Évaluation des personnels enseignants et d’éducation : retrait du projet ministériel, Ni amendable, Ni négociable !

 

Le ministère de l’Éducation nationale vient de faire connaître ses projets de textes modifiant l’évaluation des personnels enseignants et d’éducation du premier et du second degrés. Il entend les faire adopter avant les congés de Noël, pour commencer à les appliquer dés la rentrée 2012. Comme il l’indique lui-même, ces projets sont en cohérence avec sa politique plus globale de gestion des personnels de la Fonction publique : suppressions de postes, aggravation des conditions de travail, atteintes aux statuts. Il constitue l’application aux différents corps d’enseignants du décret Tron de Juillet 2010 sur la suppression de la note des fonctionnaires.

L’objectif affiché, c’est l’individualisation au "mérite" des carrières et du salaire ; il faut pour cela casser l’avancement à l’ancienneté, lequel est à la base des garanties statutaires (car il limite la concurrence entre les personnels).

À l’heure actuelle, il contient deux dispositions principales :

- l’évaluation des enseignants est confiée au supérieur hiérarchique direct (inspecteur de l’éducation nationale) qui peut être remplacé "en cas de nécessité liée à la continuité du service public, l’autorité hiérarchique peut également désigner un autre fonctionnaire pour mener les entretiens d’évaluation au sein des écoles ou établissements." En d'autres termes, cette disposition au sein de l'article 2 du projet d'arrêté permet à un directeur d'école de détenir les prérogatives d'un inspecteur!

- la grille de progression dans la carrière, qui aujourd’hui contribue encore à limiter les inégalités entre collègues, est supprimée au profit d’un nouveau mécanisme : un "entretien professionnel" tous les trois ans avec le supérieur hiérarchique, assorti d’un rapport et aussi de l’attribution – ou pas ! - de "réductions d’ancienneté" c'est à dire de mois d'avancement octroyés au bon plaisir de l'Inspecteur, pour progresser plus vite dans les nouveaux échelons dont la durée augmente. Autrement dit, beaucoup de personnels verront leur carrière ralentie en progressant uniquement à l’ancienneté.

Concrètement, la mise en place du "processus d'évaluation" débuterait à la rentrée 2012 et les premiers "entretiens professionnels" verraient le jour à la rentrée 2015 (art. 20 du projet d'arrêté). Entre-temps, les promotions c'est à dire nos augmentations de salaires seraient gelées pendant 3 ans (2012-2015) hormis au rythme le plus lent c'est à dire à l'ancienneté!

A l'ancienneté, dans le système actuel il faut 12,5 ans pour atteindre le 8ème échelon. Il en faudra 15 avec le nouveau. Au grand choix, une carrière théorique dure 16 ans et 9 mois aujourd'hui. Elle nécessiterait 25 ans avec la nouvelle évaluation. Et combien à l'ancienneté? C'est une énorme masse d'économie potentielle!

Voilà l'application du plan Fillon dans l’Éducation Nationale!
Nous ne paierons pas leur crise!!!

L'inspection telle qu'elle se déroule aujourd'hui permettait déjà trop d'arbitraire mais elle était accompagnée de garanties statutaires qui les limitaient.

Mais avec ces nouveaux textes, le gouvernement s’appuie sur les dégradations déjà introduites pour aller encore plus loin : ces projets de décret et d’arrêté ne sont ni amendables ni négociables. Ils constituent une remise en cause profonde des droits et des conditions de travail des personnels, en lien avec la politique éducative de ce gouvernement :

- il veut mettre en place une gestion "managériale" des écoles, en fait un renforcement sans précédent de la hiérarchie. Cela revient à diviser les personnels pour briser les solidarités collectives, notamment en mettant en cause l’unité relative garantie par la grille nationale actuelle d’avancement dans la carrière.

- l’indépendance et la liberté pédagogique garanties par les statuts sont menacées ; ainsi, les modalités de l'art. 5 du projet d'arrêté ne prend pas en compte l’enseignement dans la classe, mais seulement des critères très flous ("faire progresser chaque élève") ou extérieurs à l’enseignement proprement dit ("sa pratique professionnelle dans l’action collective de l’école ou de l’établissement") !

Autrement dit, nous sommes dans le domaine de l’arbitraire généralisé, de la promotion à la tête du client!

- la soumission renforcée à la politique ministérielle : l’évaluation consécutive à l'entretien professionnelle se ferait en prenant en compte "les orientations validées par les instances de l’école ou de l’établissement", autrement dit des éléments extérieurs à l’enseignement, mais aussi dans les faits le zèle dans l’application des réformes rejetées par les personnels.

- la programmation de nouvelles dégradations des conditions de travail : ainsi tous les entretiens débuteront par la remise d'un document d'auto-évaluation... Quelle simagrée! "Alors vous vous trouvez comment? Ben des fois j'suis un bon instit et pis des fois un peu moins bon... Dites, j'ai bien répondu Monsieur l'Inspecteur?"
Il est fait référence à "l’auto-évaluation" comme composante de l’évaluation. Il s’agit de rendre responsables les personnels de la difficulté scolaire produite par la situation sociale et les mesures du ministère, pour occulter les véritables difficultés et éviter les légitimes revendications : taille des classes, lutte contre le démantèlement de l’enseignement prioritaire. Il s’agit aussi de culpabiliser les personnels ; combien faudra-t-il de tragédies comme à France Telecom, à Béziers… pour que le ministère abandonne cette orientation néfaste ?

- la volonté de soumettre des organisations syndicales pour accompagner la politique ministérielle : il est prévu que les commissions paritaires soient saisies en cas de contestation par les personnels : leur demandera-t-on d’arbitrer pour savoir quels collègues bénéficieraient des "réductions d’ancienneté", sachant que celles-ci sont en nombre limitées (250 mois pour 100 agents par an).

La notation-évaluation, sous une forme légèrement différente, a déjà été mise en place chez les personnels non-enseignants. Cela a amené des contestations incessantes, des rancœurs entre collègues mais surtout une démoralisation et un écœurement généralisés.

Par ailleurs, chez les administratifs a été également mis en place, la part variable des salaires... Késako? Cela signifie qu'une part de votre salaire pourrait dépendre des résultats de votre évaluation et de vos "résultats professionnels". En gros, votre inspecteur ou votre directeur décideront, si ce projet passe, si vous devez être bien ou mal payé!! Par contre cette part variable ne fonctionne qu'avec des primes... Non soumise à cotisation pour les retraites... Comment dit-on déjà? "Faire d'une pierre, 2 coups!". Le gouvernement fait baisser dans le même temps les salaires et les retraites!

De plus, il créera des tensions et de la concurrence entre les collègues: il n’est ni amendable ni négociable, il doit être retiré !

Toutes les organisations syndicales se doivent de refuser de participer à toutes "concertations" pour une bonne "réforme" de l’évaluation des enseignants et personnels d’éducation, et empêcher la mise en place de cette régression.

 

Il faut partout faire avancer les revendications suivantes :

- faire connaître largement aux collègues ces projets, afin que par notre rejet s’exprime massivement, notamment par la tenue d’AG dans les écoles, les villes afin d’agir pour le retrait pur et simple du projet ministériel.

- la réalisation de l’unité syndicale sur ces bases, y compris entre premier et second degrés touchés simultanément par le projet ministériel.

- débattre dans les AG de l'importance d'un appel à la grève dans l’Education Nationale intégrant cette revendication, en tout état de cause avant le Comité Technique Paritaire de décembre.

Pour sa part, le Snuipp Créteil prendra toutes ses responsabilités en s'adressant sur la ville à tous les syndicats de la FSU (Snes, Snep, Snuep, Snasub...) et à toutes les organisations syndicales (FO, SUD, SE-Unsa...) pour tenir le plus rapidement possible des AG communes pour répondre à l'urgence de la situation!

C'est par l'union de tous les collègues, c'est tous ensemble que nous ferons reculer les projets du gouvernement!

Patrice Leguérinais
(secrétaire du Snuipp sur la ville de Créteil)