« L’ubérisation menace à terme tous les salariés »

Le gouvernement, qui a jusqu’au 2 décembre pour transposer dans le droit français la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, a lancé une mission d’information sur le sujet. Trois parlementaires de gauche l’ont devancé et ont déposé, le 23 juillet, une ambitieuse proposition de loi élaborée avec des associations, comme la Maison des coursiers, des chercheurs mais aussi les syndicats et signée par des élus des groupes PCF, FI, Verts, PS et Liot. Tous espèrent que le texte trouvera sa place dans l’agenda parlementaire de la rentrée, avant le tunnel du budget. Danielle Simonnet (députée L’Après, groupe Écologiste et social) et Pascal Savoldelli (sénateur PCF), qui ont écrit cette loi aux côtés du socialiste Olivier Jacquin, nous expliquent son importance.

Pascal Savoldelli

Quand j’ai été reçu fin juin par la mission spéciale du gouvernement, nous avons eu un débat de fond. Eux étaient sur l’idée d’accorder des droits aux travailleurs des plateformes, mais nous demandons d’abord un statut : le salariat. Parce qu’il y a un projet politique derrière. Lorsqu’il a sorti son livreRévolutionen 2017, Emmanuel Macron promettait la suppression des cotisations sociales et une société postsalariale, sans statut. Aujourd’hui, l’ubérisation touche des centaines de milliers de travailleurs privés de droits, mais elle menace à terme tous les salariés comme les vrais indépendants. Et les plateformes numériques de travail organisent le travail dissimulé. C’est pour cela que la question du statut, et donc la présomption de salariat, est si importante, et il y a des centaines de décisions juridiques et administratives en Europe qui vont dans ce sens.

Danielle Simonnet

C’est même le cœur de la bataille. Le Parlement européen avait adopté un premier texte très ambitieux qui requalifiait tous les travailleurs des plateformes comme salariés. Et charge aux plateformes de le contester. La France, principal allié d’Uber, a contesté cette directive jusqu’au bout. Voilà pourquoi l’enjeu de la transposition est crucial. D’ailleurs, dans la mission mise en place par le gouvernement sur le sujet, on retrouve l’ancienne directrice de La Poste qui avait exploité le filon de l’ubérisation avec Stuart…

Trois interprétations de la directive se dessinent : la nôtre reconnaît les travailleurs des plateformes comme salariés et contraint les plateformes ; une autre vise à simplement faciliter les recours juridiques pour les ubérisés qui voudraient demander leur requalification ; une dernière vise à accorder quelques droits, tout en préservant les plateformes de tout risque juridique.

Danielle Simonnet

Tout à fait, les notes internes qui ont justifié la création de l’Arpe montrent qu’il s’agit de créer un cadre de négociation qui accorderait aux travailleurs quelques droits en échange de la garantie de sortir du débat sur la requalification. Par exemple, l’autorité communique sur un accord sur un revenu minimum, mais qui ne prend en compte ni les temps d’attente ni le retour de chez le client. Et qu’offrent-elles en matière de santé ? Pendant la canicule, les plateformes ont juste fini par fermer leur service pendant les heures les plus chaudes, sans aucune compensation pour les travailleurs. En ce moment même, les livreurs de Bordeaux pédalent en respirant la fumée de pins et les particules fines, sans aucune protection fournie par le donneur d’ordre, quand les recommandations médicales sont de limiter les déplacements et de ne pas faire de sport.

Pascal Savoldelli

L’Arpe, c’est l’arbre qui cache la forêt. Seuls les livreurs et les chauffeurs VTC y sont. Alors que l’ubérisation touche de plus en plus de secteurs : les aides à domicile, les aides-soignantes dans les Ehpad, le personnel dans l’hôtellerie-restauration, l’aviation, le funéraire, le tourisme avec les guides conférenciers, le commerce… Et derrière, on voit le développement de sociétés de rattachement, comme Shiva. L’activité de ces plateformes ne repose sur aucune innovation, aucune créativité, ce ne sont que des métiers qui existent déjà. Elles représentent juste une concurrence déloyale. Il faudrait rattacher tous ces travailleurs à leurs conventions collectives respectives.

Danielle Simonnet

Le premier problème du financement de la Sécurité sociale est le haut niveau d’exemption des cotisations. Et les plateformes ne paient aucune cotisation patronale ! C’est quand même fou que personne n’ait calculé le manque à gagner que représente l’ubérisation pour le financement de la solidarité nationale, à part l’Humanité pendant la mobilisation contre la réforme des retraites. Cela représentait déjà 3,4 milliards d’euros par an, et c’est sûrement bien pire aujourd’hui. Plutôt que de taper encore sur les franchises médicales, la requalification en salariat de ces centaines de milliers de travailleurs ferait rentrer beaucoup d’argent dans les caisses. Sans parler de la TVA, qui n’est pas payée par le donneur d’ordre. De manière générale, il faut qu’on arrête avec ces plateformes qui prétendent ne pas avoir d’obligations fiscales sur le territoire.

Pascal Savoldelli

Ce texte de loi est issu d’une mobilisation sociale. Et les syndicats nous ont sensibilisés à l’exigence de reconstituer intégralement les droits sociaux de ces travailleurs – droits à la retraite, au chômage, à la formation… – qui en ont été privés pendant des années. J’ajoute que si on régularisait les travailleurs sans titre de travail, l’Urssaf a calculé que cela ramènerait 2 milliards d’euros de recettes complémentaires. C’est pour cela que le projet de loi intègre un article stipulant que les travailleurs des plateformes peuvent faire valoir leur droit à la régularisation par le travail, au même titre que les salariés. L’État est dans une certaine mesure complice du travail dissimulé organisé par ces plateformes.

Danielle Simonnet

À ce propos, s’il est connu que les plateformes de livraison exploitent beaucoup d’hommes sans papiers, il est fort possible que de nombreuses femmes sans titre de travail également triment comme aide à domicile ubérisée ou sur des missions de ménage sur d’autres plateformes.

Pascal Savoldelli

Les algorithmes définissent les objectifs à atteindre, la rémunération, l’attribution du travail ; ils évaluent les travailleurs, orientent leur comportement et peuvent mener à leur exclusion… Le management algorithmique tient un rôle central dans le lien de subordination existant entre la plateforme, donc le patron, et le travailleur. C’est la subordination qui définit le salariat.

Et ces algorithmes sont pour l’instant des boîtes noires. Nous proposons de rendre leurs critères visibles et négociables par les représentants du personnel. Et cela doit être valable pour tous les salariés, car de très nombreux travailleurs, pas seulement ceux des plateformes, sont soumis à un management algorithmique à des degrés divers. Il faut que ces algorithmes soient transparents, et que toute décision soit prise par des humains. Et pour que tout cela soit appliqué, nous avons prévu des sanctions dissuasives et le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail.

Danielle Simonnet

Uber tend vers une situation de monopole et représente un contre-modèle mondial, avec un pouvoir énorme. Il repose aussi sur une captation des données à l’échelle planétaire, dont on mesure mal l’ampleur économique comme ses conséquences sur nos libertés.

Il faut préserver notre État de droit, les acquis de décennies de luttes ouvrières comme ceux du Conseil national de la Résistance (CNR), sous peine d’un suicide social collectif. Pour cela, il va falloir pousser pour que notre proposition de loi, qui fait l’unanimité à gauche, passe à la rentrée.

On peut peut-être aussi aller chercher des voix à droite, auprès des élus soucieux de défendre les modèles économiques traditionnels, qui s’affaiblissent de plus en plus au profit des multinationales et de ces plateformes qui organisent une concurrence déloyale.