La ministre de la justice aux côtés du patronat tente de contrer la non-application du plafonnement des indemnités prud'homales

8 mars 2019

Face aux conseils des prud’hommes qui choisissent de ne pas appliquer les plafonds d’indemnités pour les licenciements abusifs, le gouvernement contre-attaque. Le ministère de la Justice, dirigé par Nicole Bellouet (photo AFP), a en effet adressé fin février une circulaire, dont Europe 1 a eu copie, à l’ensemble des procureurs généraux auprès des cours d’appel, pour leur demander d’identifier les décisions ayant fait l’objet un recours de la part des entreprises condamnées. Et ce, afin «de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur […] l’application de la loi». Autrement dit, pour que l’Etat fasse valoir lors de ces procès en appel que ses plafonds ne violent pas le droit international, contrairement à ce qu’affirment plusieurs juristes et avocats (lire notre interview d’Emmanuel Dockès, professeur à Paris-Nanterre).

La CGT a réagi ce vendredi à cette circulaire en accusant le gouvernement de «porter atteinte à la séparation des pouvoirs». Elle lui reproche également d’utiliser «des arguments totalement infondés sur le plan juridique» en invoquant des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat. Car le premier «n’est en rien garant du respect des règles de droit international, il se contente de veiller au respect de la Constitution française», et le second a certes rendu une décision validant les barèmes, mais «en référé, […] c’est-à-dire en urgence avec un juge unique. Et ce type de décision ne s’impose absolument pas aux juges.» Bref, la circulaire du ministère est loin de clore le débat.