Laurent FABIUS et le Conseil Constitutionnel complices des multinationales fraudeuses!
La loi dite Sapin 2 prévoyait une mesure visant à instaurer un « contrôle citoyen » sur les stratégies d'optimisation fiscale des multinationales.
Cette timide mesure au regard de l'ampleur de la fraude fiscale desdites multinationales -plusieurs dizaines de milliards d'euros par an- avait dès lors suscité une levée de bouclier du patronat.
Dans son communiqué relatif à la Décision n° 2016-741 DC du 08 décembre 2016 - Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition prévue par la loi comme contraire à la constitution car il considère qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre !
Où l'on voit donc que les "sages" derrière une phraséologie juridique d'enfumage se montrent complices de la fraude fiscale des grandes entreprises.__________________________________________________
S'agissant de l'article 137 de la loi déférée qui instaure un « reporting fiscal » pays par pays, le Conseil constitutionnel a, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, estimé que l'obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux pays par pays est de nature à permettre à l'ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s'exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d'identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions de l'article 137 portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et sont ainsi contraires à la Constitution.
__________________________________________________
_________________________________
Selon le site gouvernemental lui-même :
Entre 60 et 80 milliards d'euros : c'est le montant de la fraude fiscale pour l'État et les collectivités locales en 2012, soit entre 15% et 25% des recettes fiscales brutes, selon un rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques, publié en janvier 2013. Au niveau européen, la fraude et l'évasion fiscales représentent une perte de recettes de 1 000 milliards d'euros chaque année. La fraude et l’évasion fiscales existent dans toutes les branches de la fiscalité : la fiscalité de l’épargne, la TVA ou encore la fiscalité des sociétés.
_________________________________