TRAITE de ROME 1957 : le débat au parlement à l'époque, dédié à ceux qui courent après l'Europe sociale

Publié le par FSC

C'est au cours d'un débat s'étant déroulé du 2 au 10 juillet 1957 que l'Assemblée nationale autorise la ratification du traité instaurant la Communauté Economique Européenne (CEE) dit Traité de Rome par 342 voix contre 239.

Ont voté pour, socialistes, UDSR, une partie des radicaux, MRP, droite modérée.

Ont voté contre, communistes, gaullistes, poujadistes, une partie des radicaux avec Pierre Mendès France.

Le traité vise à établir entre les 6 nations participantes (Allemagne de l’Ouest (RFA), la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas ) la libre circulation des marchandises, des capitaux et de la main d'oeuvre.

Déjà en janvier 1957 un débat a lieu au parlement où les principaux arguments soit pour justifier la ratification soit pour la combattre s'affrontent.

Cette confrontation renvoie à une brûlante actualité au moment où les peuples instruits par l'expérience rejettent toujours davantage cette construction au service des privilégiés.

Et où face à leur échec c'est toujours plus d'Europe fédérale qu'ils exigent quitte à le faire à quelques uns seulement.

D'autant qu'à l'époque les mêmes peurs des tenants de l'intégration sont agitées : risque de l'isolement, du repli sur soi, nécessité de faire face à la concurrence internationale, de construire une force entre les USA et l'URSS à ce moment là.

Et les mêmes promesses sont formulées : harmonisation des législations, de la fiscalité, égalité salaires hommes-femmes etc etc et blablabla, et blablabla …

Autrement dit à l'époque déjà, la promesse d'une Europe sociale est brandie, qui 60 ans après se traduit par le chômage de masse, le dumping social, les salariés sous le seuil de pauvreté, les sans abris par dizaines de milliers, les délocalisations massives d'entreprises AU SEIN MEME DE L'UNION EUROPEENNE, les fermetures …

Et l'on attend TOUJOURS, l'harmonisation sociale par le haut, l'harmonisation fiscale tandis qu'un paradis fiscal comme le fondateur de l'Union, le Luxembourg sévit toujours avec un président de la Commission européenne dénommé Jean-Claude Juncker !

Autrement dit l'Europe sociale c'est comme l'horizon : il s'éloigne au fur et à mesure qu'on a l'illusion de pouvoir l'atteindre, et c'est comme toutes les promesses rassies et mensongères qui n'engagent que ceux qui y croient …

Le débat est évidement marqué par la conjoncture de l'époque qui est éloignée de celle que nous connaissons à présent, mais incontestablement les arguments échangés demeurent au-delà des conjonctures.

Et le système d'exploitation capitaliste est toujours là aggravant chaque jour la situation!

Car les tenants de l'Union à tout prix doivent continuer à entretenir les illusions dans les peuples en dépit des démentis renouvelés de la réalité !

Revenir sur le passé qu'ils travestissent c'est utile aux combats du présent, en toute lucidité, en se débarrassant résolument de la fable d'une union européenne protectrice des travailleurs!


 

Il y a 60 ans les mêmes arguments des partisans de l'intégration européenne

Extraits du Journal Officiel des 19 et 23 janvier 1957 :

André Morice :

« Les charges salariales et sociales notamment doivent être harmonisées dès la première étape et parallèlement aux mesures de libération. »

Nous entendons bien une harmonisation sur nos propres charges, tout recul des gains sociaux n'étant ni acceptable, ni réalisable.

Or, la seule harmonisation actuellement visée avec précision par le projet de traité est celle des salaires masculins et féminins, qui ne représente pour bon nombre d'industries qu'une partie négligeable des 15 à 30 p. 100 indiqués plus haut. Dans les industries grosses utilisatrices de main-d'œuvre féminine, comme le textile, cette mesure, certes, ne sera pas sans portée; elle sera néanmoins insuffisante pour combler la disparité qui joue contre elles.

Pour maintenir cet équilibre, il convient de tenir compte de certains facteurs. Le premier, cette l'harmonisation des conditions de prix de revient, ce qui implique l'harmonisation des régimes sociaux et fiscaux et la transformation des méthodes et des équipements des entreprises françaises.

L'harmonisation, toutefois, ne doit pas se limiter à l'égalisation des salaires à travail égal, ou à l'égalisation des jours de congé payés.

C'est une question de législation à refaire. Il faut s'entendre sans équivoque sur la durée légale du travail, sur la rémunération des jours de congé, sur la rémunération des heures supplémentaires et sur le système de sécurité sociale assorti d'allocations familiales. II faut aussi que le système fiscal français soit entièrement rénové.

Qu'arriverait-il si, dans certaines industries que je ne veux pas citer, nos partenaires attendaient la dernière minute pour égaliser salaires masculins et féminins ?

Comment le Gouvernement prévoit-il de résoudre la contradiction entre la baisse automatique des droits douaniers et le manque d'harmonie des salaires ? Pratiquement, une solution concrète et correcte de ce problème essentiel serait d'établir, sous forme d'un texte ayant force de loi pour les six nations, une charte sociale dans laquelle se trouveraient déterminés d'une façon très précise, et la réalité des choses et le sens des mots, ... "

 

Paul REYNAUD

"Avant la création de ces marchés communs, il y avait une différence de salaires en faveur des ouvriers belges et au détriment des ouvriers hollandais. Or, par le jeu du marché commun, l'harmonisation s'est faite, et aujourd'hui ce sont les salaires hollandais qui sont plus élevés que les salaires belges.

Il faut comprendre où conduit la politique de la France seule.

Car enfin, deux routes sont ouvertes: celle du marché commun et la route de la France seule. Le reproche que je ferai à M. Mendès-France, c'est de ne pas avoir exploré l'une après avoir exploré l'autre."

 

Guy MOLLET (SFIO /PS)

"Mais, venons au fait. En s'engageant dans le marché commun, la France prend un risque, je n'en disconviens pas. Mais, savoir prendre des risques, n'est-ce pas à cela que se reconnaît un pays qui croit à son avenir ? La réponse de la France au progrès technique et aux changements économiques ne peut pas être l'isolement, le repli sur elle-même. Le penser serait faire injure à l'esprit d'entreprise d'un pays qui, conscient de ses moyens, sait mesurer les risques qu'il entend assumer aux perspectives qui lui sont offertes. Et celles qu'offrent la création du grand espace -européen et la création de l'ensemble eurafricain sont assez amples pour justifier beaucoup d'efforts et même, s'il le faut, quelques sacrifices.

Le marché commun favorisera la régularité des approvisionnements, la stabilité des prix, pour le profit de tous, y compris des travailleurs qui sont les plus nombreux consommateurs.

Encore faut-il que ces avantages ne soient pas gagnés au détriment de leur pouvoir d'achat. Vous ne serez pas surpris qu'un gouvernement présidé par un socialiste ait insisté avec la plus grande fermeté pour que la communauté nouvelle bénéficie à la fois aux travailleurs et aux consommateurs. Nous avons obtenu que le traité soit un instrument de progrès social.

Les dispositions relatives à l'égalisation des salaires masculins et féminins et à l'alignement de la rémunération des heures supplémentaires sur le système français assurent immédiate- ment aux travailleurs des avantages concrets. Il ne s'agit pas d'intentions vagues. L'application effective de ces dispositions conditionnera le passage à une étape nouvelle

Je n'entends pas entrer dans une controverse sur l'importance relative du montant des charges sociales et salariales en France et chez nos partenaires. Il existe des divergences profondes d'avis entre spécialistes sur la réalité et l'ampleur de cette disparité. Il n'est pas raisonnable de vouloir fonder toute l'argumentation sur des comparaisons fragmentaires quelque peu subjectives. Mais, quoi qu'il en soit, l'égalisation, dans le progrès, des charges salariales globales est et restera notre objectif permanent.

Le marché commun favorisera la régularité des approvisionnements, la stabilité des prix, pour le profit de tous, y compris des travailleurs qui sont les plus nombreux consommateurs.

Encore faut-il que ces avantages ne soient pas gagnés au détriment de leur pouvoir d'achat. Vous ne serez pas surpris qu'un gouvernement présidé par un socialiste ait insisté avec la plus grande fermeté pour que la communauté nouvelle bénéficie à la fois aux travailleurs et aux consommateurs. Nous avons obtenu que le traité soit un instrument de progrès social.

Les dispositions relatives à l'égalisation des salaires masculins et féminins et à l'alignement de la rémunération des heures supplémentaires sur le système français assurent immédiate- ment aux travailleurs des avantages concrets. Il ne s'agit pas d'intentions vagues. L'application effective de ces dispositions conditionnera le passage à une étape nouvelle.

Notre action, conjuguée à celle des institutions de la communauté et, mieux encore, à celles des syndicats ouvriers unis sur le plan européen — dont vous auriez tort de mésestimer demain l'efficacité — tendra inlassablement à l'établissement de régimes sociaux et salariaux les plus avancés possibles dans la communauté. (Applaudissements à gauche.) L'harmonisation des charges sociales et salariales, autant que les travailleurs, intéresse les entreprises "

 

Et on pourrait poursuivre sur les pas de ces extraits O combien parlants n'est-ce pas ?

En contrepoint, il y a 60 ans les mêmes argument -totalement confirmés par ce qui est réellement arrivé et vérifié par l'expérience, de  ceux qui se sont prononcé à l'époque contre la mise en place du marché commun et l'Union européenne :


Marie-Claude VAILLANT-COUTURIER

 


"L'Assemblée nationale, « Appelée à se prononcer sur les négociations engagées par le Gouvernement à propos d'un marché commun entre les six pays d'une petite Europe, «

Constatant :

1° Que les projets dé marché commun, d'Euratom et d'Eurafrique constituent une reprise des tentatives, repoussées par l'Assemblée nationale, (le former une coalition agressive appelée C. E. D., dirigée contre les peuples et contre les autres pays d'Europe;

2° Que ces projets de marché commun, inspirés et approuvés publiquement par les impérialistes américains, « Assureraient la prédominance de l'industrie de l'Allemagne occidentale déjà bénéficiaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, « Sacrifieraient davantage l'économie française, «

Aggraveraient les conditions d'existence des ouvriers français ainsi que d%s exploitants familiaux agricoles, « Aboutiraient à l'aliénation de la souveraineté nationale e n matière économique et politique; « Désapprouve la politique suivie par le Gouvernement;

Demande la mise en application :


 a) D'une politique de coexistence pacifique et d'entente entre tous les Etats de l'Europe, quel que soit leur régime social, ce qui permettrait la réduction des charges militaires qui pèsent sur la population laborieuse,

 b) D'une politique de coopération économique entre tous les pays d'Europe et du monde, sur une base d'égalité et d'avantages mutuels"

Jacque DUCLOS
...

A ce point de mon exposé, je veux reprendre brièvement les arguments qui ont été développés, au nom au groupe communiste, par nos collègues Marie-Claude Vaillant-Couturier, André Vuillien et Hubert Ruffe.
A l'intérieur du marché commun, où la France se trouverait en face de l'Allemagne occidentale disposant d'une industrie hautement développée et fortement concentrée, on verrait se créer inéluctablement une situation qui, sans doute, pourrait être favorable à certains capitalistes français mais qui conduirait rapidement au déclin économique de notre pays.

Le marché commun n'a nullement pour objet, quoi qu'en disent ses défenseurs, l'élévation du niveau de vie des masses laborieuses. Il tend, au contraire, à accroître les. profits des monopoles capitalistes et à accélérer le processus de concentration capitaliste, dont les trusts allemands, qui sont les plus forts, seraient les principaux bénéficiaires. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
Dans de telles conditions, et compte tenu des différences existant entre la France et les autres pays du marché commun en ce qui concerne les taux des salaires, la rémunération des heures supplémentaires, la sécurité sociale, la parité des salaires féminins avec les salaires masculins, on peut prévoir une nette tendance à l'alignement vers le bas des conquêtes sociales des travailleurs, alignement opéré, bien entendu, au détriment des ouvriers français.
Certes, M. le président du conseil a dit que l'alignement se ferait par en haut, mais les travailleurs savent par expérience ce que valent les promesses de ses partenaires européens Krupp, 1. G. Farben Industrie, et compagnie.

« L'abaissement de l'industrie française et le chômage qui en résulterait sont tellement prévus par les Allemands qu'un grand industriel allemand vient de déclarer à Paris à ses amis allemands — nous sommes sûrs de l'authenticité du propos — que le marché commun affecterait très vite toutes les industries françaises. Cet industriel a révélé que ses collègues faisaient déjà des plans pour construire dans la vallée du Rhin des logements pour abriter un million et demi d'ouvriers français et leurs familles

A cela, je veux ajouter que l'existence de deux millions de chômeurs en Italie et de près d'un million de chômeurs en Allemagne occidentale, mettrait à la disposition de l'ensemble des capitalistes du marché commun une formidable armée de réserve de sans-travail qui leur permettrait de se livrer, avec de puissants moyens de pression, à de graves attaques contre lès conditions d'existence de la classe ouvrière.

Au surplus, malgré les adaptations et les arrangements que préconisent les propagandistes du marché commun, la suprématie .de l'industrie allemande au sein du marché commun déterminerait en France un processus de désindustrialisation qui frapperait de nombreuses régions de notre pays, notamment l'Ouest, le Centre et le Sud-Ouest.

Le marché commun entraînerait à coup sûr la décadence économique de là France, qui a tout à perdre dans une pareille entreprise. Mais le marché commun, considéré par M. André Morice comme la meilleure approche de l'unité européenne, ne recouvre pas que des préoccupations économiques. Selon l'expression d'un académicien qui fut autrefois l'un des grands commis du Comité des forges, « après la C. E. C. A., le marché- commun et l'Euratom poseront les assises économiques sur lesquelles s'édifiera l'organisation politique de l'Europe ».
Il ne s'agit donc pas seulement d'une opération d'ordre économique, il s'agit de préparer un Etat commun européen au sein duquel la France serait diluée pour n'être plus qu'une province.
Je note à ce propos qu'on ne tire pas toutes les conséquences de ce que l'on demande à l'Assemblée nationale dé faire aujourd'hui, et M. le président du conseil n'a pas dit un mot de cette perspective à long terme de liquidation nationale; Cette prudence montre que les protagonistes de la relance européenne veulent cacher au peuple la réalité de leur projet, qui vise à faire disparaître la France en tant que nation indépendante.
(Applaudissements à l'extrême gauche.)

Mendes-France

...

 

Un ancien président du Conseil a dit que nous devions « faire l’Europe sans défaire la France ». Ce résultat est-il obtenu dans les projets, tels, du moins, qu’ils sont connus de nous ? C’est ce que je voudrais rechercher.

En effet, si le mouvement des capitaux et des biens peut à première vue ne pas paraître toucher aux concepts de Nation et de Patrie, il n’en est pas de même pour les migrations de populations. Il n’est pas indifférent pour l’avenir de la France ni que, pendant une période, les Italiens affluent en France, ni que, simultanément ou pendant une autre période, les Français du Languedoc, de l’Auvergne ou de la Bretagne soient conduits à chercher de meilleures conditions de travail dans une Allemagne qui, en cours de développement rapide, offrirait des emplois à des travailleurs menacés par le chômage.


Dans une certaine conjoncture, lorsque nous manquons de main-d’œuvre, c’est tant mieux pour nous si nous pouvons en trouver dans un pays voisin. Mais dans d’autres cas, lorsque nous sommes menacés par le chômage ou lorsqu’il s’en produit dans notre pays, l’afflux de chômeurs venus du dehors et susceptibles, souvent, d’accepter des salaires sensiblement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans notre pays est évidemment de nature à provoquer des contrecoups et des difficultés que nous avons intérêt à éviter.


Certaines de nos industries, tout au moins, ne pourront pas s’adapter ou s’adapteront mal. Il en résultera du chômage dans divers secteurs de nos régions sous-développées, notamment celles du sud de la Loire qui ont beaucoup à craindre de la rivalité commerciale et industrielle qui va se déclencher à l’intérieur du marché unifié et dont les populations peuvent être poussées à émigrer, à moins de consentir sur place à un niveau de vie très bas pour ne pas s’expatrier.

En cas de marché commun sans barrières douanières ou contingents, ou bien avec des barrières et des contingents rapidement réduits puis éliminés, les marchandises dont les prix de revient sont les plus bas se vendent par priorité et dans tous les pays participants. Ces prix de revient sont fonction des charges qui pèsent sur la production. Or, la France connaît de lourds handicaps dans la compétition internationale. Elle supporte des charges que les autres n’ont pas, tout au moins au même degré : charges militaires, charges sociales, charges d’outre-mer.

Les autres pays qui n’ont pas de charges équivalentes disposent ainsi de ressources pour leurs investissements, pour accélérer leurs progrès, pour abaisser leurs prix de revient et c’est bien ce que nous avons pu constater depuis dix ans.

J’en viens, maintenant, aux charges sociales qui ont été évoquées à plusieurs reprises par un certain nombre de nos collègues.

...

La seule harmonisation prévue en principe concerne l’égalité des salaires masculins et féminins dans un délai de quatre, cinq ou six ans. C’est certainement une nouvelle satisfaisante et qui entraînera, si la promesse est tenue, des résultats favorables pour certaines industries françaises, par exemple pour l’industrie du textile. Mais aucune autre généralisation d’avantages sociaux n’est vraiment organisée ni même garantie et cela apparaît si l’on énumère un certain nombre de ces avantages sociaux qui pèsent, dans une mesure qui est loin d’être négligeable, sur la productivité et sur les prix de revient.

S’agit-il du tarif spécial des heures supplémentaires dont a parlé hier M. le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères ? Le problème est en effet mentionné et il est dit dans les textes qui, paraît-il, ont été arrêtés sur ce point, que le système français sera pris comme base de référence. Je ne sais pas exactement ce que signifie cette formule. Je ne crois pas qu’elle implique qu’il en résultera une obligation pour nos cocontractants de réaliser une égalisation entre eux et nous et, lorsque le problème sera examiné à la fin de la première période, c’est bien la majorité qualifiée qui en décidera, ce qui, je le montrerai tout à l’heure, ne nous donne malheureusement aucune garantie sur un terrain où la plupart de nos cocontractants ont des intérêts très évidemment opposés aux nôtres.

La thèse française, à laquelle nous devons nous tenir très fermement et que le gouvernement a soutenue, sans avoir, je le crains malheureusement, obtenu l’adhésion de nos interlocuteurs, c’est l’égalisation des charges et la généralisation rapide des avantages sociaux à l’intérieur de tous les pays du marché commun. C’est la seule thèse correcte et logique sauf, toutefois, celle que personne n’a soutenue, selon laquelle nous serions conduits à supprimer les allocations familiales ou à réduire les salaires horaires pour obtenir le même résultat.

L’harmonisation doit se faire dans le sens du progrès social, dans le sens du relèvement parallèle des avantages sociaux et non pas, comme les gouvernements français le redoutent depuis si longtemps, au profit des pays les plus conservateurs et au détriment des pays socialement les plus avancés.

Or, l’harmonisation des charges salariales, directes et indirectes, c’est la vieille revendication de tous les Français qui ne veulent pas que notre pays soit victime des pas en avant qu’il a faits ou qu’il fait dans le sens du progrès. À cet égard, qu’il me suffise d’évoquer la proposition qui a été présentée par le gouvernement français au Conseil de l’Europe le 20 septembre 1954 en vue d’égaliser les charges sociales par le haut pour empêcher qu’une libération des échanges réalisée sans précaution conduise à l’égalisation par le bas.
À la suite de cette initiative gouvernementale, M. Guy Mollet, qui était alors président en exercice de l’assemblée de Strasbourg, chargea la commission des affaires sociales de ladite assemblée, d’une part, et pria le comité des ministres, d’autre part, d’élaborer une charte sociale commune.

Quelques mois plus tard, en janvier 1955, une conférence était convoquée aux mêmes fins par le bureau international du travail, dont le directeur demanda que soit discutée la proposition française et que soient étudiées les différences de coût de la main-d’œuvre dans les pays européens.

L’affaire depuis, fut poursuivie, lentement, hélas ! Divers rapports d’experts ont été élaborés. Parmi eux, des points de vue très hostiles au nôtre se sont manifestés et notre représentant M. Byé, mis en minorité, a dû rédiger un rapport distinct de celui de ses collègues étrangers.

Le rapport établi par la majorité a été combattu par M. Hauck, au nom des organisations syndicales, et par M. Waline, au nom des organisations patronales. L’assemblée de Strasbourg a néanmoins voté une motion indiquant que si, à ses yeux, l’harmonisation des charges sociales n’est pas un préalable, elle constitue une condition essentielle de l’intégration.

Depuis, rien n’a été fait et aucune suite n’a été donnée à une demande présentée par un autre de nos représentants, M. Jacques Doublet …

Les textes cités en référence téléchargeables ci-après :

Le Journal officiel du 19 janvier 1957

Le Journal officiel du 23 janvier 1957

Le ​​​​​​Discours de Pierre Mendès-France contre le traité de Rome du 18 janvier 1957

JO du 19 JANVIER 1957

DISCOURS de MENDES-FRANCE

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