DECLARATION COMMUNE DES REPRESENTANTS SALARIÉS AUX CONSEILS DE PRUD’HOMMES DU DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE

Publié le par FSC


Les conseillers prud’hommes du collège salarié et les représentants des organisations
syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA tiennent à vous faire part solennellement
de leur extrême inquiétude.
Le ministère de la justice n’échappe pas aux restrictions budgétaires sévères affectant
l’ensemble des services publics, ni aux conséquences immédiates et dramatiques qui en
découlent.
D’ailleurs, dans leurs voeux 2011, les principales organisations de magistrats (USM et
syndicat de la magistrature) ont dénoncé le manque criant de moyens tant financiers
qu'humains mis à la disposition de ceux qui administrent la justice : personnel de secrétariat
et des greffes, magistrats du siège et du parquet, et nous-mêmes, juges élus.
Il s’agit d’une situation scandaleuse, inadmissible et contraire à la démocratie.
Cette situation générale s’illustre concrètement dans notre département.
Ainsi au conseil des prud’hommes d’Annemasse, malgré les promesses faites lors de la
réforme de la carte judiciaire, le poste de greffier de Thonon, affecté à Annemasse, n’a
jamais été pourvu.
L’adjoint administratif parti à la retraite en décembre 2010 n’a pas été remplacé pour
l’instant, malgré une demande de mutation.
Une greffière part en congé maternité en mars 2011 pour plusieurs mois, et aujourd’hui le
conseil d’Annemasse a seulement la confirmation d’un greffier placé pour le mois de mars
2011.
Il ne reste que le greffier en chef et une greffière à temps partiel pour faire fonctionner la
juridiction, ce qui est complètement dérisoire et concrètement insuffisant !
Au conseil de prud’hommes d’Annecy, la greffière en chef, à temps partiel, va être
détachée un jour par semaine, du 10 janvier au 9 mars 2011, au Tribunal d’Instance
d’Annecy.

Enfin, au conseil de prud’hommes de Bonneville, il n’y a qu’un seul greffier et un adjoint
administratif faisant fonction de greffier durant les audiences. En cas de maladie, le conseil
court à la catastrophe. Nous en avons déjà l’illustration avec les audiences de référé qui ne
se tiennent pas en cas de congés du greffier en chef.
Cette situation est intolérable. Elle entrave le fonctionnement de l’institution judiciaire et
nuit gravement aux intérêts des salariés qui saisissent nos conseils. Ceux-ci ont déjà subi un
éloignement géographique avec la fermeture du conseil de Thonon. Ils doivent aujourd’hui
faire face à un éloignement temporel démesuré et dissuasif. C’est un moyen de faire baisser
le nombre d’affaires. Mais ce n'est pas notre conception de la justice.
C’est pourquoi les conseillers prud’hommes salariés d’Annemasse, excédés de ne pas
recevoir de réponse favorable aux nombreuses démarches effectuées auprès des autorités
judiciaires et politiques depuis plus de deux ans, ont décidé de refuser toute activité au sein
du conseil à compter de l’audience solennelle du 14 janvier 2011, et durant tout le mois de
janvier 2011. Par solidarité, les conseillers salariés des conseils de prud’hommes de
Bonneville et d'Annecy se joignent au mouvement.
Les structures départementales des syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA sont en
contact avec le garde des sceaux, M. Michel Mercier, et les parlementaires du département.
Si aucune réponse positive n’est apportée, notamment sur la situation concrète du conseil
de prud’hommes d’Annemasse, les organisations syndicales du département décideront de
la suite à donner à l’action.

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