Déclaration de la 1ère Cnesu (21 mai 2012) : LIBÉRONS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE !
Dans le contexte général des politiques d’austérité européennes qui mènent à la liquidation des services publics et dans la continuité du processus de Bologne, la loi LRU, l’accession aux RCE, le Pacte pour la recherche et les déclinaisons de la RGPP organisent le désengagement de l’État d’un financement pérenne des universités et des EPST, ainsi que l’éclatement du cadre national du service public de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
La CNESU exige en conséquence l’abrogation de tous les textes qui sous couvert d’autonomie et d’excellence ont organisé ce processus, et demande une nouvelle politique pour l’enseignement supérieur et la recherche, à partir de la plateforme revendicative listée ci-dessous, qui a vocation à être enrichie et amendée.
Et pour mettre un coup d’arrêt dès maintenant à la politique de démantèlement du service public de l’enseignement supérieur et de recherche, la CNESU demande l’arrêt immédiat de tous les projets en cours de signature (Idex, Labex, Equipex, projets de fusion entre établissements, PRES et Plan campus), ainsi que l’arrêt immédiat de tous les processus d’évaluation (évaluation des structures par l’AERES, et évaluation individuelle et récurrente des personnels ITA-BIATSS, des chercheurs et des enseignants-chercheurs).
Pour une véritable rupture de la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, il faut :
1) Abroger la LRU et le Pacte pour la Recherche en relation avec l’élaboration d’une nouvelle loi rétablissant l’unité du service public national d’enseignement supérieur et de recherche, instituant un véritable équilibre des pouvoirs au sein de l’Université et de la Recherche dans le respect du Statut Général de la Fonction publique, et dans le cadre d’une gestion nationale des personnels. Il faut remplacer la loi LRU (loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités), qui n’est pas amendable car inspirée par une politique contraire aux principes d’indépendance, de collégialité et de démocratie qui sont ceux des universitaires et des chercheurs. La Conférence des Présidents d’Universités (CPU) porte une responsabilité historique dans les désordres causés par cette réforme. Elle ne saurait parler au nom des universitaires et doit cesser d’être le principal interlocuteur du Ministère.
2) Supprimer les instruments de main mise politique et néo-managériale sur le système universitaire notamment l’ANR et l’AERES qui portent atteinte aux libertés universitaires et à la recherche, la CPU qui n’a pas à s’ériger en lobby patronal du monde universitaire et redéfinir l’organisation et les fonctions de CP-CNU dans le cadre d’une réforme globale tendant à renforcer la place du CNU.
3) Lutter contre toutes les formes de précarité, de la détérioration des conditions de travail et de santé : élaboration d’un plan pluriannuel de création de postes ; défense du cadre commun d’activité et des emplois statutaires en tous lieux du territoire, avec de véritables perspectives de carrière (augmentation de la taille des promotions et reconnaissance de la qualification acquise) ; lutte contre la précarisation des débuts de carrière que subissent les post-doctorants ; titularisation des contractuels sur postes ITA/BIATOSS ; arrêt des partenariats public-privé (PPP), et arrêt des externalisations, de sous-traitance ainsi que des projets de l’opération Campus imposant le recours aux PPP ; augmentation de 200 € de tous les bas salaires.
4) Améliorer les conditions de vie des étudiants par une politique ambitieuse et de long terme, impulsée par l’État et les Régions, pour des logements accessibles et une hausse en montant et en nombre des aides sociales. Trop d’entre eux vivent et étudient aujourd’hui dans des conditions indignes d’un pays qui souhaite augmenter le nombre de ses diplômés de haut niveau. La connaissance et la recherche ne sont pas des marchandises. Tout citoyen doit pouvoir suivre - gratuitement - les enseignements dispensés à l’université, qu’il soit en formation initiale ou salarié/chômeur. Les universités doivent mettre en place des formations adaptées aux horaires aux salariés, ainsi que des enseignements gratuits de rattrapage de niveau secondaire/lycée permettant accéder aux premiers cycles universitaires. La formation continue ne peut exiger des droits spécifiques qu’aux salariés envoyés par leurs entreprises pour suivre une formation. Financer toutes les thèses pendant la durée nécessaire à l’élaboration et à la soutenance.
5) Abroger le décret du 23 avril 2009 modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Garantir aux enseignants-chercheurs qu’au moins 50% de leur temps de travail sera consacré à la recherche, proscrire toute modulation à la hausse de leurs services et supprimer la nouvelle évaluation individuelle quadriennale.
6) Abroger le Décret n° 2010-888 et sa réforme de janvier 2012 relatifs aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, qui instituent une machinerie évaluative inutile, opaque, clientéliste dont les seules finalités sont de produire des justifications aux restrictions budgétaires et fermetures de services, dont sont victimes des parties croissantes du pays et de sa population.
7) L’arrêt de la politique élitiste de sélection sociale ou politique sous couvert d’« l’excellence » avec les projets IDEX et les projets de fusion d’établissements qui l’accompagnent ; la fin des financements sur appels d’offre, la fin de la politique de « l’excellence » comme système de sélection et d’exclusion (Idex, Equipex...), la fin de la mise en concurrence des établissements, des services et des personnels, la fin du processus de concentration des universités (fusions et rapprochements forcés) et de leur pilotage par des superstructures sur lesquelles ne peut s’exercer aucun contrôle démocratique (PRES, Projets IDEX, etc.).
8) Rouvrir en urgence le dossier de la formation des maîtres, assurée conjointement par les IUFM (dont c’est la mission) et les UFR, non pour en réduire le coût par tous les moyens mais en donnant une réelle priorité à l’amélioration de l’enseignement primaire et secondaire, dans un cadre national fondé sur le recrutement par concours de fonctionnaires d’État à la hauteur des besoins. Il faut recréer l’année de formation professionnelle réelle, telle qu’elle existait avant la mastérisation des concours ; et arrêter la mise en contact direct des élèves, à temps plein, pour les titulaires des concours.
9) Garantir à tous nos organismes de recherche les moyens humains et financiers nécessaires à leur indépendance, leur développement et leur rôle national de structuration sur tout le territoire de la recherche à court et à long terme.
10) Revenir à un traitement équitable entre universités pour satisfaire à l’exigence d’un enseignement et d’une recherche de qualité sur tout le territoire, au service des étudiants.
11) Doter tous les établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche de trois conseils décisionnaires avec un nombre suffisant de membres, où les élus des personnels et des étudiants soient largement majoritaires (supérieur à 80%), élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, et limiter l’empilement des structures, afin de rester au plus près de ceux qui assurent effectivement la mission de service public qui leur est confiée.
12) Redonner confiance à tous les personnels en mettant fin aux dispositifs qui créent des discriminations et un climat de concurrence permanente : agences de pilotage et d’évaluation, recours massif aux statuts précaires (y compris pour les doctorants et les jeunes docteurs), différenciation des carrières par le jeu de primes dont l’attribution relève le plus souvent du clientélisme.
13) Soutenir toutes les disciplines y compris les Lettres & sciences humaines, particulièrement attaquées par le précédent gouvernement : les recherches et publications, notamment en Lettres & sciences humaines (LSH), ont besoin de la plus grande liberté intellectuelle possible pour simplement exister et être utiles à la société démocratique ; défendre ces libertés tant par un service public d’enseignement supérieur et de recherche libre et accessible à tous, que par des conditions de production intellectuelle et des formes d’organisation éditoriale favorisant l’autonomie des chercheurs... c’est défendre la culture démocratique.
14) Cesser de mettre la « professionnalisation » au cœur des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche. La professionnalisation telle qu’elle est aujourd’hui mise en œuvre ne consiste pas à apprendre des métiers et des savoir-faire, mais à fabriquer des étudiants « employables », qui savent se plier aux exigences de management néo-libéral (savoir se vendre et savoir obéir). Pour cela, il faut abroger l’arrêté licence du 11 août 2011, qui s’inscrit directement dans cette logique. Il faut rétablir le cadrage national des diplômes, qui protège les salariés dans le monde du travail, et sortir d’une logique qui tend à réduire les maquettes des diplômes à des listes de « compétences », savoir-être managériaux. Les objectifs des formations doivent être définis en termes de connaissances et de savoir-faire pratiques, outils pour l’émancipation et pour construire le sens de son rôle social et de son travail.
15) Abroger le décret Guéant du 31 mai 2011 et son récent complément. En finir avec la politique inique de sélection et de restriction de l’accueil des étudiants étrangers dans nos universités.