Von der Leyen et la Commission européenne condamnées par la Cour de Justice de l’Union européenne pour leur manque de transparence sur les contrats d’achat de vaccins
C'est France Soir qui le dit
⚖️#PfizerGate @VonderLeyen et @EU_Commission condamnées par la CJUE pour leur manque de transparence sur les contrats d’achat de vaccins covid. Cette décision attendue depuis 8 mois vise-t-elle à favoriser la candidature de von der Leyen ?https://t.co/li8zczB4d2
— France-Soir (@france_soir) July 17, 2024
À 24 heures du vote des députés européens pour la présidence de la Commission européenne (CE) à laquelle Ursula von der Leyen est candidate à sa propre succession, la Commission et sa présidente viennent d’être condamnées par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) à publier de nombreux éléments sur les contrats d’achats des vaccins contre la covid-19. La CJUE s'est même fendue d'un communiqué de presse en plusieurs langues à ce sujet.
Ce n’est pas une décision, mais deux qui sont tombées le même jour.
La première étant la requête portée par un groupe de députés européens des Verts dont feu Michèle Rivasi au nom de la transparence. La CJUE leur donne raison sur la plupart des éléments, notamment sur le fait que la Commission n’a pas avancé d’arguments tangibles sur les motivations de cette non-transparence. La Cour a donc jugé que la décision de caviardage de la Commission sous présidence de von der Leyen était excessive et contenait de nombreuses irrégularités.
Pourtant, Ursula von der Leyen a, à plusieurs reprises, fait état qu’elle était en faveur de la transparence ! En regardant de près la décision, on constate que la Commission s’est évertuée à protéger les intérêts des industriels plutôt que les citoyens en cherchant toutes les raisons valables pour justifier le caviardage excessif des contrats. La protection excessive des industriels avait été identifié dès septembre 2021 par le docteur en droit Olivier Frot : « un contrat aussi favorable à l’industriel, cela parait anormal ». Ceci avait conduit l’association BonSens.org a mener de nombreuses actions pour obtenir les contrats en France et aux États-Unis avec l’assistance de Me Protat.
La décision a été saluée immédiatement par Frédéric Baldan, le lobbyiste belge, qui a porté plainte pénale contre Ursula von der Leyen dans le cadre justement de ses contrats pour les chefs d’usurpation de titre, de destruction de documents, de prise illégale d’intérêt et de corruption :
« LA COMMISSION VON DER LEYEN CONDAMNÉE PAR LA CJUE La Cour de Justice de l'UE obligée de reconnaître les fautes de la Commission @vonderleyen
Il y a eu entrave à la mission de contrôle des députés ! Elle ne le saura jamais, mais Michèle Rivasi a gagné ! »
Une seconde décision est aussi tombée ce 17 juillet. Attendu depuis de nombreux mois aussi, cette décision visait à obtenir la transparence sur les contrats, notamment sur les clauses sur l’indemnisation des victimes et des produits défectueux, ainsi que sur l’identité des négociateurs. Informations que la CE tenaient secrètes.
La CJUE leur a aussi donné raison pour des motivations qui s’apparentent à celle de la première décision. Dans les faits, la Commission manquait de motifs pour caviarder les informations. La Commission est donc condamnée à faire transparence sur de nombreux documents, y compris les déclarations des liens d’intérêt des négociateurs.
Cette décision est obtenue suite à l’action collective en justice conduite par la plateforme d’actions collectives Palace.legal autour de Me Durand et Maitre Saint-Martin.