STOP A LA LIVRAISON ILLÉGALE D’ARMES A L’UKRAINE

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Destinataire(s) : Rémy Heitz Procureur Général Cour de Cassation

STOP A LA LIVRAISON ILLEGALE D’ARMES A L’UKRAINE

article 411-3 du Code Pénal

Pétition du Général Paul Pellizzari (2S)

Le 2 avril 2024, j’ai déposé une plainte devant la Cour de Justice de la République à l’encontre de messieurs Attal, Séjourné et Lecornu, Premier ministre, ministre des affaires étrangères et ministre des armées, pour avoir livré à l’Ukraine depuis le mois de février 2022 des matériels, constructions, équipements installations et appareils affectés à la défense nationale, faits prévus et réprimés par l’article 411-3 du Code Pénal :

« Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende »

 La Commission des requêtes de la Cour de justice de la République a rejeté ma plainte en la déclarant « irrecevable » au motif que « l’infraction, (…) à la supposer établie, ne peut avoir lésé directement M. Pellizzari… ». 

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