Assurance chômage : ce que changerait l'accord formulé par le patronat et certains syndicats

Comment trouver un accord qui satisfasse à la fois les organisations syndicales et patronales quant aux prochaines règles que va suivre l’Assurance chômage ces trois prochaines années, qui empêche ainsi le gouvernement de reprendre la main sur le régime et de lui imposer ses volontés ? Les patronats et confédérations de travailleurs ont mis deux mois et neuf séances de négociations pour y répondre.

L’accord défini vendredi soir se veut un compromis qui compile les plus petits communs dénominateurs entre les différentes parties aux intérêts divergents, dans un contexte de remontée du nombre de chômeurs. Si la CFDT et la CFTC ont émis un avis positif dès la sortie des discussions, FO attend la tenue de son bureau confédéral lundi pour se prononcer et faire de cet accord un texte majoritaire. La CGT et la CFE-CGC ont fait savoir qu’elles ne signeront pas.

Ce qui divise les syndicats

« Pour nous, l’équilibre n’y est pas », même si « le patronat a retiré la plupart de ses provocations », a indiqué Denis Gravouil (CGT) à l’AFP vendredi soir. La CFE-CGC avait quitté la table des négociations avant terme, dénonçant le maintien de la dégressivité des allocations imposée aux cadres et hauts revenus depuis la dernière convention Unédic.

Pour la CFDT, dont les instances se prononceront sur l’accord le 16 novembre prochain, « nous avons utilisé toutes les voies de passage que nous avons pu élaborer », a précisé son négociateur Olivier Guivarch, après cette négociation « difficile depuis le début ».

« On est prêt à le signer, maintenant faut-il encore qu’il soit agréé » par le gouvernement, a souligné de son côté Eric Courpotin, son homologue de la CFTC.

Les nouvelles ponctions du gouvernement

Car, même s’il est signé par une majorité de syndicats, cet accord n’est pas assuré d’entrer en vigueur. Comme à son habitude, le gouvernement a imposé un cadrage aux négociations si rigide et unilatéral (pas touche aux réformes de 2019 et 2023 qui réalisent trois milliards d’euros d’économies sur le dos des chômeurs en année pleine) qu’il pourrait mettre le texte à la poubelle pour faire adopter ses propres conditions.

Parmi les conditions sibyllines, l’exécutif prévoit d’augmenter ses ponctions sur les recettes de l’assurance chômage. L’Unédic, qui paye déjà une partie du budget de Pôle emploi, va être contraint par la loi Plein-Emploi, récemment adoptée, d’augmenter ses financements pour abonder la transformation de l’opérateur public en France Travail. Schématiquement, l’État met ainsi la main sur les cotisations des travailleurs et employeurs. Cette ponction pose « une double difficulté », indique le projet d’accord, invoquant « une question de principe » et par rapport aux objectifs de désendettement de l’Unédic.

Le ministère du travail a déclaré vendredi soir « étudier » la compatibilité de l’accord élaboré par les partenaires sociaux avec les objectifs qu’il avait fixés.

Ce que les futurs chômeurs gagneraient

• Drastiquement diminuées par le gouvernement dans les précédentes conventions, les conditions d’ouverture de droits sont un peu assouplies. Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance chômage et obtenir une allocation, un demandeur d’emploi devra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois. Les syndicats revendiquaient quatre mois, comme avant le tour de vis. La durée d’indemnisation minimale est quant à elle fixée à cinq mois (contre six actuellement).

• Les saisonniers voient aussi l’étau se desserrer un peu : ils devront aussi avoir travaillé cinq mois pour être indemnisés et leur durée d’indemnisation minimale sera également de cinq mois. L’actuelle règle des six mois prive pour l’heure bon nombre de ces travailleurs d’allocations entre deux contrats de travail ou saisons d’hiver et d’été.

• Quant à la dégressivité de l’allocation-chômage, qui concerne ceux qui perçoivent une indemnité journalière supérieure à 91,02 euros par jour (correspondant à un salaire brut avant perte d’emploi de 4 850 euros), elle ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu’ici. La CFE-CGC et les autres syndicats revendiquaient la suppression de cette dégressivité.