Le SCANDALE du Projet de loi de finance de la Sécu : TAXER les assurés sociaux passés par les urgences sans que ce passage débouche sur une hospitalisation

Publié le par FSC

LOIN donc de revenir sur les politiques catastrophiques qui ont conduit à la situation actuelle le pouvoir macronien en remet une couche

 

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Ce PLFSS s’inscrit dans une politique libérale où le système de Sécurité sociale n’a plus pour objectif de répondre aux besoins de tous mais pose les fondations d’un système, qui octroie un minimum pour les plus précaires et qui pousse la grande majorité vers le privé plus cher et moins efficace comme nous le prouvent les exemples étrangers.
 

Le PLFSS prévoit ainsi de réaliser 4 Mds€ d’économies !
Ces mesures d’austérité sont formulées exactement dans les mêmes termes que dans tous les PLFSS précédents depuis de nombreuses années.

Quant aux mesures concernant le médicament, aucune régulation du marché n’est prévue et l’industrie pharmaceutique peut continuer à engendrer des profits monstres financés par la Sécurité sociale, à l’instar de Sanofi qui a distribué 4 Mds€ de dividendes en 2020.

Le système de santé et plus particulièrement l’hôpital, n’a pas la capacité d’assurer pleinement ses missions par manque de moyens. En effet, le manque de personnels et par conséquent de lits ouverts ne permet pas d’assurer à la fois la prise en charge des patients habituels et ceux atteints par le Coronavirus.

Le Ségur de la santé, qui occupe une part importante de ce PLFSS, n’a répondu ni aux attentes des salariés ni aux besoins de la population en termes de réponse aux besoins.
La première revendication des salariés qui était l’embauche massive des personnels ne trouve aucune réponse dans ce PLFSS.
Au contraire, 3.400 lits ont été fermés en 2019, et les fermetures se poursuivent dans de nombreux hôpitaux malgré la crise !

Le PLFSS confirme la reprise par la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale d’un tiers de la dette des hôpitaux actée par la loi du 7 août 2020, ce qui aboutit à transférer à la Sécurité sociale une dette de 13 Mds€, dont le remboursement sera financé par les assurés sociaux à travers la CRDS, alors qu’il s’agit d’une dette
de l’Etat.

En outre, ce PLFSS comporte une mesure particulièrement scandaleuse : la taxation des assurés sociaux passés par les urgences sans que ce passage débouche sur une hospitalisation. Or de nombreux soins réalisés aux urgences ne nécessitent pas d’hospitalisation, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas urgents et sérieux. Ce recours aux urgences témoigne et compense en premier lieu la déficience de la permanence des soins. Le fait de faire payer les soins aux urgences risque d’encore aggraver la renonciation à des soins indis pensables notamment des assurés les plus fragiles.

Ainsi que le gouvernement l’avait annoncé, le PLFSS engage la création d’une 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie. Or, aucun financement nouveau n’est dégagé. On opère simplement un transfert de ressources provenant pour l’essentiel de la branche maladie. D’autre part, le fait que ce financement repose à 90% sur la CSG confirme la logique d’étatisation de cette 5ème branche, dont la « gouvernance » ne repose en rien sur la démocratie sociale qui fonde la gestion de la Sécurité sociale. Surtout, cette 5ème branche consiste à séparer ce qui relève de la santé et ce qui relève du handicap, alors que ceux-ci sont inséparables.

Pour la CGT , le droit à l’autonomie doit être pris en charge au titre de la maladie dans le cadre de la Sécurité sociale avec un financement par la cotisation sociale.

S’agissant de la branche famille ; la faible augmentation des dépenses programmées à venir laisse augurer une aggravation de la politique d’austérité afin de financer les nouvelles mesures prévues et l’augmentation des prestations pour les allocataires plus nombreux et plus démunis à cause de la crise sanitaire.
La principale nouveauté consiste en l’allongement du congé paternité, le faisant passer de 11 à 25 jours calendaires auxquels viennent s’ajouter les 3 jours de congés de naissance.
Cette décision est une première étape vers une revendication portée de longue date par la CGT.

Enfin, concernant le financement  ; la Sécurité sociale connaîtra un déficit actuellement évalué à 45 Mds€ en 2020, et à 20 Mds€ les années suivantes. Cette situation tient fondamentalement à la chute des recettes liées à une récession d’une ampleur inédite, et comporte pour les années à venir de fortes incertitudes.
Pour financer ce déficit, le gouvernement prévoit de mettre à contribution les organismes de protection sociale complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, assurance santé) en les taxant à hauteur d’1,5 Mds€. Cette mesure n’est pas totalement illogique dès lors qu’ils ont continué à prélever des cotisations alors que leurs dépenses ont beaucoup baissé du fait de la crise. Cependant cela implique que ce prélèvement ne soit pas répercuté sur les cotisations des assurés.
De plus, pourquoi taxer seulement les organismes de protection sociale complémentaire, alors que les autres assureurs (auto et habitation notamment) ont-elles-aussi vu leurs dépenses diminuer fortement ?
C’est cette situation qui a conduit à transférer 136 Mds€ de dette de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale vers la CADES et à prolonger la durée de vie de cette dernière.
Ce transfert aboutit à faire financer cette dette exclusivement par les salariés et les retraités, via la CSG et la CRDS, tout en exonérant de toute contribution les entreprises, qui dans le même temps vont bénéficier de dizaines de milliards de réductions d’impôts. C’est inacceptable !

Aucun bilan n’est tiré sur l’impact des 80 à 90 Mds€ d’exonérations et exemptions de cotisation sociale, et en particulier de la transformation du CICE en baisses de cotisations patronales, alors qu’un rapport officiel vient de pointer le faible effet de la création du CICE en termes de créations d’emplois. 
Au moment où le gouvernement confirme sa politique de cadeaux aux entreprises au nom du dogme de l’économie de l’offre, l’accent est mis par le gouvernement sur la nécessité « de rétablir la soutenabilité financière de la Sécurité sociale », en limitant la hausse des dépenses !

Cette crise inédite suppose une rupture à l’opposé des orientations de ce PLFSS.
Pour la CGT, cela passe par la construction d’une Sécurité sociale dans la continuité des principes de solidarité mis en place, il y a tout juste 75 ans : une Sécurité sociale intégrale pour faire face à l’ensemble des défis auxquels nous sommes confrontés, qui reste fondée sur le travail et financée par la cotisation sociale assise sur le salaire socialisé.

Montreuil, le 13/10/2020

 

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