Vers des licenciements collectifs dans les hôpitaux publics ... avec la complicité active de la CFDT!
SOURCES : Le site Unilever CGT Le Meux et Révolution Permanente
C'est une information révélée par Force Ouvrière et qui devrait faire grand bruit : alors que les personnels hospitaliers souffrent de conditions de travail extrêmement difficiles dues, entre autres, au manque de personnel, voilà que le gouvernement ressort un décret dans les tiroirs depuis 1986. L'objectif ? Faciliter les licenciements dans les hôpitaux publics !
Dans un arrêté du 25 octobre 2017 passé relativement inaperçu, le Conseil d’État avait exhorté le gouvernement à faire paraître un décret datant de 1986. Et selon les informations divulguées par le syndicat Force Ouvrière, Macron et ses ministres s’apprêtent à passer à l’action.
Dans les faits, il s’agit d’activer un levier institutionnel ouvrant enfin, pour les classes dominantes, la possibilité de procéder à des licenciements économiques dans les hôpitaux publics. Il aura fallu, pour déchaîner cette puissante attaque contre les personnels hospitaliers qui croulent aujourd’hui sous des horaires démentiels par manque de personnels, le concours de la CFDT. En effet, la confédération de Laurent Berger a déposé une saisine qui reprochait au gouvernement de ne pas vouloir prendre ce décret. Une trahison à la hauteur de la réputation de spécialiste de la collaboration de classe qui colle, à juste titre, à la peau de la direction de la CFDT.
Le quotidien des personnels hospitaliers est sous le feu des projecteurs depuis plusieurs années. Burn-out et suicides en cascade ont en effet mis en lumière des conditions de travail insoutenables, rendues d’autant plus difficiles qu’elles se couplent à un manque de personnel criant. Les horaires démentiels et les capacités d’accueil insuffisantes sont des souffrances autant pour les personnels que pour les patients.
La mise en œuvre de cette loi permettant d’introduire (un peu plus) les logiques libérales au fonctionnement des hôpitaux est en ce sens une mesure littéralement criminelle contre les travailleurs hospitaliers. Elle aggrave la tendance de destruction du système de santé public par l’érosion progressive, fonctionnant quasi exclusivement sur la pressurisation jusqu’à la moelle des personnels. En somme, davantage de burn-out, davantage de suicides... et une précarisation croissante.
Mais il est aussi notable de voir que de nombreuses luttes ont fleuri dans les hôpitaux, notamment dans le public, ces dernières années. De la grève de 51 jours (dont 11 de grève de la faim) des travailleuses de la clinique du Pont de Chaume en décembre 2015 à la récente victoire des grévistes de pédopsychiatrie à Toulouse, les exemples de luttes partielles se sont multipliés à mesure que la situation devenait de plus en plus critique pour le personnel.
Afin de pouvoir entamer un bras de fer avec le gouvernement et stopper la dynamique allant à toujours plus de dégradations des conditions de travail en milieu hospitalier, l’attaque à venir nécessite une réaction d’ensemble. Un mouvement transversal au secteur public et au secteur privé, cherchant la convergence avec d’autres secteurs et sujets sociaux, comme l’attaque contre l’assurance chômage, et exigeant une inversion des logiques actuelles au vu de l’état dans lequel se retrouvent, aujourd’hui, les hôpitaux.
Bien sûr, il faut exiger l’abrogation pure et simple de la loi de 1986, afin d’empêcher son application par l’activation de levier institutionnel gardé au chaud depuis plus de 30 ans. Mais la situation actuelle n’est pas non plus supportable et nécessite un plan d’embauche massif dans le secteur de la santé, avec une diminution du temps de travail et une augmentation des salaires. Des revendications qui peuvent être portées, dans un mouvement de soutien actif, par l’ensemble des classes populaires et laborieuses pour un service public de santé de qualité.
Frédéric Apoyo
****************************
REMARQUE :
L'article ci-après se situe lui sur le terrain pro capitaliste approuvant donc la démarche du conseil d'état et de la CFDT dans la défense du secteur privé de la santé.
Comme toujours pour les forces réactionnaires, comme pour l'Union européenne il s'agit d'invoquer la discrimination, l'égalité de traitement ... et les "avantages" du secteur public pour s'en prendre aux conquis et aux garanties du monde du travail!
C'est la même démarche et le même combat idéologique qui sont menés sur le terrain des retraites pour détruire le système existant avec là-aussi la complicité des dirigeants de la CFDT!
SOURCE : le site décider et entreprendre
L’information est révélée par Force Ouvrière: le gouvernement s’apprêterait à faire paraître un décret fixant les modalités de licenciement économique dans les hôpitaux publics… en attente depuis 1986. La nouvelle devrait faire l’effet d’une bombe à un moment où la tension n’a jamais été aussi forte, du fait des réductions de moyens, dans les établissements de santé.
La possibilité de procéder à des licenciements économiques dans les hôpitaux publics existe depuis 1986. Elle est prévue dans les statuts de la fonction publique hospitalière. Mais cette disposition est peu pratiquée, notamment par l’absence d’un décret (prévu par la loi de 86) fixant l’ordre de priorité géographique pour les postes à proposer obligatoirement avant un licenciement sec. Le gouvernement devrait remédier à cette lacune qui dure depuis plus de trente ans.
Les licenciements dans les hôpitaux publics et l’injonction du Conseil d’État
En réalité, le gouvernement n’a pas sorti cette idée de son chapeau. Elle résulte d’une injonction du Conseil d’État. Dans un arrêt du 25 octobre 2017, celui-ci a enjoint au gouvernement de prendre le fameux décret tant attendu.
L’arrêt faisait suite à une saisine de la CFDT qui reprochait au gouvernement de ne pas vouloir prendre ce décret. L’affaire devrait donc être réglée.
Le Conseil d’État a en effet été saisi par un syndicat CFDT Santé-sociaux des Hauts-de-Seine, dans le cadre d’un recours contentieux.
Vers des licenciements collectifs dans les hôpitaux publics
Sur la portée de l’arrêt du Conseil d’État, on lira avec intérêt l’analyse de la direction juridique des hôpitaux de Paris. Celle-ci a, entre les lignes, mis le doigt sur les sujets qui font mal:
Le Conseil d’Etat considère que les dispositions des articles 92 et 94 relatives aux consultations préalables aux suppressions d’emplois et à l’indemnité en capital due aux fonctionnaires hospitaliers licenciés en raison de la suppression de leur emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite avec entrée en jouissance immédiate n’impliquent pas la prise de dispositions réglementaires.
Toutefois, la mise en œuvre de l’article 93 de cette même loi, relatif à la priorité de recrutement sur tout emploi correspondant à son grade, exige que le pouvoir réglementaire fixe, par décret, le délai dans lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé se voit proposer trois autres emplois, l’ordre de priorité géographique selon lequel ces propositions lui sont faites et le délai de réflexion dont il dispose.
Le gouvernement devrait donc sécuriser les hôpitaux publics qui entendent recourir à des suppressions de postes.
Une fois de plus, le secteur public est avantagé
On notera que la mécanique de suppressions de postes dans le secteur hospitalier public se résumera donc à trois articles de loi et un décret. Beaucoup d’employeurs privés rêveraient d’une telle facilité.
On s’interrogera, pour le coup, et une nouvelle fois, sur la différence de traitement entre le secteur privé, criblé de réglementations absconses dans le domaine du droit du travail, et le secteur public qui s’arroge une étonnante souplesse de fonctionnement. S’agissant des hôpitaux, les cliniques privées ne manqueront sans doute pas de pointer du doigt la discrimination dont elles font l’objet.
Rappelons que la France présente l’originalité de mettre en concurrence, sur des activités de marché, des hôpitaux publics subventionnés par l’État et des structures privées qui obéissent à une réglementation différente… mais décidée par leurs concurrents publics.
***************
L'analyse et l'intervention de FO santé :
Les syndicats FO de la santé publique vont adresser à la ministre de la Santé une motion pour dire leur refus de l’éventuelle publication d’un décret permettant le licenciement de fonctionnaires hospitaliers en cas de suppressions de postes.
Le licenciement des fonctionnaires hospitaliers sera-t-il bientôt rendu possible ? Une disposition issue de la loi de 1986 sur le statut de la fonction publique hospitalière, en sommeil depuis plus de trente ans, devrait être prochainement validée par le gouvernement, via la publication d’un décret d’application.
Ce texte autoriserait les licenciements de fonctionnaires en cas de suppressions d’emplois dans la fonction publique hospitalière. Plus précisément, l’agent dont le poste est supprimé se verrait proposer trois emplois vacants, selon un ordre de priorité géographique
- le périmètre pourrait être départemental, régional, voire national selon les emplois et les catégories. En cas de refus de ces trois propositions de postes, le fonctionnaire hospitalier serait licencié.
C’est une véritable provocation, pour la fédération des services publics et de santé FO (SPS-FO), qui a décidé de prendre les devants.
Lors du dernier Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le 20 décembre, ses représentants ont interpellé la représentante du gouvernement. Il nous a été répondu que le ministère publierait ce décret avant avril 2018
, indique Luc Delrue, secrétaire fédéral à la fédération SPS-FO.
Le 9 janvier, dans une réponse à un courrier adressé par Denis Basset, secrétaire général de la branche santé de la fédération SPS-FO, à la ministre de la Santé fin novembre, la directrice générale de l’offre de soins confirme la position du gouvernement. Elle explique notamment que celle-ci résulte d’une injonction du Conseil d’État à élaborer dans un délai de six mois –avant juin 2018– le fameux décret d’application.
Le Conseil d’État a en effet été saisi par un syndicat CFDT Santé-sociaux des Hauts-de-Seine, dans le cadre d’un recours contentieux.
Ce serait la première fois depuis 1986, date de l’instauration du statut des fonctionnaires, qu’un gouvernement oserait passer à l’acte sur le licenciement des titulaires
, s’insurge Luc Delrue.
Comment ne pas faire le lien entre la volonté de promulguer ce décret, les restructurations et les suppressions d’emplois qui s’annoncent avec les Groupements hospitaliers de territoire et le plan d’économie de 4,2 milliards d’euros dans la santé décidé par le gouvernement ?
, interroge-t-il.
La Fédération des services publics et de santé FO a décidé d’une première action pour marquer son opposition à la décision gouvernementale. Ses syndicats vont adresser par courrier et par mail à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, une motion contre tout décret organisant les licenciements de fonctionnaires hospitaliers
.
Le gouvernement, s’il persistait dans sa volonté d’appliquer les injonctions du Conseil d’État, prendrait la lourde responsabilité d’une nouvelle mobilisation dans les hôpitaux déjà au bord de l’explosion
, prévient la Fédération des Services publics et de Santé FO dans sa motion.
En 1998, le gouvernement avait tenté de publier un tel décret, avant de reculer sous la pression des syndicats. La campagne nationale pour l’abandon du projet, initiée à l’époque par FO, avait porté ses fruits.
Les hospitaliers FO lancent aujourd’hui une nouvelle campagne nationale.