ASSURANCE-CHÔMAGE : une contre-réforme inadmissible !

Publié le par FSC

SOURCE : L'Humanité

 

 

En modifiant le calcul du salaire journalier de référence, la réforme de l’assurance-chômage créera des différences de traitement démesurées entre les bénéficiaires, déjà dénoncées par la CGT.

En novembre, le Conseil d’État avait retoqué la réforme de l’assurance-chômage prévue par le décret de juillet 2019, pointant une variation de l’indemnité journalière du simple au quadruple pour des demandeurs d’emploi ayant travaillé le même nombre d’heures pour une même rémunération. Une nouvelle étude de l’Unédic, commandée par la CGT, révèle que le nouveau décret paru au 31 mars pourrait causer des inégalités de traitement allant jusqu’à un écart de 1 à 47 pour des travailleurs à salaire égal et durée d’emploi égale. Deux facteurs principaux expliquent ce fossé dans la prise en charge du risque de chômage : le fractionnement de l’emploi durant la période de référence et la date d’entrée dans le chômage.
 

 

Une allocation journalière de 32 euros

 

En étudiant plusieurs cas types, l’Unédic met en avant ces inégalités, qui s’accroissent pour les travailleurs aux salaires les plus élevés. On peut prendre l’exemple de Claire et Cédric, qui toucheraient un salaire brut de 2 800 euros mensuel. Ils travailleraient tous deux dix mois avant une période de trente jours de chômage qui aurait lieu entre avril et mai 2022. Claire aurait connu une période de chômage de dix mois suivie de deux contrats de cinq mois avant de se trouver en demande d’emploi au 1er avril. Elle touchera au total 1 492 euros d’indemnités pour trente jours de chômage. Cédric aurait deux contrats de cinq mois entrecoupés par dix mois de chômage. S’il se retrouve au chômage du 1er au 30 avril, il touchera 949 euros, soit 543 euros de moins que Claire. Cette inégalité s’explique par la pénalisation des périodes d’emploi fractionné, le salaire journalier de référence intégrant à la fois les jours non travaillés et les jours travaillés dans son nouveau calcul.« Le salaire journalier n’en est plus un »,commente Mathieu Grégoire, sociologue spécialiste du salariat.

Mais cette inégalité entre Claire et Cédric se creuse considérablement selon le moment d’entrée dans le chômage de Cédric.« La date a une influence terrible,pointe Mathieu Grégoire.Contrairement à ce qu’a dit le gouvernement, cette inégalité est introduite par la réforme. »Si Cédric, après une période d’emploi fractionné, est au chômage à partir du 15 avril, il ne touche que 32 euros d’allocation de retour à l’emploi à cheval entre avril et mai, soit une seule allocation journalière. Cédric toucherait près de 50 fois moins que Claire, pour une même durée d’emploi et un salaire égal.« Ce mécanisme existe déjà depuis 2017,précise Mathieu Grégoire,mais dans des proportions sans commune mesure. »Car, avec le nouveau calcul introduit par le décret du 31 mars, un chômeur ayant travaillé plus de seize jours durant un mois ne touchera aucune allocation journalière, quand ce seuil était situé à vingt-cinq jours dans la convention mise en place en 2017. Ainsi plus la date d’entrée dans le chômage s’approche du milieu d’un mois, plus le bénéficiaire perd en nombre d’allocations journalières.

Des inégalités jugées « disproportionnées »

 

« La CGT avait alerté sur ces cas-là lors des consultations »,dénonce Denis Gravouil, chargé des questions d’assurance-chômage pour la CGT. La différence de droits entre deux travailleurs rémunérés au Smic et ayant la même durée d’emploi est plus contenue mais tout de même très inégalitaire. Si l’un avait connu une période d’emploi continu et commencé sa période de chômage au 1er avril tandis que l’autre avait subi un fractionnement de ses périodes d’emploi et était entré en recherche d’emploi à la mi-avril, le premier toucherait un montant d’allocation journalière 4,4 fois plus important que le second. C’est ce même niveau d’inégalité que le Conseil d’État avait jugé« disproportionné »dans la première version de la réforme.

L’Unédic avait déjà établi que cette réforme ferait baisser les indemnités de plus d’un million de demandeurs d’emploi. Mais ce nouveau rapport pointe des inégalités encore plus importantes que celles calculées par Mathieu Grégoire.

De quoi conforter l’argumentaire de la CGT dans sa bataille juridique. La confédération déposera avant la fin du mois de mai un recours suspensif et sur le fond de la réforme avec Solidaires. FO et la CFDT devraient faire de même.

par  Juliette Barot ,
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