La nouvelle entourloupe du Conseil constitutionnel
On savait déjà que le droit ouvert à une initiative référendaire de la part du peuple est vérouillé par des conditions de mise en oeuvre qui la rende inapplicable.
Les supplétifs du Conseil constitututionnel ont à nouveau procédé à une entourloupe juridique qui masque une décision politique et qui va contribuer au discrédit de leurs institutions ou d'une certaine manière va plutôt en révéler à beaucoup le caractère de classe.
Pas d'illusion donc sur les institutions qui sont au service de l'oligarchie.
Seul le rapport de force, les grèves, les manifestations, les blocages, la bunkérisation des macronistes réduits à l'impuissance sont en mesure de créer les conditions d'un recul du pouvoir.
Et de peser sur les décisions du Parlement le 8 juin prochain.
D'ici là pas d'apaisement pour Macron et les siens !
🚨🇫🇷INFO - Selon les informations divulguées par Mediapart, Laurent #Fabius, actuel président du Conseil constitutionnel, aurait perçu sa retraite dès l'âge de 50 ans. pic.twitter.com/vX2HfW9Vvi
— AlertesInfos (@AlertesInfos) May 2, 2023
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La réaction de la CGT
Le Conseil relève que cette proposition « ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la Nation au sens de l’article 11 de la Constitution » : en clair, au moment du dépôt du RIP, l’âge de départ en retraite est de 62 ans, donc le RIP qui le fixe à cet âge serait sans objet … alors que la loi change juste après !
Empêcher ainsi la population de s’exprimer sur ce sujet central est un déni supplémentaire de démocratie, venant s’ajouter à une bien trop longue liste d’entorses démocratiques.
Pour la CGT, c’est cela dit un non-événement : la victoire pour obtenir le retrait de la réforme des retraites passe par la mobilisation unitaire.
Des millions de manifestant·e·s ont encore exprimé le 1er mai, de façon massive, partout en France, le rejet de cette loi injuste, injustifiée et profondément inégalitaire.
L’intersyndicale a appelé à poursuivre la lutte au moins jusqu’au 8 juin, date de l’examen de la proposition de projet de loi du groupe LIOT, avec une nouvelle journée d’action, de grèves et de manifestations le 6 juin.
Nous sommes majoritaires face à un gouvernement aux abois ! Poursuivons le combat !
Montreuil, le 3 mai 2023
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Le Conseil constitutionnel rejette la deuxième procédure de référendum d’initiative partagée
Le Conseil constitutionnel a jugé mercredi soir que la proposition de loi introduite par 253 parlementaires issus des rangs de la gauche et des indépendants, visant à « interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans », n’était pas conforme à la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette proposition de loi « ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution » expliquent les neuf conseillers de la Rue de Montpensier dans le communiqué accompagnant leur décision.
Et de préciser : « A la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale dispose déjà que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à ces mêmes dispositions est fixé à 62 ans. À la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de soixante-deux ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit. »
Les opposants à la réforme des retraites n’ont cependant pas dit leur dernier mot. Le 8 juin, l’Assemblée doit examiner une proposition de loi du groupe indépendant Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) visant à abroger la réforme des retraites. Un texte susceptible de rassembler les multiples oppositions parlementaires, décidées à ne pas abandonner la lutte contre cette réforme malgré sa promulgation.