Deliveroo condamné pour travail dissimulé

Publié le par FSC

 

Une victoire juridique pour la reconnaissance du statut de salariés et des droits qui vont avec : contrat travail, prudhoms, cotisations sociales, couverture santé, retraite ...

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SOURCE : Le Monde

Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé

Cette amende est conforme aux réquisitions. Deux anciens dirigeants de la plate-forme ont également été condamnés à douze mois de prison avec sursis.

Le Monde avec AFP

Un livreur à vélo de l’enseigne britannique Deliveroo, à Londres, le 31 mars 2022.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, mardi 19 avril, Deliveroo France à une amende de 375 000 euros et deux anciens dirigeants de la plate-forme à douze mois de prison avec sursis pour « travail dissimulé ». Le tribunal a suivi intégralement les réquisitions du parquet.

« Le délit de travail dissimulé » est établi, a affirmé la présidente de la 31e chambre du tribunal judiciaire en annonçant la décision. Un porte-parole de Deliveroo a fait savoir que la plate-forme « envisageait » de faire appel.

La société Deliveroo a été condamnée, en outre, à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à chacune des cinq organisations syndicales de salariés (CGT, Union Solidaires, SUD-Commerces et services, SUD-Commerces et services Ile-de-France et Syndicat national des transports légers) qui s’étaient portées parties civiles pour « préjudice moral ».

 

Les deux dirigeants ayant officié entre 2015 et 2017 ont également été déclarés coupables de « travail dissimulé ». Un troisième cadre a été jugé coupable de « complicité de travail dissimulé » et s’est vu infliger une peine de quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Cette décision de justice devra être affichée, notamment devant les locaux de Deliveroo, pendant un mois, a précisé le tribunal.

Une « dissimulation systémique » d’emplois

« Le tribunal observe que la question n’est pas celle de savoir si le statut de travailleur indépendant est, ou pas, un statut juridique satisfaisant, mais de constater qu’en l’espèce il s’est agi pour Deliveroo d’un habillage juridique fictif ne correspondant pas à la réalité de l’exercice professionnel des livreurs », a expliqué la présidente du tribunal en rendant sa décision.

En mars, au terme d’une semaine d’audience – le premier procès au pénal de l’ubérisation en France –, la procureure avait regretté l’absence, sur le banc des prévenus, de l’Américain William Shu, cofondateur et président-directeur général de l’entreprise britannique, « incontestablement » à l’origine du « système »ayant permis à Deliveroo de bénéficier de « tous les avantages de l’employeur (…) sans les inconvénients ».

 

Deliveroo est responsable d’« une instrumentalisation et d’un détournement de la régulation du travail », dans le but d’organiser une « dissimulation systémique » d’emplois de livreurs qui auraient dû être salariés et non indépendants, avait affirmé Céline Ducournau. La « fraude » mise en place avait pour unique but d’employer « à moindres frais » les livreurs, et peu importe si certains sont « satisfaits » de ce statut ou se « sentent libres », avait-elle souligné, en référence à l’un des arguments de Deliveroo pour justifier le statut de microentrepreneur.

Une centaine de parties civiles

« Il ne s’agit pas du procès des mauvaises conditions de travail » ni de celui des « modes de consommation de notre époque », avait rétorqué en défense Antonin Lévy, avocat de Deliveroo France, pour lequel le procès a parfois pris des airs de « forum politique ».

Une dizaine de livreurs à vélo ou à scooter, beaucoup désormais engagés contre le « système », avaient défilé à la barre pour raconter leur arrivée à Deliveroo, attirés par les promesses de « liberté » et de « flexibilité », mais avaient découvert la « guerre » pour obtenir les meilleurs « créneaux » horaires, la « pression », la « surveillance » et les réprimandes de Deliveroo. Plus d’une centaine de livreurs sont parties civiles au procès.

L’entreprise avait affirmé qu’elle ne faisait que « mettre en relation » des clients, restaurateurs et livreurs, et a démenti « tout lien de subordination ». Très contesté, le statut d’indépendant des chauffeurs Uber ou des coursiers Deliveroo est remis en cause dans de nombreux pays par la justice ou, plus rarement, par des lois qui ont poussé certains géants du secteur à proposer des compromis.

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