Emploi à domicile : le gouvernement porte l’âge de l’exonération de cotisations à 80 ans

« Le relèvement de 70 à 80 ans du seuil d’exonération de cotisations entraîne d’abord un renchérissement immédiat du coût de l’emploi à domicile, de l’ordre de + 15 % pour les employeurs à domicile âgés de 70 à 79 ans, soit près de 350 000 Français », dénonce la Fepem. © istock

L’exonération de cotisations patronales en cas d’emploi à domicile est repoussée à 80 ans, contre 70 jusqu’à maintenant. Annoncée pour janvier, la mesure ne va réellement s’appliquer qu’à partir du 1er juillet.
Mauvaise nouvelle pour les septuagénaires ! Il va falloir attendre 80 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations patronales si ils ou elles emploient quelqu’un à domicile pour des travaux de ménage, de jardinage… à moins que leur conjoint n’ait déjà atteint les 80 ans. Un décret en date du 8 avril 2026 a, en effet, repoussé de dix ans le bénéfice de cette exonération.

Une décision qui suscite le mécontentement de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). « Le relèvement de 70 à 80 ans du seuil d’exonération de cotisations entraîne d’abord un renchérissement immédiat du coût de l’emploi à domicile, de l’ordre de + 15 % pour les employeurs à domicile âgés de 70 à 79 ans, soit près de 350 000 Français », dénonce-t-elle dans une réponse écrite à nos questions.

Une tolérance jusqu’au 1er juillet

Elle pointe aussi le fait que « concrètement ce sont des milliers de personnes âgées qui ne pourront plus être accompagnées dans leur quotidien pour les aider dans les tâches ménagères, les courses, les repas, alors que ces métiers procèdent d’une véritable prévention de la perte d’autonomie. »
Le décret du 8 avril indique que le report de l’exonération intervient à partir du 1er janvier. Devant l’inquiétude soulevée par la mise en œuvre complexe de la rétroactivité de la mesure, l’Urssaf a annoncé qu’elle ne serait effective qu’à partir du 1er juillet.
Une tolérance effective sera appliquée, et donc aucune régularisation de cotisation ne touchera les particuliers employeurs pendant cette période. Cette exonération de cotisations patronales concerne les salaires inférieurs à 1,2 fois le Smic, elle s’applique tant pour l’emploi à domicile direct qu’indirect via une structure prestataire ou mandataire.
Une structure mandataire se contente de faire l’intermédiaire avec la ou le salarié et d’accompagner l’utilisateur dans ses démarches mais c’est lui qui reste l’employeur, une structure prestataire salarie, elle, la personne qui intervient au domicile.

Une exonération recentrée sur les publics les plus fragiles

Le ministère du Travail pointe le côté injuste d’une exonération indépendante du niveau de revenus dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie. Le seuil d’âge de cette exonération n’avait pas évolué depuis 1987. Il déclare vouloir la centrer sur les publics les plus fragiles.
Elle continue ainsi à s’appliquer pour les personnes bénéficiaires de la prestation compensatrice de handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne, pour les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, ou les bénéficiaires de l’allocation personnelle d’autonomie (APA).
Les personnes qui ont 62 ans et plus et doivent avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ou qui ont une carte d’invalidité à 80 % peuvent aussi toujours en bénéficier.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile n’est, lui, pas remis en cause
Si le gouvernement pointe le caractère injuste de cette niche qui peut aussi bénéficier à des populations favorisées, il ne remet, en revanche, pas du tout en question le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.

Celui-ci est pourtant totalement indépendant du niveau de revenus et concerne un large éventail de services, qui vont de l’assistance aux personnes handicapées ou aux personnes âgées au garde-malade en passant par le bricolage, le jardinage, l’assistance informatique, le soutien scolaire à domicile, la garde d’enfants ou les travaux ménagers… les articles L73231-1, D7231-1 et D7233-5 du Code du travail listent les activités éligibles. La prestation ouvrant droit au crédit d’impôt peut être effectuée dans la résidence principale comme secondaire ou au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’APA.

Ce crédit d’impôt permet de déduire des revenus 50 % des sommes effectivement versées dans la limite de 15 000 euros la première année où le particulier emploie un salarié à domicile, 12 000 euros les années suivantes. Il reste néanmoins possible de bénéficier d’une majoration de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer de plus de 65 ans, ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA quand les dépenses sont effectuées à son domicile, sans dépasser un plafond de 15 000 euros.
Son coût pour les finances publiques pour 2026 a été estimé par le gouvernement à 7,2 milliards d’euros. Dans leur ouvrage, « le Retour des domestiques », les sociologues Clément Carbonnier et Nathalie Morel pointent que ce sont les plus favorisés qui profitent le plus de ce dispositif.