Comment le gouvernement veut fragiliser la garantie des salaires dans les sociétés en liquidation

Le gouvernement a été autorisé par le Parlement à transposer une directive européenne sur la « restructuration et l’insolvabilité », applicable aux sociétés en liquidation judiciaire. Les avant-projets sont extrêmement inquiétants et vont bien au-delà de ce qui est prévu par la directive européenne.

Il faut savoir que lorsqu’une société est en cessation de paiement et est placée est liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer ce qui leur est dû aux mandataires et administrateurs judiciaires chargés de la liquidation pour espérer en obtenir le paiement grâce à la liquidation des actifs de la société.

L’ordre de priorité des créanciers est défini selon des « privilèges » fixés par la loi, mais tous ne pourront pas obtenir leur dû, la société étant par hypothèse insolvable.

Le système actuel de garantie des salaires prévoit un « super-privilège » en faveur des créanciers salariés. En cas d’insolvabilité de la société en liquidation, c’est l’Association pour la gestion du régime de garanties des créances de salariés (AGS) qui, depuis 1973, se substitue à l’employeur pour honorer les dettes de salaires et s’inscrit sur la liste des créanciers pour en obtenir le remboursement. Il s’agit d’une organisation patronale mandatée par l’Unédic. Son fonctionnement est garanti par des cotisations sociales à la charge des employeurs et par les remboursements que l’AGS parvient à obtenir dans les procédures de liquidation.

Or les textes présentés par la Chancellerie visent à bouleverser cet édifice juridique garantissant le paiement des salariés.

Il est envisagé de donner la priorité aux honoraires des

mandataires et administrateurs judiciaires sur les dettes de

salaire.

Il est également envisagé d’accorder des privilèges aux établissements bancaires ayant participé à la procédure, voire de retirer les actifs immobiliers, qui peuvent constituer une partie conséquente de l’actif d’une société, des sommes récupérables par l’AGS au profit des établissements bancaires.

Cela engendrerait à coup sûr une diminution considérable des recettes de l’AGS, tandis que la fin des aides gouvernementales va provoquer de nombreuses liquidations judiciaires, ce qui va augmenter très fortement ses dépenses. Elle a d’ores et déjà souscrit une option d’emprunt bancaire pouvant aller jusqu’à 2 milliards d’euros et serait obligée d’augmenter le montant des cotisations pour maintenir son fonctionnement. Or, le patronat se mobilisera probablement contre une telle augmentation, mettant ainsi en danger le dispositif.

Ces avant-projets accordent un privilège considérable aux administrateurs et mandataires judiciaires, corps de métier aux intérêts différents de ceux des autres créanciers. Leurs honoraires dépendent en effet de la longueur de la période d’observation préalable à la liquidation qu’ils ont tendance à prolonger artificiellement au détriment de la solvabilité de la société, et donc de la société qui aurait peut-être pu être sauvée et de tous les autres créanciers, puisqu’une société en cessation de paiement ne peut justement pas honorer toutes ses dettes. Les études de mandataires judiciaires font des bénéfices pharaoniques, beaucoup de leurs pratiques sont opaques et ont déjà été visées par un rapport rendu par Arnaud Montebourg en 2001.

Le gouvernement choisit ici de privilégier des corps de métier déjà privilégiés au détriment des salariés qui se verront privés de leurs emplois alors même qu’aucune mesure sérieuse n’a été mise en place pour face à la hausse spectaculaire du chômage depuis le début de la pandémie. C’est à nous de nous mobiliser et de parvenir à imposer à la place des mesures à même de garantir la santé de tous sans faire payer le prix de la gestion désastreuse de la pandémie aux travailleurs.

Publié par REVOLUTION PERMANENTE