, ce qui doit nous rappeler que le retour au plein emploi et la hausse des salaires constitue le plus sûr moyen d’amélioration de la situation financière de la Sécurité sociale.

 

Mais à y regarder de plus près, ce retour à l’équilibre résulte largement d’une austérité encore renforcée.

 

La sous-indexation des pensions de retraite, en violation du code de la Sécurité sociale est proprement scandaleuse.

 

Cette disposition, consécutive à la remise en cause de l’indexation des retraites sur les salaires vise à garantir un maintien du pouvoir d’achat des retraites pendant toute la durée de celle-ci, mesure qui n’empêche pas le décrochage des retraites par rapport au revenu des actifs.  C’est pourquoi la CGT revendique le retour d’une indexation des pensions sur les salaires.

 

La remise en cause de l’indexation des pensions sur l’inflation, qu’on observe depuis plusieurs années, est une rupture du pacte social qui lie les retraités au reste de la société, fondement des retraites par répartition.

 

Les retraites ne sont pas une prestation sociale versée par l’État selon son bon vouloir. Elles sont un salaire socialisé contrepartie de cotisations. En décidant de leur sous-indexation, le Gouvernement mine la confiance des citoyens dans leur système de retraite, au moment où une réforme des retraites est en cours de discussion. L’absence d’une garantie minimale de maintien du pouvoir d’achat des pensions va miner la confiance des citoyens dans leur système de retraite. Cette orientation est proprement inacceptable pour la CGT.

 

La CGT émet un avis défavorable sur ce PLFSS.

 

 

Fait à Montreuil, le 03 octobre 2018

 

VOTE :

3 POUR : (U2P)

14 CONTRE : (3CGT, 3CFDT, 3FO, 2CGC, 2CFTC, 1PQ)

13 PRISE ACTE : (7MEDEF, 3CPME, 3PQ)

Le Conseil d’Administration émet un avis défavorable sur le PLFSS pour 2019

 

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