Comment les complémentaires santé fixent leurs tarifs en s’asseyant sur la loi

L’augmentation médiane s’élève à 56,50 euros par an, la hausse moyenne, elle, s’établit à près du double : 106,20 euros par an.© Adnan Farzat / NurPhoto via AFP

Un appel à témoignages de « Que Choisir » révèle que les assurés ont subi des augmentations parfois insupportablement élevées, alors que la loi a prescrit le gel des cotisations pour 2026.
On avait senti le coup venir. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, définitivement adoptée en décembre dernier et en vigueur depuis le 1er janvier, prescrivait un blocage des cotisations des complémentaires santé. 

Celles-ci, quel que soit leur statut – assurance, prévoyance ou mutuelle – avaient aussitôt crié qu’on les égorgeait, puisque dans le même article 13 de la loi était instaurée une taxe de 2,5 % sur le montant des cotisations perçues, dont on leur interdisait ainsi de répercuter le montant sur les cotisations versées par les assurés sociaux.
Or, selon un appel à témoignages révélé mardi 28 avril par l’association Que choisir ensemble, ces organismes ont tout simplement décidé de s’asseoir sur la loi : la quasi-totalité (98,5 %) des répondants déclare avoir subi une augmentation de leur cotisation cette année.

Une augmentation moyenne supérieure à 106 euros par an

Près de 4300 personnes ont répondu à l’appel de l’association de consommateurs : un chiffre remarquable et significatif : « On n’a jamais reçu autant de témoignages, révèle Benjamin Recher, chargé des relations institutionnelles à Que Choisir. D’habitude c’est au maximum quelques centaines. » L’augmentation médiane s’élève à 56,50 euros par an, ce qui signifie que la moitié des répondants se situe au-dessous de ce montant (et l’autre moitié, au-dessus). La hausse moyenne, elle, s’établit à près du double : 106,20 euros/an, ce qui implique que de nombreuses majorations dépassent largement la médiane.

Certains chiffres font frémir : selon Que Choisir, les témoignages donnent des fourchettes allant de la stabilité (+ 0,08 euros/an) à… 2000 euros/an pour des personnes seules. Pour les couples, la punition n’atteint pas ces sommets, la fourchette s’établissant entre 3,90 et 1004 euros/an. En revanche, la hausse moyenne est nettement plus forte, à 198 euros/an. Les hausses les plus fortes concernent « des personnes dont la situation de santé implique des prises en charge élevées », précise Benjamin Recher.

Ce qui peut paraître logique, certes ; mais certainement pas conforme au principe de base de la Sécurité sociale, qui veut que chacun cotise à hauteur de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins. Au passage, l’association relève également que la moyenne d’âge des répondants s’établit à 66 ans, ce qui montre que le sujet est « épidermique » pour les retraités, qui financent seuls leurs cotisations, quand de nombreux salariés bénéficient d’un contrat d’entreprise.

April, Apicil et Groupama en tête du palmarès des augmentations

Dernier enseignement : s’il n’est pas surprenant que les organismes les plus importants, comme les mutuelles du groupe VYV (Harmonie Mutuelle et MGEN), Apicil ou Groupama soient les plus cités, il est plus intéressant de remarquer le « palmarès » de ceux qui présentent les plus fortes augmentations moyennes : April (+ 195,20 euros/an), Apicil (+ 170 euros/an), Groupama (+ 115,80 euros/an), Harmonie mutuelle (+ 112,50 euros/an) et la Macif (+ 112,10 euros/an).
Benjamin Recher insiste : « Le gel doit s’appliquer, même si les complémentaires santé avaient montré qu’elles n’entendaient pas se conformer à la loi » en annonçant, pour 2026, une augmentation prévisionnelle de 4,5 %. Interrogé par le gouvernement, le Conseil d’État doit se prononcer d’ici à l’été sur la conformité de l’article 13 de la LFSS.