L'agression patronale contre les droits conquis en matière de contrat de travail, ... une longue histoire!

Publié le par FSC

L'agression patronale contre les droits conquis en matière de contrat de travail, ... une longue histoire!

Deux textes qui rappellent la lutte constante du paronat, de la droite relayés par le parti socialiste pour précariser les travailleurs en "sécurisant" les exploiteurs!

D’Auroux à El Khomri en passant par Aubry, assouplissement des contraintes patronales et négation de la hiérarchie des normes Une constante depuis plus de 30 ans

Par Évariste

Le 6 avril 2016

Imposée par l’Union européenne (1) et par le mouvement réformateur néolibéral, la loi El Khomri tente de finaliser la marche régulière vers la satisfaction des demandes patronales depuis plus de 30 ans. Déjà les lois Auroux montraient la voie. A côté de mesures positives comme la création des CHSCT par exemple, l’idée de la priorisation des accords d’entreprise sur la loi est installée dans les lois Auroux. Si la loi Aubry 1 de 1998 permet la revendication positive des 35 heures, elle engage de suite la possibilité de l’annualisation du temps de travail et l’instauration du forfait jours avec la loi Aubry 2 de 2000.

Puis la droite relève le plafond des heures supplémentaires de 130 à 180 heures par an par décret le 15 octobre 2002. Puis la loi Fillon baisse la rémunération des heures supplémentaires à 10 % pour les heures qui sont effectuées entre 35 et 39 heures par la loi du 17 janvier 2003. La loi du 31 mars 2005 permet par négociation dans l’entreprise de faire jusqu’à 48 heures par semaine, permet l’extension du forfait jours aux non cadres, puis d’échanger leurs RTT contre un complément de rémunération. Toutes ces mesures entraînent un allongement de la durée hebdomadaire de travail.

Puis Nicolas Sarkozy fait voter la loi Tepa le 21 août 2007 qui favorise les heures supplémentaires en les défiscalisant et en diminuant les entrées de cotisations sociales vers la Sécurité sociale. Puis la loi du 20 août 2008 renforce l’autonomie des entreprises en matière de gestion du temps de travail : plus besoin de l’accord de l’inspecteur du travail pour les heures supplémentaires au-delà des 180 heures, le repos compensateur n’est plus automatique mais négocié au sein de l’entreprise, l’annualisation du temps de travail peut être mis en application sans justification.

Sur tout ce travail de détricotage, Hollande n’annule à son arrivée que la défiscalisation des heures supplémentaires.

La loi El Khomri va encore beaucoup plus loin en allant jusqu’au bout du changement de la hiérarchie des normes en faisant en sorte qu’un accord d’entreprise puisse déroger à une loi, à un accord de branche et même à un contrat de travail. La durée de travail permet d’aller jusqu’à 12 heures par jour et même 60 heures par semaine en cas de « circonstances exceptionnelles ». Les forfaits jours sont encore élargis. Toutes les majorations des heures supplémentaires pourront être réduites à 10 % par accord d’entreprise.

Les visites chez un médecin du travail ne seront réservées qu’aux salariés travaillant sur des postes à risque soit pour eux soit pour l’environnement. Tous les autres n’auront droit qu’à une visite d’information qui pourra être animée par un personnel paramédical.

Tout cela est clair comme le nez au milieu de la figure.

Comprendre ce processus

Pour illustrer ce processus, trois citations suffiront :

« Il y a une lutte des classes, bien sûr, mais c’est ma classe, celle des riches, qui fait la guerre. Et nous gagnons. » (Warren Buffet, l’un des hommes les plus riches du monde)

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » (Henri Lacordaire)

« Aujourd’hui, c’est dans l’entreprise que le rapport des forces est le plus défavorable pour les salariés. » (Tous les syndicalistes du syndicalisme revendicatif)

On comprend alors mieux pourquoi le patronat et ses serviteurs, les néolibéraux de droite et de gauche, souhaitent par phases successives l’inversion des normes pour que l’accord d’entreprise puisse détruire la loi, l’accord de branche et le contrat de travail.

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(1) La dernière injonction en date est l’avis du conseil de l’Union européenne au Plan national de réforme (PNR, document obligatoire depuis la stratégie de Lisbonne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment en son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4) proposé par la France au Conseil : voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A32015H0818%2815%29&from=FR)

 

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Autre texte source : Réveil Communiste

Source Michel Etievent, relayé par Pascal Bavencove (extraits)

L’hostilité patronale au droit du travail

Ainsi donc le code du Travail serait trop volumineux, illisible et incompréhensible. Son poids tétaniserait les chefs d’entreprise. La concurrence internationale, la libération débridée des marchés exigeraient toujours moins de contraintes et plus de flexibilité. Ces discours nous les connaissons bien – le monde change, nous devons donc changer – sont repris en boucle et en refrains par les chroniqueurs bien informés. Mais cela est-il si nouveau ? Depuis les premières lois sociales, le patronat ne cesse de s’opposer au progrès. Aujourd’hui, il applaudit aux dispositions les plus régressives du projet de loi sur le travail. Voici un florilège, de la rhétorique anti sociale !

1898 - À propos de la vieille revendication ouvrière sur la journée de huit heures et les fameux trois huit (de travail, de repos et loisirs et de sommeil), le Journal d'Elbeuf peut écrire : « Quel besoin la loi a-t-elle de venir fourrer son nez pointu et biscornu dans les heures de sommeil ? C'est une théorie de la pire espèce, nuisible aux ouvriers, parce que des meneurs fainéants et débauchés l'auront fait admettre, vous serez en droit d'empêcher un ouvrier de travailler plus de huit heures ! Ce serait pour la classe ouvrière le commencement d'une misère épouvantable. »

1899 - Au Creusot, s’ouvre en mai 1899 un long conflit. En jeu, les salaires, le surmenage mais aussi la reconnaissance du fait syndical. Pour la première fois, une médiation préconise l'élection de délégués ouvriers. Gaston Japy, qui se fera plus tard (1906) le théoricien du syndicalisme jaune, regrette les termes de la sentence arbitrale et reproche à Eugène Scheiner son « insigne faiblesse ! ».

1901 - L’œuvre sociale de la IIIe République est médiocre. Pourtant le patronat regimbe, n’y voyant que concessions à la démagogie : « Toutes les fois qu'une question a pu être traitée directement entre le patron et l'ouvrier, l'entente a été généralement facile. Il n'en a pas été de même quand sont intervenus des tiers n'ayant d'autre but que de produire leur personnalité, de se créer par leur intervention des titres à un mandat politique, et de se faire ainsi un marchepied pour leur ambition » (14 janvier 1901).

1924 - En janvier, le président du consortium textile de Roubaix-Tourcoing, Eugène Mathon, dépose auprès du pape Pie XI une plainte contre les syndicats chrétiens du Nord qui sera élargie quelques semaines plus tard à la confédération chrétienne toute entière ! Les maîtres du textile accusent la CFTC d’avoir eu l'audace de réclamer les allocations familiales !

1925 - Au congrès de Paris, la CGT revendique les vacances ouvrières « pour la santé physique et morale des travailleurs de toutes les professions ». Les patrons ne l’entendent pas ainsi. Les Chambres de commerce, suivant celle de Douai (1930), considèrent que « les conditions de l’ouvrier dans l’industrie sont actuellement parfaitement salubres et ne nécessitent aucunement la période de détente nerveuse appelée congé, qui est nécessaire aux cadres et aux employés et demandent que la proposition de loi soit rejetée par le Parlement ».

1940 - Les conquêtes sociales du Front populaire sont une triste période pour le patronat. Mais, celui-ci tient rapidement sa revanche. Vichy est une divine surprise ! Philippe Pétain affirme qu’avec le Front populaire « l’esprit de jouissance l’a emporté sur l’esprit de sacrifice. On a revendiqué plus qu’on a servi. On a voulu épargner l’effort ».

1967 - Le CNPF a inspiré les ordonnances de 1967 sur la Sécurité sociale. Elles comblent ses attentes en proposant un réaménagement de ses structures et une modification de son financement. Depuis son offensive à l’encontre de la Sécu ne cesse de s’amplifier. En 1977, elle est qualifiée « de machine anonyme, irresponsable et sacrée. »

1982 - Les années 1980 seront pour le patronat celles du combat en faveur de la flexibilité. En 1982, toujours au meeting de Villepinte, une violente charge est engagée contre la réglementation du temps partiel et contre les seuils sociaux. En matière d’organisation du travail, il préconise le « libre-choix » pour le travail à temps partiel ou non durant le week-end, la nuit… .Il propose de remplacer la notion « de travail à temps plein » par celle du « travail rémunéré ».

1999 - Le 16 décembre 1999, l’Assemblée nationale adopte le second projet de loi sur les 35 heures. Celui-ci étend cette durée légale hebdomadaire à toutes les entreprises de plus de vingt salariés. Le Medef est vent debout contre cette réforme. Un meeting réunissant 25 000 patrons est organisé à Paris. Devant son public, Ernest-Antoine Seillière assène « la loi est ringarde, elle est partisane, elle est archaïque, elle est antiéconomique et elle sera véritablement antisociale. »

2007 - Dans un article publié dans la revue Challenge titré « Adieu 1945, rattachons notre pays au monde ! » Denis Kessler, président directeur général du groupe d’assurance Scor, donne une cohérence idéologique aux réformes disparates mise en œuvre par le gouvernement Fillon, il s’agit aujourd'hui « de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »

2011 - Laurence Parisot, présidente du Medef, ose des comparaisons bien abusives : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? ».

 

 

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