Le SENAT s'attaque au droit de grève !

Publié le par FSC

Effectivement les réactionnaires ne supportent pas - n'ont jamais supporté- malgré son caractère constitutionnel reconnu, le droit de grève des travailleurs.

L'outil principal de la défense de leurs droits, qu'il s'agit donc de défendre en commençant par dénoncer cette tentative de le limiter par la possible réquisition des salariés!

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SOURCE : Révolution Permanente

A chaque mouvement social son lot de répression contre les grévistes et de lois liberticides, visant à briser les marges des travailleurs en lutte. En 2007, quelques mois après un important mouvement de grève à la SNCF et à la RATP contre la réforme des régimes spéciaux, le gouvernement mettait ainsi en place l’obligation, pour les salariés des transports publics, de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance afin de faciliter la réorganisation du transport. Une obligation de service minimum aux heures de pointe était également mise en place, tout en étant « laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports ».

Or, la grève massive de plus de 50 jours à la RATP et la SNCF, a démontré que face à une grève très massive l’obligation de déclaration 48 heures avait une utilité limitée, tandis que les contrats de « service minimum » étaient rendus caduques par l’impossibilité de réquisitionner les grévistes, comme cela s’est fait récemment dans les hôpitaux.

Dès le 13 septembre, le choc de la grève massive avait fait dire à de nombreuses figures politiques comme Valérie Pécresse ou Aurore Bergé que la question du service minimum devait être posée. Quelques semaines plus tard, le sénateur Bruno Retailleau avait alors évoqué la possibilité de passer un texte permettant de réquisitionner les grévistes.

Or, si ce texte a plutôt été passé sous silence, son examen est bien en cours au Sénat. Alors que la réforme des retraites est arrivée cette semaine au Parlement, le projet de loi visant à créer « le droit aux transports publics garanti » était examiné aujourd’hui en commission des Affaires Sociales du Sénat, comme le rapporte Public Senat..

Comme le note Public Sénat, la commission a amendé le projet de loi dans le sens de confier la définition du volume horaire concerné par le service minimum aux « autorités organisatrices du transport », et « introduit des dispositions pour limiter ce qu’elle considère être « des abus du droit de grève » ou des « grèves surprises » ». Mais, comme l’a expliqué à la chaîne de télévision Pascale Gruny, sénatrice LR, l’un des éléments centraux de ce projet de loi réside dans la l’ouverture de la possibilité d’une « réquisition du personnel gréviste ».

« C’est une question d’équilibre, on a le droit à la grève bien entendu, mais le législateur a le droit de l’encadrer » a ensuite justifié la sénatrice, pour défendre ce qui constitue de manière évidente une attaque profonde contre le droit de grève. Une attaque passée largement sous silence, mais que les organisations politiques progressistes, les directions syndicales et les grévistes devraient dénoncer ouvertement et à laquelle il convient de répondre de façon urgente.

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La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, ce mercredi, la proposition de loi du sénateur LR, Bruno Retailleau visant à garantir la continuité du service public des transports en cas de grève. Toutefois la commission a amendé le texte, en laissant, par exemple, aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal.
 

La commission des affaires sociales a en effet réécrit l’article 3 en confiant aux autorités organisatrices de transport, la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population. Après un délai de carence de trois jours, l’entreprise de transport pourra requérir à des travailleurs grévistes pour assurer ce niveau minimal. « C’est une question d’équilibre, on a le droit à la grève bien entendu, mais le législateur a le droit de l’encadrer et surtout de répondre à d’autres principes comme la continuité du service public » a précisé la sénatrice.

Le texte de la commission a aussi introduit des dispositions pour limiter ce qu’elle considère être « des abus du droit de grève » ou des « grèves surprises ». Un amendement prévoit de rendre caduc au bout de 5 jours, les préavis de grève s’ils ne sont suivis par aucun salarié.

Enfin le texte prévoit plusieurs modalités pour faciliter le remboursement des usagers pénaliser par la grève, comme le remboursement automatique dans les 7 jours pour les usagers qui pris leur billet par voie dématérialisée.

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