CGT 50e congres amendements : Centre Hospitalier du Rouvray

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Amendements 50 ème congrès

Présentés par le congrès du syndicat CGT du Centre Hospitalier du Rouvray

 

Détail du mandatement :

 

        Vote contre le document d’orientation tel qu’il est

        Vote pour si des modifications sont apportées sur :

ð   L’indépendance de la CGT par rapport au gouvernement.

ð   La mobilisation unitaire

ð   La Protection Sociale

 

        Vote contre le rapport d’activités.

 

 

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Résolution 1

I.112.  La CGT fait le choix de l’action pour le progrès social, d’un mode de production et de répartition des richesses créées par le travail tournés vers la satisfaction des besoins sociaux, seule solution efficace pour sortir de la crise.

Ajouter à la fin du paragraphe

 

« Cela nécessite d’un finir avec une société fondée sur l’exploitation des salariés  et l’appropriation des richesses par une minorité de possédants ».

 

 

.113. La CGT s’attachera, notamment dans les négociations de l’entreprise à l’échelon européen, à créer les conditions d’une large intervention des salariés par la lutte revendicative, pour obtenir des décisions conformes à leurs attentes et aux besoins du pays

 

Remplacer par :

 

         Le syndicalisme CGT est un syndicalisme de lutte de classe. Il se fonde sur l’idée que patrons et salariés ont des intérêts incompatibles et ne sauraient être des « partenaires sociaux ».

         La satisfaction des revendications et la transformation de la société ne proviendront que de la mobilisation et de la lutte des salariés. C’est le rôle de la CGT de les coordonner dans la perspective d’un mouvement d’ensemble, au niveau National et Européen, seul capable de faire céder patronat et gouvernements.

         Les négociations ne font qu’enregistrer les résultats des luttes menées par les salariés.

         En conséquence la CGT ne saurait s’engager dans un « dialogue social », a froid avec patronat et gouvernement dont la conséquence est la paralysie du mouvement syndical.

 

 

 

 

 

 

 

 

.114. Elle s’emploiera à donner des éléments de confiance, de cohérence et des raisons de lutter contre les politiques fondées sur l’austérité et la déstructuration des droits du travail.

 

Remplacer par :

 

Pour imposer la « baisse du coût du travail » exigée par le MEDEF, Le président et le gouvernement issus des élections de mai juin 2012 se sont engagés dans une politique d’austérité et de destruction des droits du travail très semblable à celle de leurs prédécesseurs.

La CGT, organisation syndicale indépendante de tout pouvoir politique ne saurait tolérer aujourd’hui ce qu’elle n’acceptait pas hier. C’est pourquoi elle est déterminée à construire la mobilisation à la hauteur nécessaire pour mettre en échec  les projets patronaux et gouvernementaux et faire aboutir les revendications

 

 

I.120. Elle s’affirme disponible pour réfléchir avec tous ceux qui le souhaitent à la construction d’un paysage syndical moins éclaté.

 

Remplacer par :

 

La division syndicale est un obstacle essentiel à la mobilisation des salariés. C’est pourquoi, sur des objectifs revendicatifs précis, la CGT recherche  systématiquement à réaliser l’unité d’action pour entrainer l’ensemble des salariés dans les luttes.

 

 

I.121. Sans en faire un préalable pour ses propres initiatives, la CGT réaffirme sa volonté de travailler à un « syndicalisme rassemblé ».

 

Remplacer par :

 

         L’unité ne saurait toutefois justifier l’inaction.

         C’est en prenant l’initiative, tout en proposant  en permanence  l’unité aux autres forces syndicales que la CGT  fera avancer  l’union  des salariés dans les luttes, et contribuera  au rassemblement du syndicalisme

 

 

Résolution 2

 

         II.191. La libéralisation et la déréglementation conduisent au développement des marchés financiers. Les repères fournis par les agences de notation reposent sur une conception financière de l’évaluation et souffrent d’un manque total de transparence et d’objectivité. Ils provoquent des effets négatifs sur le financement des États qui, au motif de maîtrise de la dette publique, mettent en œuvre des politiques d’austérité basées sur des réductions drastiques des dépenses publiques. Ces politiques conduisent, là où elles s’appliquent, au désastre social.

 

         II.193. Pour contrer la pression de la finance, il ne suffit pas de créer une « banque d’investissement » en acceptant parallèlement que dans les banques et les institutions financières la logique du profit continue à dicter les choix essentiels.

Il est nécessaire de bâtir un « grand pôle financier public » au service du développement industriel et de l’emploi, redonnant sa place au crédit bancaire, assurant une canalisation de l’épargne vers des usages utiles et des fonds régionaux pour l’emploi et le développement des territoires.

Ajouter après le paragraphe 191 :

 

         La CGT affirme l’importante nécessité d’une indépendance des Etats vis-à-vis des agences de notation.

         Au niveau européen, la souveraineté des Etats doit être renforcée par la possibilité offerte à la Banque Centrale Européenne de prêter directement aux Etats.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Paragraphe 193 remplacer le passage en gras par :

 

         Il est nécessaire de sortir le système financier des mains des banques et groupes privés en nationalisant l’ensemble du système bancaire, afin d’en finir avec la spéculation et assurer un contrôle public sur l’investissement

 

 

 

 

 

 

 

 




II.245. La CGT revendique une protection sociale qui réponde aux besoins croissants de toutes les générations dans la société d’aujourd’hui. La Sécurité sociale en est le pilier.

         La CGT réaffirme sa revendication d’une réforme de son financement, fondée sur les richesses créées par le travail.

         Elle comporte notamment une taxation des revenus du capital et des revenus financiers des entreprises.

         Opposée au principe d’exonérations des cotisations, la CGT revendique une modulation des cotisations sociales patronales tenant compte de la part des salaires dans la valeur ajoutée, favorisant les entreprises qui créent des emplois et pénalisant celles qui en détruisent.

         La croissance des besoins collectifs et de solidarité appelle le développement des services publics.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remplacer la partie du texte en gras par :

 

         La Sécurité Sociale doit en effet couvrir à 100% l’ensemble des situations ou les salariés sont « hors emploi » : formation, chômage, famille, maladie, maternité, accidents de travail, retraites, dépendance en assurant des revenus de remplacements ainsi que l’ensemble des soins nécessaires.

         Pour cela il est nécessaire d’augmenter la part des cotisations sociales (partie socialisée du salaire) en prenant sur les profits.

         La CGT est en conséquence opposée au financement de la protection sociale par des assurances complémentaires, à but lucratif ou non (fonds de pension, complémentaires santé, mutuelles, institutions de prévoyance  etc…) qui ponctionnent les revenus des salariés et sont source d’inégalités entre eux. Elle s’opposera à tout projet allant en ce sens.

         Le prétendu « déficit » de la sécurité Sociale, n’est en fait qu’un manque de recettes, du aux exonérations et à l’insuffisance de cotisations sociales versées par les employeurs.

         Le meilleur moyen de taxer le capital est de prendre sur les profits et les revenus financiers des entreprises. en augmentant les salaires et les cotisations sociales.

         La CGT rappelle son opposition à tout financement de la Sécurité Sociale par des impôts (TVA, CSG ou toute autre taxe) reposant sur les salariés, actifs et retraités.

         Elle se prononce pour un retour exclusif au financement par la part dite « patronale » des cotisations sociales.

Elle se prononce contre la maison commune des retraites et pour le maintien des régimes particuliers.

 

 

 

                     II.255. La CGT décide de poursuivre sa campagne de reconquête et de développement des services publics en impulsant des initiatives interprofessionnelles dans les territoires.

Ajouter :

 

Cela  passe par

-         la lutte contre toute forme de rentabilisation et de marchandisation des services publics, ce qui dans le secteur de la santé et de l’action sociale nécessite l’abrogation du plan Hôpital 2007 et de la loi HPST (dite loi Bachelot) qui n’est ni négociable, ni amendable.

-          le maintien et la réouverture des services publics de proximité sur tout le territoire,

-          le refus d’une « décentralisation » qui crée l’inégalité entre les territoires.

-         -La création massive d’emplois statutaires et qualifiés dans tous les services publics.

 

 

 

II.257. La CGT entend amplifier ses initiatives pour garantir le développement de l’emploi et d’une politique industrielle répondant aux besoins et préservant l’environnement.

         Cela passe par la poursuite de fortes mobilisations et de nouveaux droits pour garantir la pérennité de tous les sites industriels.

 

Ajouter :

 

La lutte pour le plein emploi et le refus des fermetures d’entreprises est une priorité de la CGT c’est pourquoi elle s’engage à coordonner l’action des salariés du secteur public et privé pour imposer :

         l’interdiction des licenciements et fermetures de sites  dans le privé

         -La fin des réductions d’emplois et l’augmentation des effectifs dans le secteur public

         La réduction du temps de travail sans réduction de salaire, avec compensation intégrale en effectifs.

 

 

         La France doit s’appuyer sur son socle industriel et sur un pôle public énergétique. C’est indispensable pour opérer la transition énergétique et développer les filières industrielles. La CGT créera avec et pour les salariés leurs conditions d’intervention sur les choix stratégiques des entreprises.

Remplacer par :

 

         pour assurer, dans le plein emploi la transition énergétique nécessaire, et le développement des énergies renouvelables, la CGT  défend la nationalisation ou renationalisation de l’ensemble du secteur énergétique, dans un grand pôle public énergétique.

 

 

 

         II.260. Réaliser un audit citoyen de la dette publique

 

Remplacer par :

 

         Les salariés n’ont pas à payer sous forme de plan d’austérité, une dette publique, dans laquelle ils n’ont aucune responsabilité.

         C’est pourquoi la CGT se prononce pour la réalisation d’un audit citoyen de la dette publique, afin d’établir clairement les responsabilités aboutissant à des sanctions, le cas échéant.        Elle se prononce pour l’abrogation de celle-ci.

 

 

 

 

II.264. Pour une construction européenne solidaire et de nouvelles solidarités internationales :

II.265. La CGT agit pour réorienter la politique européenne vers une Europe sociale. Avec la CES, elle revendique l’instauration d’un contrat social en Europe.

 

Remplacer par :

 

         L’Europe actuelle et ses institutions ne font que servir les intérêts patronaux en imposant austérité, démantèlement des services publics, et concurrence entre salariés. Elles sont en contradiction avec une Europe sociale

         C’est d’une autre Europe que nous avons besoin, fondée sur la solidarité entre salariés, sur les droits sociaux les plus favorables.

         Dans cet esprit la CGT fera tout pour coordonner avec les organisations syndicales de toute l’Europe les luttes des salariés pour des acquis sociaux communs.

 

 

 

 

Publié dans CGT 50e CONGRES

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Christian Schneider 21/02/2013 14:37

Les critiques que vous faites au Congrès de la CGT sont hélas justifiées, mais certaines propositions que vous faites me paraissent insuffisantes. Vous écrivez " La CGT affirme l’importante
nécessité d’une indépendance des Etats vis-à-vis des agences de notation. Au niveau européen, la souveraineté des Etats doit être renforcée par la possibilité offerte à la Banque Centrale
Européenne de prêter directement aux Etats". Les agences de notation existent parce que les Etats empruntent sur les marchés financiers. La CGT devrait demander que la France puisse à nouveau
emprunter gratuitement à la Banque de France, comme c'était le cas avant le 3 janvier 1973. Vouloir que les emprunts soient faits à la BCE est utopique car il faudrait l'accord unanime des 27 pour
modifier le traité de Maastricht.

Au paragraphe II.257, vous préconisez l'interdiction des licenciements. Cela signifierait que les activités économiques sont figées pour l'éternité. Un droit constitutionnel à l'emploi serait plus
réaliste: ce serait à l'Etat de donner un emploi à un citoyen qui en serait privé, comme le droit constitutionnel à l'éducation permet au citoyen d'attaquer l'Etat s'il n'est pas capable de rendre
effectif ce droit.

Je note que dans le document d'orientation, le problème des délocalisations n'est même pas mentionné, alors que tous les jours les directions d'entreprises en menacent les salariés qui
n'accepteraient pas une diminution de leurs droits. Ce ne sont pas menaces en l'air puisqu'on constate depuis 30 ans une désindustrialisation croissante de la France, notre travail coûtant plus
cher au patron que celui des pays à bas niveau salarial