Représentativité syndicale : FO fait appel à la justice

Publié le par FSC

Source : Les Echos

________________________________________

FO a saisi la cour d'appel administrative pour faire invalider les résultats.
La centrale conteste les conditions de mesure de l'audience des syndicats.

Représentativité syndicale : FO contre-attaque en justice

La bataille de la représentativité syndicale n'est pas finie. Deux mois après la publication de l'arrêté ministériel définissant les cinq confédérations syndicales autorisées jusqu'en 2017 à négocier au niveau national avec le patronat (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC), Force ouvrière la relance dans les prétoires. La centrale dirigée par Jean-Claude Mailly, opposée depuis toujours à cette réforme issue d'une position commune en 2008 entre le patronat, la CFDT et la CGT, a saisi la semaine dernière la cour administrative d'appel de Paris pour demander l'annulation de l'arrêté de représentativité.

 
 

FO conteste « l'exhaustivité et la fiabilité » des résultats des élections professionnelles du cycle 2009-2012, base de calcul de l'audience nationale de chaque organisation, et par extension de sa représentativité. « La gestion du processus électoral par la Direction générale du travail n'a pas permis de prendre en compte tous les résultats. On a laissé aux seules entreprises le soin de faire remonter leurs résultats et certaines ne l'ont pas fait », explique Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale. FO ne « remet pas en cause le travail de l'administration », mais insiste sur « les lacunes dues à la complexité du système » mis en place par la loi de 2008. « Agréger des centaines de milliers de PV, c'est un travail de titan », y affirme-t-on, en évoquant aussi « des erreurs dans la saisie » de PV. Pour les mêmes motifs, des fédérations FO envisagent de contester les résultats des élections dans certaines des 750 branches professionnelles, un maquis par ailleurs en voie d'élagage (lire ci -dessous).

FO serait en possession de PV non pris en compte et pointe que c'est à la suite de ses premières démarches pour faire inclure des résultats initialement omis que les audiences mesurées ont très légèrement évolué entre la présentation des résultats, fin mars, et l'arrêté du 30 mai : FO est ainsi passée de 18,23 % à 18,28 %. Ce n'est pas forcément anodin.

Nouveau rapport de force

Si la réforme n'a pas modifié la liste des syndicats représentatifs, elle a posé un nouveau rapport de force : avec 51 % des voix, le pôle réformiste (CFDT, CFTC, CGC), majoritaire, est en mesure de signer des accords sans que FO et la CGT ne puissent s'y opposer. Un point clef pour le gouvernement, qui mise sur un dialogue social dynamique pour réformer. Mais l'écart est minime : si 1 % des voix rebasculaient, le camp contestataire reprendrait le pouvoir et FO se retrouverait en position d'arbitre entre la CGT et les réformistes.

La direction générale du travail rétorque que « tout le système a été fait en toute transparence et en concertation permanente avec les partenaires sociaux ». Les résultats proclamés sont le fruit d' « une construction collective » et « certains éléments pointés par FO depuis l'annonce des résultats ont été pris en compte », explique le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelles, qui précise que « des PV que FO demande à réintégrer ne sont pas valables ».

FO est en tout cas seule dans son combat. Durant le cycle électoral, la CFTC avait elle aussi fustigé l'organisation du scrutin et de la remontée des résultats, menaçant alors d'attaquer. Mais les résultats lui ont finalement permis de sauver sa représentativité, vitale financièrement. Depuis, elle a mis ses critiques en sourdine.

Derek Perrotte


Vers une refonte du scrutin dans lesTPE
En vertu de la loi du 20 août 2008, sont désormais reconnus représentatifs au niveau national les syndicats recueillant plus de 8 % d'audience nationale.
L'audience est mesurée en agrégeant les résultats des élections professionnelles dans les entreprises privées (comité d'entreprise sur le cycle 2009-2012), les TPE (scrutin spécifique de décembre 2012) et les chambres d'agriculture (scrutin de février 2013).
Mais la participation globale est restée limitée à 42 %, un total tiré vers le bas par l'échec du scrutin dans les TPE (10 % de votants). Ce dernier, exclusivement électronique, a été pénalisé par des ratés dans la communication et l'organisation du vote.
Les partenaires sociaux et l'administration vont étudier à la rentrée une refonte de ce scrutin TPE, a indiqué Michel Sapin, ministre du Travail, lors de la conférence sociale.

Publié dans Luttes - actualités

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

SAID 13/05/2020 16:22

Bonjour chères frères et sœurs

Je m'appelle Delarue Vanessa

Je fais ses témoignages pour témoigner la compétence d'un vieux vraiment formidable.

Je vous assure que j'ai eu à contacter plusieurs marabouts qui sont rien que des faux , des menteurs, des escrocs je ne sais plus quoi les qualifiés mais suite aux plusieurs recherches je suis tombé sur ce vieux qui m'a vraiment redonner le bonheur , le bonheur que je recherche depuis tant d'années il est vraiment formidable je souffrais d'une rupture avec mon mari il m'a quitté cela à fait 1 an 1 mois et même au boulot j'ai perdu le travail mon père était gravement malade mais dans un intervalle de 3 jours je vous rassure que j'ai eu des miracles dans ma vie grasse à ce vieux aujourd'hui je vis bien avec mon mari , mon père est guérit, on m'a ra-pellé au boulot et j'ai même refuser mais actuellement je suis dans un autre service qui est mieux que l'autre vraiment je ne sais pas comment remercié ce vieux il m'a travailler sans me prendre un euro j'ai d'abord eu la satisfaction avant de le récompenser vraiment il est très bon ce vieux . Alors vous qui souffrez de n'importe que problème, vous qui avez n'importe des soucis ne vous faites plus de souci contacté directement ce vieux voici son adresse

E-email : said.marabout@outlook.fr

Ou vous pouvez l'appelez directement sur son numéro portable 00229 98 98 29 82

Ou sur son Whatsapp: 00229 98 98 29 82