Quand les verts donnent la main à la destruction du cadre national du Service public de l’Enseignement supérieur et de la recherche

Publié le par FSC

Source Mediapart

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Pétition nationale contre la suppression de la qualification des enseignants-chercheurs


Que reste-t-il de notre démocratie parlementaire ? Que restera-t-il demain du statut des enseignants-chercheurs ? Lors des débats au Sénat sur la loi Fioraso, le Groupe écologiste a fait adopter, dans des conditions ubuesques, un amendement conduisant à la pure et simple suppression de la procédure de qualification des maîtres de conférences et des professeurs. Les Verts sont-ils tombés sur la tête ?

Non, ils sont extrêmement cohérents avec eux-mêmes et ont de nombreux alliés au PS et au gouvernement – Geneviève Fioraso en premier - pour vouloir une franche régionalisation de l’Enseignement supérieur et de la recherche ainsi que son indispensable corolaire : la fin du statut national des enseignants-chercheurs et le développement des recrutements locaux.

Mais la casse de ce statut national, dont Valérie Pécresse avait rêvé en 2009, ne sera pas pour tout de suite. Un communiqué de la CP-CNU a été diffusé dès samedi. De même qu'un communiqué du SNESUP-FSU. Une pétition lancée hier soir par le CNU (Centre National des Universités) a recueilli en quelques heures des milliers de signatures (voir ici). Un fait exceptionnel, dans un contexte où la mobilisation des universitaires contre la loi Fioraso était faible jusqu’à ce jour. Les membres de la Commission Mixte Paritaire qui se réunissent le 26 juin auront donc une très forte pression sur les épaules pour revenir sur cet amendement scélérat, arraché dans des conditions bien peu démocratiques. En cas contraire, l’université sera dans la rue avant la fin de cette semaine et les écologistes auront perdu la moitié des soutiens politiques qu’ils peuvent encore compter dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Petit rappel sur la qualification des enseignants-chercheurs par le CNU. Afin de pouvoir postuler à la fonction de maître de conférence tout docteur doit être qualifié par le CNU. Il en va de même pour les maîtres de conférences titulaire d’une HDR (Habilitation à diriger des recherches) qui souhaitent être promus professeur. Le CNU est composé très majoritairement de pairs élus, à la différence de l’AERES composée de nommés, qui fonctionne mal, coûte très cher et que la ministre maintient sous une forme à peine amendée. Organisés en sections disciplinaires, les membres du CNU évaluent les dossiers scientifiques et professionnels complets des candidats à la qualification, laquelle est l’étape préalable au recrutement dans les universités ou à la promotion au titre de professeur.

Quels que ce soient les reproches que l’on puisse faire au fonctionnement du CNU, qui n’est pas toujours parfait – c’est le cas de toutes les instances d’évaluation -, celui-ci est le garant non seulement du niveau scientifique des futurs enseignants-chercheurs, mais encore d’une égalité nationale devant le concours. Il est donc à ce jour l’un des derniers remparts contre le localisme et l’arbitraire des recrutements qui ne manqueraient pas de se développer en cas de suppression de la procédure de qualification. Il joue encore un rôle indispensable de filtre qui évite aux comités de sélection des universités d’être encombrés de milliers de candidatures qui alourdiraient encore leurs tâches et qui reporteraient sur les établissements une charge financière dont l’Etat voudrait se débarrasser. Enfin la suppression de la qualification signerait la disparition du CNU.

Que s’est-il passé ce 21 juin au Sénat pour qu’un amendement de suppression de la qualification par le CNU soit adopté ? Siégeant en nombre très restreint - une vingtaine de présents, avec seulement deux sénateurs socialistes -, l’assemblée minuscule se voit proposer un amendement de portée majeure : la suppression du premier alinéa de l’article 952-6 du Code de l’Education. Voici l’extrait du compte-rendu de séance :

"Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste. 

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation est supprimé.

Mme Corinne Bouchoux. - Les modalités de la qualification sont une originalité française. La procédure est très chronophage, coûteuse et détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, la recherche et la formation. Je reprends ici la proposition 126 du rapport Berger. Faisons confiance aux jurys de thèse et supprimons cette procédure.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La proposition de M. Berger est intéressante mais prématurée ; la concertation n'a pas encore abouti. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - On peine à obtenir le consensus de la communauté scientifique. Le temps n'est pas venu d'installer ce dispositif. Laissons le temps au temps. L'objectif de la loi est avant tout d'apaiser, de rassembler, de remobiliser.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Le temps n'est pas venu d'installer ce dispositif ? Il ne s'agit pas d'installer mais de supprimer un dispositif qui pénalise tous les doctorants de France...

L'amendement n°6 est adopté."

 

« Prématurée » selon la rapporteure socialiste, « Le temps n’est pas venu », selon la ministre : le projet est clairement dans les tuyaux du gouvernement, à l’initiative des écologistes qui l’appuient fortement (voir les propos de M-C Blandin) et avec le soutien de la droite (UDI) au moment du vote. Comble de l’incohérence des sénateurs présents, l’amendement suivant (N°7) n’est pas adopté :

« Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 » sont supprimés ;

Mme Corinne Bouchoux. - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je maintiens l'avis défavorable de la commission. La concertation n'est pas mûre pour supprimer la qualification.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté. »

 

Loin d’être une bévue sénatoriale provoquée par un fonctionnement à peine démocratique d’un Sénat en manque d’élus (où étaient passés les sénateurs socialistes?), l’amendement N° 6 nous dit la vérité profonde de la loi Fioraso : couplée avec l’acte III de la décentralisation, elle détruit le cadre national du Service public de l’Enseignement supérieur et de la recherche au profit d’une régionalisation de tout l’ESR. Il faut retirer cette mauvaise loi qui n'a été soutenue par aucune instance nationale de l'ESR et que le gouvernement fait passer au parlement en procédure accélérée, interdisant ainsi le débat qu'elle méritait.

Plus avant, trois choses fondamentales sont en train d'être abîmées de façon irréversible. Ces trois choses sont des inventions et des conquêtes de plusieurs siècles. Elles sont infiniment précieuses et il aura suffi de quelques années de néo-libéralisme pour les déconstruire méthodiquement : la collégialité et l’évaluation par les pairs qui sont au fondement de l'université depuis sa création, la liberté de recherche et la démocratie universitaire. Une violence politique sans nom consiste à leur substituer la concurrence, la rentabilité et la fausse autonomie de la loi LRU que les socialistes prolongent et aggravent.

La suppression du CNU s’inscrit dans une logique profonde et délibérée qui est aussi celle de la politique européenne qui consacre la concurrence entre les régions. Sauver la qualification des enseignants-chercheurs, sauver le CNU sont aujourd’hui un acte de résistance vital à la préservation du Service public de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Signez et faites signer la pétition.

Pascal Maillard

Publié dans Luttes - actualités

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