en Israël, la Knesset adopte une loi pour pendre les Palestiniens

Une loi pour pendre les Palestiniens, et seulement eux. Le Parlement israélien a adopté, dans la soirée du lundi 30 mars, une loi sur « la peine de mort pour les terroristes ». Cette proposition de loi introduite par l’extrême droite a été adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48. Le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, s’est prononcé en faveur du texte.
Sous couvert de lutter contre les« actes commis dans l’intention de nuire à l’État d’Israël », le texte vise en réalité à accélérer le processus colonial entrepris par Tel-Aviv. Lors de l’adoption du texte en première lecture, en novembre dernier, le quotidien israélien Haaretz pointait que Tel-Aviv « ne cherche pas à infliger la peine de mort aux “terroristes”, mais seulement aux Arabes, puisque les terroristes juifs ne chercheraient pas à “nuire à l’État d’Israël et à la renaissance nationale du peuple juif sur sa terre” ». Rapidement, la communauté internationale a dénoncé ce texte mortifère.

« Cette loi viole le droit international »

Le bureau des droits de l’homme des Nations unies (ONU) en Palestine a ainsi appelé Israël à « abroger immédiatement la loi discriminatoire sur la peine de mort », soulignant que cette mesure « renforce encore la violation par Israël de l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid ». Même consternation du côté d’Erika Guevara-Rosas, directrice principale de la recherche, du plaidoyer, des politiques et des campagnes d’Amnesty International, qui y voit « une manifestation publique de cruauté, de discrimination et de mépris total des droits humains ».

Le Conseil de l’Europe a affirmé, via une déclaration d’Alain Berset, son secrétaire général, qu’il « suivra de près l’évolution de la situation concernant cette loi » et « examinera ses implications pour les conventions » auxquelles Israël est affilié. De fait, le texte voté prévoit de priver les Palestiniens de leurs dernières possibilités de recours. Le parti Otzma Yehudit, du ministre de la Sécurité nationale fasciste Itamar Ben-Gvir, derrière cette proposition de loi, souhaite qu’un tribunal puisse prononcer la peine de mort sans la réquisition du parquet, mais aussi que l’unanimité des juges ne soit plus requise.

« Cette loi viole le droit international, notamment en supprimant toute possibilité de recours, de grâce ou d’allègement de peine et viole les normes du droit humanitaire applicables aux résidents d’un territoire occupé, s’insurge quant à elle Rima Hassan, eurodéputée et membre de la commission des droits de l’homme de l’UE. Le Haut-Commissaire de l’ONU a également rappelé que priver les Palestiniens des territoires occupés des garanties d’un procès équitable prévues par la 4e Convention de Genève constituait un crime de guerre. »

Hala Abou-Hassira, ambassadrice de la Palestine en France estime de son côté que « l’impunité totale d’Israël renforce cette dérive, en l’absence de toute obligation internationale de rendre des comptes ainsi que de mécanismes efficaces garantissant le respect du droit international et la protection des droits humains ». L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé, lundi soir, avoir déposé un recours devant la Cour suprême d’Israël pour contester cette nouvelle loi « inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et adoptée sans base juridique ».

« Elle instaure une peine de mort quasi obligatoire »

L’ACRI invoque « deux arguments juridiques indépendants, chacun suffisant à lui seul pour invalider la loi ». D’abord, fait-elle valoir, le Parlement israélien « n’a aucune compétence pour légiférer en ce qui concerne la Cisjordanie », territoire palestinien illégalement occupé par Israël depuis 1967 et sur lequel le pays « n’exerce aucune souveraineté ».
« En vertu du droit international régissant l’occupation militaire, l’autorité législative appartient au commandant militaire – et non à la Knesset », ajoute l’ONG. De plus, « la loi est inconstitutionnelle » en ce qu’elle « viole le droit à la vie, la dignité humaine, le droit à une procédure régulière et le principe d’égalité, autant de droits protégés » par les lois fondamentales d’Israël qui font office de Constitution, ajoute ACRI.
Selon l’ONG, « la loi crée deux voies parallèles, toutes deux conçues pour s’appliquer aux Palestiniens » exclusivement. « Dans les tribunaux militaires – qui ont compétence sur les Palestiniens de Cisjordanie – elle instaure une peine de mort quasi obligatoire, exige une majorité simple plutôt que l’unanimité pour la prononcer, et retire au commandant militaire le pouvoir d’accorder la grâce », détaille-t-elle.
« Les deux projets de loi en cours d’examen à la Knesset visent à imposer la peine de mort exclusivement aux Palestiniens, ce qui risque de créer un régime de peine capitale raciste », dénoncent enfin les ONG israéliennes de défense des droits humains HaMoked, Adalah et Physicians for Human Rights. Malgré ces nouvelles condamnations, l’impunité dont jouit Israël sur la scène internationale ne semble pas près d’arriver à son terme… au détriment du peuple palestinien.