Le rapport de la Cour des comptes prépare une offensive historique contre la Sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu ce lundi son rapport 2025 « sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale », qui fait l’état des lieux des ressources et des dépenses de la Sécu, et avance une série de recommandations pour réduire le déficit.
 

15,3 milliards d’euros de déficit en 2024 : le prix des cadeaux au patronat

 
Alors que les prévisions tablaient sur une stabilité du déficit observé en 2023, celui-ci a finalement augmenté de 4,8 milliards en 2024 pour atteindre 15,3 milliards d’euros. Si les dépenses, notamment de santé, augmentent, en raison du vieillissement de la population mais aussi des conditions de travail qui cassent la santé des travailleurs, le problème structurel qui génère le déficit est la baisse des cotisations sociales, offerte au patronat depuis des décennies.
 
L’économiste Nicolas Da Silva, interrogé par Révolution Permanente en octobre dernier, expliquait cette situation : « Il n’y a pas de “trou” mais un déficit. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, ce n’est pas le fait d’un dérapage des dépenses, mais d’un manque de recettes. Cette situation s’est approfondie avec Macron : on encaisse relativement moins de recettes qu’on ne le faisait avant son arrivée à l’Élysée. Autrement dit, les recettes publiques augmentent mais elles augmentent moins vite que si les règles étaient restées les mêmes ».
 
Dans son rapport sur « la situation et les perspectives des finances publiques » publié en juillet 2024, la Cour des comptes relevait que les baisses de prélèvements obligatoires avaient coûté 62 milliards d’euros rien que pour l’année 2023. Loin d’être une fatalité, le déficit de la Sécurité sociale est le fruit d’une politique consciente de définancement au profit du patronat.
 
Hors de question toutefois pour la haute juridiction, présidée par Pierre Moscovici, de remettre en cause la politique de réduction des cotisations patronales, poursuivie depuis au moins 20 ans et la réduction générale dite Fillon adoptée en 2003. Confortant le discours patronal et gouvernemental qui fait de ces mesures d’allégement de cotisations la panacée de la création d’emplois, la Cour se refuse à remettre en cause leur principe. Une fois n’est pas coutume, ses préconisations se concentrent sur des mesures d’austérité, pour faire payer le sous-financement de la Sécu aux travailleurs, en mettant les plus âgés et les malades en première ligne.
 

Patients, travailleurs invalides et retraités : les préconisations de la Cour n’épargnent personne

 
La Cour insiste sur les mesures d’austérité à prendre pour réduire les dépenses de santé, telles que la « réorganisation » de l’offre de soins – c’est-à-dire des fusions et suppressions de services –, ou la « mutualisation » des fonctions support dans les établissements de santé – en clair, des suppressions de postes.
 
Le rapport propose également de resserrer le suivi des travailleurs en invalidité pour « favoriser le retour à l’emploi », en « [limitant] le versement des pensions d’invalidité de première catégorie à une durée définie et renouvelable, en fonction de l’âge et de l’état de santé des assurés » et en « [accroissant] la fréquence des réexamens de pensions d’invalidité en mettant en place une alerte en cas de reprise d’activité déclarée par l’assuré ». Cela revient à placer une épée de Damoclès au-dessus de la tête des travailleurs invalides, en les menaçant de réviser leurs droits, notamment lorsqu’ils reprennent un emploi du fait du faible montant de leur pension. Une véritable mise sous surveillance, qui fait des travailleurs malades les responsables du déficit de la Sécu.
 
Les recommandations s’en prennent également aux retraités. D’une part, l’institution souhaite que les règles de cumul emploi-retraite soient durcies pour les moins de 67 ans, avec une réduction des pensions. Une mesure qui ne peut que précariser des travailleurs âgés, contraints de conserver ou de reprendre un emploi pour compenser des pensions insuffisantes. D’autre part, la Cour préconise une surveillance renforcée des retraités, notamment ceux résidant au Maroc et en Algérie, dans leur immense majorité, des travailleurs immigrés rentrés au pays pour leur retraite, et que la France continue de traiter en suspects et en potentiels fraudeurs.
 
Enfin, dans le même esprit de traque de supposés fraudeurs, le rapport préconise de renforcer le recouvrement des prestations indûment versées, ce qui revient à inciter les caisses à harceler des assurés précaires pour obtenir, de gré ou de force, le remboursement de sommes versées par erreur par ces mêmes caisses.
 
En somme, la Cour des comptes dresse une liste de recommandations austéritaires dans laquelle le gouvernement est invité à piocher en vue de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Alors que le gouvernement veut financer sa frénésie militariste, il est urgent de rompre avec la logique du dialogue social et d’avancer un plan de bataille conséquent pour faire face aux nouvelles attaques austéritaires qui s’annoncent.

Publié par REVOLUTION PERMANENTE