50e congrès CGT : amendements du Syndicat du Personnel Informatique et Télécom d’EDF
- Contre le texte d'orientation si les amendements proposés n'étaient pas retenus.
- Contre le projet de modification des statuts si les amendements proposés n'étaient pas retenus.
- Contre le rapport d'activité sachant qu'il n'est plus possible de s'abstenir.
- Pour le Rapport financier.
- Pour le rapport de la CFC.
ci-après les amendements ayant trait au document d'orienation
__________________________________
50e congrès / amendements
Projet de document d’orientation
Propositions d’amendement
Coordonnées du syndicat : Syndicat CGT du Personnel Informatique et Télécom d’EDF (CGTSPIT)
Adresse : bureau EB273 32 av Pablo Picasso 92016 NANTERRE cedex
Téléphone : 01.78.66.88.21
Courriel : cgt-spit@edf.fr
Fédération Fédération Nationale des MInes et de l’Energie (FNME)
Union départementale : Hauts-de-Seine (92)
________________________________
Politique gouvernementale
AJOUTER à la fin du paragraphe 1.114 :
« La CGT condamne la politique gouvernementale qui, au nom de l’Union Européenne, aggrave dans tous les secteurs les conditions de travail et de vie des travailleurs, jeunes et retraités.
En effet dans la dernière période notons que le gouvernement a signé le TSCG et pris des mesures telles que les 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales pour les patrons, la modernisation de l’action publique, la réforme des rythmes scolaires, l’accompagnement des PSE à Arcelor-Mittal, PSA, Renault, Petroplus etc.
Cette politique s’oppose aux intérêts des travailleurs et sera combattue par les syndicats CGT ! »
CE QUI FAIT :
« I.114. Elle s’emploiera à donner des éléments de confiance, de cohérence et des raisons de lutter contre les politiques fondées sur l’austérité et la déstructuration des droits du travail. La CGT condamne la politique gouvernementale qui, au nom de l’Union Européenne, aggrave dans tous les secteurs les conditions de travail et de vie des travailleurs, jeunes et retraités. En effet dans la dernière période notons que le gouvernement a signé le TSCG et pris des mesures telles que les 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales pour les patrons, la modernisation de l’action publique, la réforme des rythmes scolaires, l’accompagnement des PSE à Arcelor-Mittal, PSA, Renault, Petroplus etc. Cette politique s’oppose aux intérêts des travailleurs et sera combattue par les syndicats CGT ! »
_______________________________________________
Syndicalisme rassemblé
A la fin du paragraphe 1.121, REMPLACER :
« un syndicalisme rassemblé »
PAR ;
« l’unité des organisations syndicales sur des plateformes revendicatives précises. »
CE QUI FAIT :
« I.121. Sans en faire un préalable pour ses propres initiatives, la CGT réaffirme sa volonté de
travailler à l’unité des organisations syndicales sur des plateformes revendicatives précises. »
_______________________________________
Accord du 11 janvier
A la fin du paragraphe 2.235, AJOUTER l’alinéa :
« Elle réaffirme son opposition à l’ANI du 11 janvier et sa détermination à oeuvrer pour que cet accord ne soit pas transposé dans la loi. »
CE QUI FAIT :
« II.235. La bataille pour l’emploi est essentielle dans une période de forte montée du chômage. La CGT doit développer une vigoureuse campagne pour le plein-emploi solidaire, en particulier pour l’accès des jeunes à l’emploi stable.
Elle réaffirme son opposition à l’ANI du 11 janvier et sa détermination à oeuvrer pour que cet accord ne soit pas transposé dans la loi. »
_______________________________________
Conventions collectives
Après le paragraphe 2.242, AJOUTER le 2.242 bis
« II.242.bis. La CGT réaffirme sa volonté de combattre pour la préservation et l’amélioration de toutes les convention collectives, du statut des fonctionnaires et de tous les statuts spécifiques qui sont autant de garanties collectives protégeant les salariés du public et du privé. »
Facultatif commentaires
Nous devons préciser dans cette partie sur nos ambitions revendicatives notre positionnement
concernant l’ensemble des règles régissant le droit du travail qui sont mises à mal dans la
dernière période.
_______________________________________
Garanties collectives
A la fin du paragraphe 2.243, REMPLACER :
« pour faire avancer concrètement la création de socles communs de garanties collectives
attachés à chaque salarié »
PAR :
« pour défendre et améliorer les garanties collectives des salariés. »
CE QUI FAIT :
« II.243. Les organisations de la CGT se saisiront de tous les lieux de négociation dans les
entreprises, en territoires, dans les branches professionnelles, au niveau interprofessionnel, pour
défendre et améliorer les garanties collectives des salariés. »
________________________________________
Protection sociale
A la fin du paragraphe 2.244, AJOUTER les alinéas :
« Pour reconquérir une protection sociale de haut niveau, la CGT se prononce en premier lieu pour l’abrogation des lois de régression sociale de Balladur en 1993, de Fillon en 2003, de 2007 remettant en cause les régimes spéciaux et de Woerth en 2010.
La CGTréaffirme son attachement à la retraite par répartition et est opposée à toute réforme systémique des retraites.
Elle combat contre tout allongement de la durée de cotisation et entend préserver les régimes actuels - régime général, régime spécifique, code des pensions civiles et militaires, CNRACL - qui répondent chacun à des conditions d’acquisition de droits et de financements spécifiques aux grands secteurs du privé et du public. »
_______________________________________
Cotisations sociales
A la fin du paragraphe 2.245, REMPLACER :
« Opposée au principe d’exonérations des cotisations, la CGT revendique une modulation des cotisations sociales patronales tenant compte de la part des salaires dans la valeur ajoutée, favorisant les entreprises qui créent des emplois et pénalisant celles qui en détruisent. »
PAR :
« La CGT revendique l’arrêt et la suppression des exonérations des cotisations patronales.
La CGT réaffirme que le financement de la Sécurité Sociale doit être basée sur les cotisations sociales. Elle s’oppose à toute augmentation de la CSG et à un alignement de celle des retraités sur celle des actifs. Elle revendique son extinction. »
CE QUI FAIT :
« II.245. La CGT revendique une protection sociale qui réponde aux besoins croissants de toutes les générations dans la société d’aujourd’hui. La Sécurité sociale en est le pilier. La CGT réaffirme sa revendication d’une réforme de son financement, fondée sur les richesses créées par le travail.
Elle comporte notamment une taxation des revenus du capital et des revenus financiers des entreprises. La CGT revendique l’arrêt et la suppression des exonérations des cotisations patronales.
La CGT réaffirme que le financement de la Sécurité Sociale doit être basée sur les cotisations sociales. Elle s’oppose à toute augmentation de la CSG et à un alignement de celle des retraités sur celle des actifs. Elle revendique son extinction. . »
_________________________________________
Hiérarchie des normes
Dans le paragraphe 2.252, REMPLACER :
« et à regrouper les conventions collectives dans le respect de la hiérarchie des normes »
PAR :
« et à défendre et promouvoir le code du travail, les conventions collectives, les statuts dans le respect de la hiérarchie des normes »
CE QUI FAIT :
« II.252. Les exigences démocratiques dans la production des normes sociales appellent à instaurer les accords majoritaires et à défendre et promouvoir le code du travail, les conventions collectives, les statuts dans le respect de la hiérarchie des normes. »
__________________________________________
Monopole public EDF
A la fin du paragraphe 2.255, AJOUTER :
« Elle revendique la renationalisation et le retour au monopole public d’EDF-GDF, de la SNCF, de la Poste.
Elle se prononce pour le maintien et le développement des 3 fonctions publiques et du statut des fonctionnaires. Elle s’oppose fermement à l’Acte III de la décentralisation et à la modernisation de l’action publique (MAP) qui n’est que la prolongation de la RGPP remettant en cause l’unité de la République, les services publics et le statut général des fonctionnaires. »
CE QUI FAIT :
« II.255. La CGT décide de poursuivre sa campagne de reconquête et de développement des services publics en impulsant des initiatives interprofessionnelles dans les territoires. Elle revendique la renationalisation et le retour au monopole public d’EDF-GDF, de la SNCF, de la Poste.
Elle se prononce pour le maintien et le développement des 3 fonctions publiques et du statut des fonctionnaires. Elle s’oppose fermement à l’Acte III de la décentralisation et à la modernisation de l’action publique (MAP) qui n’est que la prolongation de la RGPP remettant en cause l’unité de la République, les services publics et le statut général des fonctionnaires. »
_______________________________________
SUPPRIMER le paragraphe 2.258.
La notion de livret épargne industrie nous semble floue et la revendication que l’impôt sur les sociétés soit calculé en fonction de la rentabilité non pertinente.
_____________________________________________________________________________
amendements concernant les statuts, voir le texte en lien ci-après :
Amend Statuts CGT SPIT