La Cour nationale du droit d’asile octroie le statut de réfugié à une Palestinienne et son fils ayant fui Gaza

Cette décision de la Cour vient marquer un tournant quant à l’accueil des Palestiniens en France : les ressortissants palestiniens non-protégés par l’ONU pourraient à présent bénéficier du statut de réfugié.© Xinhua/ABACA

La Cour nationale du droit d’asile a accordé le statut de réfugiés à une Palestinienne et son fils de 11 ans, vendredi 11 juillet, une décision inédite en France. L’an dernier, Madame H., s’était vu refuser le statut de réfugié défini par la Convention de Genève. Ses avocats avaient fait appel devant la CNDA.

C’est une première en France. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient d’accorder, ce 11 juillet, le statut de réfugié à une Palestinienne et à son fils mineur, estimant « qu’ils craignaient, avec raison, d’être personnellement persécutés, par les forces armées israéliennes » en cas de retour dans la bande de Gaza, en raison de leur « nationalité ».

Ce statut leur a été accordé « en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu ». Des méthodes « suffisamment graves du fait de leur nature et de leur caractère répété pour pouvoir être regardés », précise la Cour.

« Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d’exceptionnelle intensité (…) met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens », a déclaré dans un communiqué l’avocate de la requérante, Maya Lino.

Recours devant la CNDA

Originaire de Beit Lahia, dans le nord de Gaza, Madame H. et son fils âgé de 11 ans, amputé à la suite du bombardement de leur maison par l’armée israélienne, avaient fui la Palestine après la reprise des tirs israéliens suite au 7 octobre 2023.

Après avoir été pris en charge par l’ambassade de France au Caire (Égypte), ils avaient ensuite rejoint la France quelques mois plus tard, bénéficiant de la « protection subsidiaire ».

Il y a un an, elle s’était vu refuser par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le statut plus protecteur de réfugié défini par la Convention de Genève. L’Ofpra avait reconnu la situation de « conflit d’intensité exceptionnelle » dans le territoire palestinien, mais estimait que la requérante n’avait pas fait état de crainte de persécutions.

La CNDA, chargée d’examiner les recours des migrants présents sur le territoire français, s’est réunie en grande formation, avec neuf juges, au lieu de trois habituellement, pour statuer.

Selon les avocats de Mme H. « l’assimilation constante dans le conflit armé en cours entre civils palestiniens et combattants du Hamas, ainsi que sa provenance d’une zone qui a fait l’objet d’une destruction totale justifiée par ‘une forte concentration de terroristes’, fait craindre à Madame H. des persécutions du fait de ses opinions politiques imputées ».

Madame H. a assuré n’avoir aucun lien avec le Hamas, et a expliqué que son mari travaillait depuis de nombreuses années pour une entreprise israélienne en Cisjordanie, où il se trouve toujours actuellement. Leurs six autres enfants demeurent également encore à Gaza.

Une première en France

Cette décision de la Cour vient marquer un tournant quant à l’accueil des Palestiniens en France : les ressortissants palestiniens non-protégés par l’ONU pourraient à présent bénéficier du statut de réfugié.

Dans un autre cas datant de septembre 2024, la CNDA avait décidé que les Palestiniens protégés par l’ONU, environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions, pouvaient déjà bénéficier du statut de réfugié, compte tenu de la situation actuelle à Gaza et « que leur protection sur place ne pouvait plus être assurée ».

À l’ONU, le chef des opérations humanitaires, Tom Fletcher, a exhorté, mi-mai 2025, dans un discours choc, les dirigeants mondiaux à « agir pour empêcher un génocide » à Gaza.