Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux : « La justice doit juger plus vite, mais cela suppose avant tout plus de moyens »

La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier alerte sur les risques de la loi Sure, défendue par Gérald Darmanin. © Sebastien ORTOLA/REA

Alors que le projet de loi Sure doit être examiné mardi 30 juin à l’Assemblée nationale, les avocats poursuivent leur combat contre le projet de réforme de justice criminelle. Ils se mobilisent ce lundi 29 juin lors d’une journée « justice morte ». La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, dénonce une réforme qui, au nom de l’efficacité, affaiblirait les garanties fondamentales du procès pénal.

Présentée par Gérald Darmanin comme une réponse à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme vise à accélérer le traitement des affaires les plus graves. Même après avoir été expurgé, sous la pression du monde judiciaire, de sa mesure la plus controversée, le « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves, le projet de loi Sure comporte encore plusieurs mesures qui inquiètent les avocats : extension des cours criminelles départementales, réduction des délais pour contester des irrégularités de procédure, allongement de la détention provisoire… Pour Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, si le texte prétend répondre à une crise réelle, il risque surtout d’affaiblir les garanties fondamentales du procès pénal.

Quel est le sens de la journée « justice morte » organisée ce lundi ?

Julie Couturier

Cette mobilisation vise à rappeler qu’une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice moins protectrice. Le problème de l’engorgement judiciaire est réel, mais il ne peut pas être résolu en affaiblissant les droits fondamentaux. Une justice efficace n’est pas une justice qui va plus vite à n’importe quel prix : c’est une justice qui a les moyens de juger correctement.

Votre désaccord ne porte donc pas sur l’existence du problème, mais sur la manière de le résoudre ?

Julie Couturier

Effectivement. Les dossiers criminels s’accumulent, les délais s’allongent, et il se passe parfois beaucoup trop de temps entre les faits et le procès. Mais si nous en sommes là, c’est aussi parce que la justice française est sous-dotée depuis des décennies.
L’Allemagne, par exemple, consacre deux fois plus de budget à la justice et compte deux fois plus de procureurs que la France. Notre désaccord ne porte donc pas sur le constat, mais sur la réponse : comprendre le problème des délais ne signifie pas accepter que l’on rogne sur les garanties du procès pénal.

Le retrait du « plaider-coupable criminel » ne suffit donc pas à vous rassurer ?

Julie Couturier

Non. Le garde des sceaux a renoncé à cette mesure, mais il serait imprudent de considérer le sujet comme clos. Cette procédure sort du texte aujourd’hui, mais je pense qu’elle reviendra dans le débat. D’autant que notre opposition tenait à une conviction profonde : l’audience pénale a une fonction irremplaçable, presque cathartique. Elle permet l’échange, le contradictoire, la confrontation des points de vue et l’émergence d’une vérité judiciaire. Y porter atteinte au nom de la rapidité n’apportera rien de bon.

En quoi le texte risque-t-il d’y porter atteinte ?

Julie Couturier

Notamment à travers l’extension des cours criminelles départementales. Elles ont été créées pour éviter que certains viols soient correctionnalisés, c’est-à-dire jugés non plus comme des crimes, mais comme des délits. Mais ces cours devaient aussi désengorger les assises, et cet objectif n’a pas été atteint. Que l’on juge devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, il faut toujours des salles, des magistrats, des greffiers et du temps pour juger. Les étendre revient donc surtout à réduire la place de la cour d’assises, avec ses jurés populaires, son oralité et sa collégialité.

Vous contestez aussi la réforme des nullités de procédure. Pourquoi ?

Julie Couturier

Les nullités permettent de vérifier qu’une enquête a été menée dans les règles. Ce n’est pas une subtilité juridique : dans un État de droit, il est essentiel de contrôler les conditions dans lesquelles les investigations ont été conduites. Or le texte prévoit de réduire de six à trois mois le délai pour soulever ces nullités. Mais les dossiers criminels peuvent comporter plusieurs tomes, avec énormément de pièces, d’auditions, d’expertises. Réduire les délais rendrait ce contrôle beaucoup plus difficile.

Le texte prévoit également d’allonger la détention provisoire. Qu’est-ce que cela changerait ?

Julie Couturier

Cela reviendrait à faire peser sur les justiciables les défaillances de l’institution judiciaire. Puisqu’on ne parvient pas à juger assez vite, on garderait plus longtemps en prison des personnes qui n’ont pas encore été jugées. Dans des prisons déjà surpeuplées, on ne peut pas maintenir quelqu’un privé de liberté, alors même qu’il n’a pas été jugé, pendant un délai excessif parce que la justice manque de moyens.

Que demandez-vous au gouvernement ?

Julie Couturier

Nous lui demandons de ne pas dégrader la procédure pénale au nom de la rapidité. Oui, la justice doit juger plus vite. Oui, les victimes doivent obtenir des réponses dans de meilleurs délais. Mais cela suppose avant tout plus de moyens, de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs et de personnels de justice.

Cela prendra du temps…

Julie Couturier

Exactement. On ne forme pas ces professionnels en quelques semaines. C’est ce que j’appelle le fracas des temporalités : l’attente de la société a grandi très vite, notamment autour des violences sexuelles et sexistes, tandis que l’institution judiciaire ne peut pas se transformer au même rythme.