Autorisation administrative de licenciement : toute une histoire
Les débats de 1986 à l’heure de la suppression par le gouvernement de Chirac de cette autorisation qui avait pour objectif de protéger les salariés montre que les affrontements qui ont lieu à l’heure actuelle à propos de l’accord scélérat du 11 janvier dernier révèlent la permanence des arguments échangés et des intérêts de classe en jeu.
A la différence de l’époque où les socialistes étaient dans « l’opposition » à présent ils sont alignés sur l’argumentation de la droite et du MEDEF et ont une fois de plus changé de camp : la souplesse dans les licenciements d’aujourd’hui va créer les conditions des emplois de demain !
Avec les résultats qu’on connaît au fil de dizaines d’année et la montée inexorable du chômage!
Raisons de ne pas céder au chantage actuel, mensonger de surcroît !
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L’autorisation administrative de licenciement a été instituée par la loi du 3 janvier 1975 relative au licenciement économique qui a institué l'autorisation administrative préalable à ce licenciement
Elle imposait la consultation de l’inspection du travail afin de vérifier que chaque licenciement était justifié et ne visait pas à percevoir frauduleusement les 90% du salaire antérieur, versé comme indemnité à tout licencié économique,
Le patronat, Yvon Gattaz en tête à la direction de feu le CNPF, dès 1982 (sous la présidence de François Mitterrand) n’eut de cesse de faire supprimer cette autorisation.
Il eut gain de cause en 1986 où l’assemblée nationale sous la cohabitation Mitterrand/Chirac où effectivement fut supprimée l’autorisation administrative de licenciement.
Ce texte affirmait déjà l’idée que l'absence de flexibilité dans la gestion de l'emploi décourage l'embauche.
Yvon Gattaz se targuait de créer 400. 000 emplois si la loi était adoptée.
On connaît la suite avec le passage dans les années qui suivent de 500.000 à 2 millions de chômeurs !
En se reportant aux débats auxquels il a donné lieu à l’assemblée nationale onn s’apercevra qu’à l’époque le groupe socialiste a combattu cette suppression en accusant le gouvernement de l’époque de faciliter les licenciements.
Débats au cours desquels un certain jeune député, Michel SAPIN s’illustre par son opposition à la suppression de la loi au nom de la défense des droits des salariés !!
Extraits des débats de l’époque :
ASSEMBLEE NATIONALE — 1ère SEANCE DU 29 MAI 1986
M. Etienne Pinte, rapporteur. . . .
comme le prévoyait d ' ailleurs le protocole d'accord, non ratifié, de 1984, sur l'adaptation des conditions de l'emploi . Mais cela doit être l'un des objets de la négociation entre les partenaires sociaux qui s'ouvrira prochainement sur l'ensemble des problèmes liés au licenciement.
Quant à l'embauche, il semble qu'elle souffre des effets pervers des difficultés que rencontrent les chefs d'entreprise à licencier.
Là encore, au travers des auditions des représentants des chefs d'entreprise et des exemples que nous avons tous vécus dans nos régions, même si ce phénomène est difficilement quantifiable, l'intervention de l'administration dans la procédure de licenciement entraînerait des conséquences dissuasives sur l’embauche
et plus loin :
M Etienne Pinte, rapporteur.
La part respective des facteurs psychologiques et matériels au refus d'embauche ne peut être déterminée avec certitude . (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste .)
Il existe bien sûr, monsieur Auroux, des raisons objectives, c'est-à-dire matérielles, à la réticence d'embaucher. Chacun peut comprendre qu'un chef d'entreprise hésitera à accroître ses effectifs en période favorable s ' il sait, dès le départ, qu'il ne pourra pas les diminuer aussi aisément en cas de difficultés.
Accès au texte de la première séance en cliquant sur le lien ci-après :
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Adresse au Journal Officiel retraçant l’intégralité des débats :
http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/50annees/860529-mit-chirac-leg8.asp