DISCRIMINATIONS SYNDICALES

Source : le site des nos camarades de Faurecia Beaulieu :

http://www.cgt-beaulieu-structures.org/article-discriminations-syndicales-122865257.html

RATIER FIGEAC UNE ULTIME FOIS CONDAMNEE

PATIENCE ET OPINIATRETE FINISSENT PAR PAYER !

Si l’indemnisation est un plat qui se mange froid, celui-ci risque de laisser une boule à l’estomac. Après 15 ans de luttes, la direction de l’entreprise Ratier-Figeac vient d’être condamnée à verser un million d’euros à 9 salariés syndicalistes. C’est une grande victoire contre l’acharnement et la répression syndicale !

Après un long combat syndical pour la reconnaissance du droit à militer sans discrimination. Après un laborieux parcours judiciaire jalonné de succès retentissants et de déconvenues non moins retentissantes devant certaines compositions prud’homales. La Cour d’appel d’Agen vient, dans un Arrêt déterminant, mettre un terme victorieux à quinze années de luttes. Outre la confirmation de pratiques discriminatoires à l’encontre de neuf militants historiques de la CGT, la Cour d’Appel d’Agen dans son Arrêt du 11 février 2014 vient de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par chacun des camarades.

Ca va leur coûter cher !

A ces employeurs «indélicats» qui malgré une succession de condamnations pénales persévéraient avec obstination dans l’exercice de leur action malveillante.

L’indemnisation de leur méfait leur aura coûté au total plus d’un million d’euros. La loi prévoit dans son article L.1134-5 qu’en matière de compensation indemnitaire des préjudices subis, les dommages et intérêts doivent réparer : « l’entier préjudice résultat de la discrimination, pendant toute sa durée». La jurisprudence précise que cette réparation évaluée sur la rémunération non perçue du fait de la discrimination, si elle doit être effective et proportionnée ne fait pas obstacle à la requalification des salariés. C’est donc ici la nullité des effets de la discrimination qui est visée, mais aussi la remise en état de la personne qui doit-être requalifiée en niveau et en salaire qui auraient dû être les siens si elle n’avait pas fait l’objet d’une discrimination. C’est ainsi qu’un de nos camarades discriminés, Didier M… en plus d’un chèque en réparation de 165 153,21€ et un autre de 5 000€ pour préjudice moral, se voit attribuer la qualifi cation 335 points (de la Métallurgie) avec une augmentation salariale avec effet rétroactif au premier novembre 2013, de 589€.

La motivation de cet Arrêt est très complète et laisse peu d’espace à l’employeur pour un recours en cassation. Dans tout arrêt de Cour d’appel, c’est la motivation de la décision qui importe. «La méthode de calcul (triangulation méthode clerc) a été validée par l’Arrêt de la Cour de cassation du 06 mai 2008 à l’ensemble de la carrière des salariés appelants depuis leur engagement syndical.

[…] Il sera rappelé que les entretiens individuels d’évaluation comportant quasi systématiquement des appréciations sur la disponibilité et l’assiduité…[…] A noter que ces sommes allouées à titre de dommages et intérêts et non de rappel de salaire sont nettes de CSG – CRDS. […] Elle établit également que cette disparité de situation n’est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, l’existence de celle-ci résultant de la simple mention de son engagement syndical dans ses entretiens d’évaluation ; qu’il importe peu de comparer la situation de Didier M… avec celle d’autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l’intéressé pour établir l’existence de cette discrimination ; qu’en revanche, cette comparaison peut s’avérer nécessaire pour effectuer le calcul de son préjudice».

Chacun des salariés se verra accorder 5 000€ de dédommagement pour préjudice moral. La Fédération de la Métallurgie recevra quant à elle plus de dix mille euros pour l’atteinte et le tort porté à l’intérêt collectif des salariés.

Et maintenant la suite

En discriminant les militants de la CGT, les directions cherchent à affaiblir voire éliminer l’organisation syndicale la plus armée à la défense des salariés. Ces procédés visent au découragement et affectent gravement le renouvellement de nos forces vives. Combien de salariés ne franchissent pas le seuil de l’adhésion et de la prise de responsabilités par crainte de la répression ?

Protéger les patrons contre eux même

Cette victoire ouvre la voie à la mise en place de dispositifs élaborés au sein de l’entreprise entre les directions et les syndicats représentatifs pour que de tels faits ne se reproduisent pas. Ces moyens existent et ont été mis au point dans notre Fédération de la Métallurgie. Il s’agit d’outils d’observatoire de vérification et de contrôle de la gestion des militants. Ils permettent de vérifier et de corriger d’éventuelles dérives discriminatoires. La direction de Ratier-Figeac va-t-elle encore renâcler à construire avec les syndicalistes ces outils de prévention et prendre le risque d’être à nouveau confrontée à ses vieux démons ?

Nous allons les aider à franchir le pas.

François Clerc, Conseiller fédéral sur les questions de discriminations