Le MEDEF le souci écologique .... c'est pour bien plus tard !

Le patron du MEDEF demande donc un moratoire sur tous les textes et dispositions concernant la protection de l'environnement et la protection du climat.

Au nom bien sûr des nécessités de la reprise économique qui prime sur tout.

Remarques :

pas de moratoire demandé quant aux contre-réformes macroniennes comme celle des retraites, pas de moratoire demandé non plus sur les loyers et autres charges des petits et on attend les réactions des écologistes pour contester l'hégémonie patronale en matière de décisions économiques !

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Lettre du MEDEF à Elisabeth Borne, 3 avril 2020

Le Président

À Madame Elisabeth Borne, Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire

Madame la Ministre,

Notre priorité aujourd’hui est de surmonter la crise et de travailler à la survie de nos entreprises. Comme vous le savez, l’ensemble du secteur productif est entièrement mobilisé à court terme pour maintenir l’activité au service de la Nation et préserver l’emploi, aux côtés des pouvoirs publics, dans des conditions opérationnelles particulièrement difficiles et complexes.

C’est pourquoi le MEDEF demande un moratoire sur la préparation de nouvelles dispositions énergétiques et environnementales, notamment celles élaborées en application de la loi du 10 février dernier relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Les entreprises et fédérations n’ont en effet pas la disponibilité suffisante, actuellement, pour répondre aux sollicitations de vos services dans le cadre des consultations habituelles à l’élaboration de ces textes. D’autre part, le MEDEF souhaite vous alerter sur les conséquences du décret n°2020-283 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire, qui Pourraient être très négatives sur la poursuite d’activités industrielles fondamentales (cf. détails en annexe ci-après).

Ces demandes sont liées au contexte exceptionnel et inédit que vit notre pays et ses voisins, mais n’enlèvent rien à l’engagement du MEDEF sur tous les objectifs liés à la transition écologique. Nous continuerons à être force de proposition pour sortie de la crise actuelle et contribuer à la relance économique, sociale et écologique, dans un cadre international nécessairement bouleversé. En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération.

Geoffroy Roux de Bézieux

Annexe

1° En ce qui concerne la demande de moratoire sur les travaux d’élaboration des réglementations environnementales impactant les entreprises, de nombreux textes sont actuellement en cours de rédaction, et nécessitent un travail de concertation avec les entreprises, parmi lesquels :

Les textes d’application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le calendrier de mise en œuvre était déjà très tendu avec des dispositions applicables dès le 1 er janvier 2021. Dans le contexte actuel, vos services ont bien voulu reculer la concertation pour tenir compte de la période de confinement, mais il sera impossible de concentrer en sortie de confinement toutes les concertations reportées, alors que les entreprises devront faire porter leurs efforts sur la reprise d’activité.

Il est donc indispensable d’envisager de reporter également les délais d’application de la loi afin de garantir une participation pleine et entière des entreprises à la préparation des textes sur l’économie circulaire qui sera un des axes de la sortie de crise.

A l’issue des consultations qui viennent d’être clôturées, la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) doit être reportée pour tenir compte de la situation actuelle

et de son impact très significatif sur les marchés et les acteurs de l’énergie et du climat. Ces deux textes structurants pour l’avenir énergétique et climatique de notre pays et pour l’activité de nombreuses filières doivent être adoptés dans des conditions économiques plus stabilisées.

Le projet de décret pris en application de l’article 86 de la loi LOM relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faible émissions (sic) mobilité » sur lequel un avis est sollicité pour le 13 avril prochain alors même que la filière automobile est impactée depuis plusieurs mois par la crise, et concentre tous ses moyens sur sa gestion.

Compte tenu de l’importance de ces textes, il nous semble indispensable de prévoir un moratoire de l’ordre de 6 mois assorti d’un délai minimum de concertation avec les entreprises de 1 mois. De plus, cette liste de textes en préparation n’étant pas exhaustive, il nous parait opportun de se poser la question de la pertinence d’un moratoire de manière systématique sur tous les textes actuellement en cours d’élaboration.

2° En ce qui concerne le décret du 1er avril, nous rappelons que depuis le début de la crise, vos services ont été alertés sur les difficultés d’application des délais réglementaires tout en maintenant le niveau de sécurité des installations et de protection de l’environnement. L’ordonnance n° 2020-306, du 25 mars, mentionne dans son article 8 « que les délais imposés par l’administration pour réaliser les contrôles et des travaux pour se conformer à des prescriptions sont suspendus… », ce qui nous semble judicieux et l’article 9

annonce un décret. En vertu de ce décret, toute une série de contrôles doivent reprendre. Or, ils sont encadrés par des délais stricts. Respecter ces derniers pourrait alors se révéler incompatible avec la poursuite de l'activité, étant donné les difficultés actuelles à effectuer ces contrôles.

Nous partageons bien entendu l’’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des installations et la préservation de l’environnement. Toutefois, nous appelons votre attention sur les difficultés à réaliser des inspections dans les délais, ce qui risque de menacer la continuité d’activité de certaines installations. Nous vous remercions de nous indiquer comment gérer dans un cadre juridique sécurisé les multiples cas où les contraintes de délais pourraient conduire à interrompre des activités fondamentales.

Tous les secteurs économiques sont concernés et impliqués dans ces processus de contrôles : les exploitants des sites industriels, les entreprises de maintenance, les organismes habilités. Tous contribuent à la continuité de l’industrie et tous doivent revoir en profondeur leurs priorités en fonction de leurs ressources humaines disponibles. »