« Israël ne cherche pas à infliger la peine de mort aux "terroristes" mais seulement aux Arabes » : un projet de loi réhabilitant l’échafaud mis sur les rails de la Knesset

Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou à la Knesset, lundi 28 octobre 2024 à Jérusalem.© Debbie Hill/UPI/ABACAPRESS.COM

Le parti Otzma Yehudit, du ministre fasciste de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir, pousse pour qu’une loi rendant la peine de mort obligatoire pour les auteurs d’attaques « terroristes » soit adoptée. L’élue qui a présenté la loi, la députée d’extrême droite Limor Son Har Melech, a estimé qu’il « n’existe pas de terroriste juif », désignant les Palestiniens comme seules cibles de ce texte.
Encore et toujours les mêmes arguments afin de justifier une loi mortelle : la lutte contre un ennemi extérieur abstrait – en réalité le peuple palestinien. La commission de Sécurité nationale du Parlement israélien a voté, lundi 3 novembre, en faveur d’une proposition de loi visant à instaurer la peine de mort pour les auteurs d’attaques « terroristes ».
La commission a approuvé un amendement au Code pénal, qui doit être transmis à la Knesset, pour un vote en première lecture. La note explicative du texte indique que « son objectif est de couper le terrorisme à la racine et de créer un puissant moyen de dissuasion ». La proposition de loi a été présentée par Limor Son Har Melech, députée du parti Otzma Yehudit (Force Juive), dont le chef de file n’est autre que le ministre de la Sécurité nationale, fasciste et premier soutien du génocide à Gaza, Itamar Ben-Gvir.

« Condamné à la peine de mort obligatoire »

L’élu d’extrême droite en a profité pour peser de tout son poids. Si ce texte de loi n’est pas soumis à un vote en première lecture du Parlement d’ici au 9 novembre – première des trois étapes nécessaires à l’adoption d’une loi -, son parti cessera de voter avec la coalition de droite du premier ministre, Benyamin Netanyahou.
Dans la note explicative qui accompagne la loi soutenue par Itamar Ben-Gvir, se trouve ce passage : « Il est proposé qu’un terroriste reconnu coupable de meurtre motivé par le racisme ou la haine envers le public, et dans des circonstances où l’acte a été commis dans l’intention de nuire à l’État d’Israël… soit condamné à la peine de mort obligatoire. »
Apparaît un premier élément fondamental : la nature « obligatoire » de la peine de mort. Qu’importe le positionnement d’un tribunal, ce dernier n’aurait aucune marge de manœuvre afin d’éviter que l’on ôte la vie à un prisonnier. Le ministre de la Sécurité nationale ne laisse, en tout cas, aucune place au doute : « Tout terroriste qui s’apprête à commettre un meurtre doit savoir qu’il n’existe qu’une seule punition : la peine de mort. »

« Ce n’est le cas dans aucun autre pays occidental, y compris aux États-Unis, s’alarme Haaretz dans un éditorial. Ce n’est même pas le cas dans la loi israélienne relative à la peine des nazis. » Si la peine de mort existe bien pour plusieurs crimes en Israël, elle n’a pas été prononcée depuis plusieurs décennies. « La dernière personne exécutée fut Adolf Eichmann, auteur nazi de l’Holocauste, en 1962, rappelle ainsi le site d’information The New Arab. Cependant, de nombreux Palestiniens sont morts en détention israélienne des suites de négligences et de mauvais traitements. »

Les condamnés privés de leur droit d’appel

La mise à mort officieuse des Palestiniens pourrait donc s’accélérer, en dépit de toute notion de justice. Haaretz pointe notamment la partie de la note explicative dédiée aux motivations de racisme, de haine envers le public et d’intention de nuire à l’État d’Israël, censées justifier la peine de mort. « Cela sous-entend qu’Israël ne cherche pas à infliger la peine de mort aux « terroristes » mais seulement aux Arabes, puisque les terroristes juifs ne chercheraient pas à « nuire à l’État d’Israël et à la renaissance nationale du peuple juif sur sa terre » », estime Haaretz.

Les Palestiniens, dont une partie du peuple est visée par un génocide dans la bande de Gaza et l’autre par une colonisation intensive en Cisjordanie, seront les principales victimes de la peine de mort. Leur chance d’y échapper pourrait, quant à elle, s’avérer inexistante. De fait, la proposition de loi propose que la peine de mort soit prononcée par une majorité de juges, mais surtout que la sentence ne puisse être commuée, privant les condamnés de leur droit d’appel.
Interrogée par YNet sur l’application de cette loi aux terroristes juifs, Limor Son Har Melech a répondu : « S’il existe de tels Juifs ? Alors oui. Mais il n’existe pas de terroriste juif. » Le site d’information israélien rapporte aussi que le projet de loi avait initialement été retardé. En cause : des prisonniers israéliens vivants étaient toujours détenus par le Hamas, dans un contexte de crainte que l’exécution des Palestiniens puisse entraîner des représailles.
De quoi satisfaire Gal Hirsch, coordinateur pour la gestion des otages : « Puisqu’ils se trouvent désormais en Israël, cette opposition n’a plus lieu d’être. » De plus, « le premier ministre soutient cette proposition », annonce Gal Hirsch. Itamar Ben-Gvir et consorts n’ont donc pas de soucis à se faire, ils devraient obtenir les têtes de Palestiniens déjà décimés.