Accès universel à un service public hospitalier de qualité" : le projet de référendum d'initiative partagée rejeté par le Conseil constitutionnel
Derrière les arguties juridiques le choix politique du Conseil constitutionnel !
En se souvenant que ledit conseil avait validé les présidentielles de 1995 malgré sa connaissance des comptes truqués de Chirac et Balladur comme l'a cyniquement reconnu son président d'alors, Roland Dumas.
Vous avez dit "sages" ?
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"Accès universel à un service public hospitalier de qualité" : le projet de référendum d'initiative partagée rejeté par le Conseil constitutionnel
Le projet de référendum d'initiative partagée sur "la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité" a été rejeté par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 août.
Le Conseil jugeant que "la proposition de loi de programmation ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du 'référendum d'initiative partagée' consistant dans le recueil des soutiens des électeurs", indiquent les Sages. Le Conseil avait été saisi le 7 juillet dernier, la proposition de loi avait été signée par 200 députés et sénateurs, de droite comme de gauche, issus de 11 groupes politiques d'opposition.
Dans le détail, le Conseil constitutionnel a jugé qu'un article de la proposition de loi, à savoir l'article 7 (cf. infra), "subordonne à l'avis conforme de la Conférence nationale de santé l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre" et est donc "contraire à la Constitution". Le Conseil relève ainsi que "l'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 1411-3 du Code de la santé publique et L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé "détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé" et, d'autre part, que "le décret en Conseil d'Etat, qui fixe notamment les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, est pris "après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis sur la base des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique"".
L'article 7 de la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité prévoyait que "la Conférence nationale de santé détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé. Son avis conforme sera requis pour la fixation des tarifs par le gouvernement. Il est ainsi possible d'envisager que la tarification a` l'activité soit réservée aux séjours et actes les plus techniques, standardisés et programmables de la médecine hospitalière. D'autres modalités de financement doivent être mises en place selon les situations pour les autres types de soins : dotation globale, forfait ou financement au parcours.
"Sans se prononcer sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la proposition de loi", le Conseil constitutionnel "juge que cet article, qui subordonne à l'avis conforme de la Conférence nationale de santé l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre, est contraire à la Constitution".
"Par conséquent, la proposition de loi ne remplit pas la condition prévue au 3 ° de l'article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958", juge le Conseil constitutionnel.
Portée par l'association "Notre hôpital, c'est vous", qui regroupe collectifs de soignants et ONG caritatives, le texte affichait pour objectif principal d'augmenter les moyens des hôpitaux, en particulier "en termes de lits et de soignants". Dans un communiqué, l'association a regretté que le projet soit rejeté "pour une raison technique, qui concerne un seul des 11 articles de la proposition de loi" alors que les Sages auraient pu rendre une décision de non-conformité partielle, "comme cela a été le cas par exemple pour le projet de loi sur le pass sanitaire". Ce qui "aurait permis à la procédure du RIP de se poursuivre". "A l'aune de ce 'deux poids, deux mesures', 'Notre hôpital, c'est vous' s'interroge sur la réalité des possibilités offertes par la procédure de Référendum d'initiative partagée", a conclu l'association, rappelant que "l'actualité sanitaire illustre encore une fois l'urgence de la situation".