Quand le patronat s'empresse de se saisir de la loi "urgence sanitaire" !

Publié le par FSC

Effectivement ça n'a pas tardé !

La pandémie a bon dos pour s'en prendre encore aux droits et garanties des travailleurs.

Et ce n'est pas le "dialogue social" qui va endiguer la vague!

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La direction Schindler n'aura pas attendu longtemps pour mettre en application les nouvelles ordonnances qui détruisent encore un peu plus le Code du Travail. Il s'agit de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Son premier article permet à un accord collectif d’entreprise d’autoriser l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé dans certaines conditions.

Une convocation est partie ce vendredi 27 mars à destination des trois organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation sur le sujet des congés payés (voir la convocation ICI).

REMARQUE CGT : la direction a-t-elle vraiment besoin d'un accord pour obliger les salarié-e-s à prendre des jours de congés ? Depuis le début de l'épidémie, des pressions multiples et variées de directeurs, de REX, de RM ou RTM, ont conduit de nombreux salariés à poser des jours de congés. La direction a déjà largement contraint les collègues, pas besoin d'un accord pour empiéter encore sur nos droits.

Voici un exemple de courrier électronique d'un DAR : 

"Il est impératif que nous soyons prêts pour le moment où l’économie va redémarrer. En conséquence, j’en appel à chacun d’entre vous afin de vous inviter à poser vos congés / RTT pour vous permettre de rester chez vous et d’endiguer la prolifération de la pandémie. Cela permettra également le jour de la reprise à nous concentrer à la survie de l’économie." 

Le ton est donné !

La convocation pour cette négociation est accompagnée d'un projet d'accord que vous pourrez lire ICI. Les dispositions importantes sont toutes regroupées dans l'article 2 du projet d'accord :

"En application de l’article 1 de l’ordonnance précitée, la Société est autorisée, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de d’un jour franc à décider :

  • de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

  • ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cette autorisation recouvre les congés payés légaux et les congés payés conventionnels pour ancienneté prévus par les CCN Métallurgie (accords nationaux et ingénieurs et cadres)."

REMARQUE CGT : la direction va plus loin que les dispositions légales, qui limitent en réalité les jours de congés à UNE SEMAINE, en fonction du mode de calcul des congés payés : 6 jours quand on pose en jours ouvrables, mais 5 en jours ouvrés. C'est bien le sens de l'ordonnance, et ce qui ressort du site Vie Publique : "le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés)". Si l'accord autorise 6 jours chez Schindler, alors il y aurait une différence de traitement entre salariés en fonction du mode de calcul des CP.

Enfin, la direction prévoit également dans son projet d'appliquer l'ensemble des possibilités de la loi. Ainsi :

"Le présent accord autorise également la Société à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié́ et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané́ à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise."

REMARQUE CGT : avant de décider de ne pas accorder de congé simultané, il faudrait donner des éléments combien de salariés exactement sont concernés.

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