Milliardaires ... et minima sociaux

Quentin Parrinello

Directeur des politiques publiques de l’Observatoire européen de la fiscalité

C’est toujours très compliqué d’avoir la réponse finale sur la résidence fiscale. Il n’y a que le fisc qui sait. Pendant longtemps, on s’est posé la question pour Bernard Arnault. Il était considéré comme résident fiscal belge, puis français, puis belge, puis français. Lui a dit qu’il était français, ça a été démenti, puis ça a été contre-démenti. De fait, c’est assez difficile à savoir. Quand on prend les chiffres en général, les données de migration en réponse à l’impôt sont faibles. D’ailleurs, ce que dit l’étude du Conseil d’analyse économique (CAE), c’est qu’elles sont même plus faibles chez les plus riches que pour le reste de la population. Ce qui est assez contre-intuitif. Cela étant dit, il est vrai que toutes ces familles-là ont un point commun : les enjeux d’héritage. Elles ne partent jamais à cause de l’impôt sur la fortune parce qu’elles ne l’ont jamais payé, ou alors dans des proportions extrêmement basses. C’est généralement pour des questions de structuration de l’héritage. Cela a été vrai pour Kering, cela a été vrai pour Arnault. C’est pour ça qu’il faut intégrer un bouclier dans la réponse fiscale, pour dire : « Si vous voulez partir, il n’y a pas de problème, mais vous payez. »

Ce changement est bien sur le principe, mais une phrase ruine tout. La première règle, c’est de regarder le lieu de résidence. Il faut que vous ayez en majorité un lieu de résidence en France pour plus de six mois. Lorsque vous résidez dans plusieurs pays, on regarde le lieu de résidence majoritaire, et si ce n’est pas assez, on peut chercher d’autres critères, qui sont d’abord le centre d’intérêt économique – où vous avez vos activités économiques – et ensuite le centre d’intérêt familial. Ce qui est bien en théorie, c’est que dans cet article il est spécifié que pour les dirigeants d’entreprise qui exercent une activité en France, on part du principe qu’ils sont résidents français. Sauf que la phrase suivante pose problème : « Les personnes qui satisfont toutes les conditions ne peuvent toutefois être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes fiscales, mais comme résidentes en France. » Ce qui signifie que dès qu’il y a une convention fiscale avec un autre pays, cela ne s’applique pas. Et nous sommes un des pays qui a le plus de conventions fiscales, autour de 120 d’après Bercy.

Il faut déjà choisir un pays avec lequel la France a une convention fiscale. Deuxièmement, il faut avoir une résidence principale dans un pays qui n’est pas la France. Donc vous arrêtez d’avoir une résidence fiscale à Paris et vous prenez une résidence fiscale au Luxembourg. Vous devez y passer un peu de temps. Si vous avez une résidence secondaire en France, mais que vous y passez 9 mois par an, le fisc va le voir. Mais si vous déplacez la holding de tête, donc votre centre d’intérêt économique, au Luxembourg, et que vous déplacez votre résidence principale au Luxembourg, ça commence à être un faisceau d’indices qui vous permet de vous déclarer résident fiscal.

Pour le commun des mortels, ce sont des décisions qui ont un impact assez fort. Elles sont plus faciles à mettre en œuvre pour une personne milliardaire qui est mobile dans le cadre de son travail. C’est une faille de la mondialisation qui n’a jamais été corrigée.

En fait, la question est la suivante : est-ce qu’un pays peut agir tout seul sans accord international ? Et la réponse est oui, on peut agir tout seul et renégocier toutes les conventions fiscales. C’est possible techniquement, c’est compliqué politiquement quand on en a plus de 100 et qu’on arrive en position de faiblesse pour les rénégocier, étant tributaire du bon vouloir du pays tiers.Ce qui existe dans la loi, mais qui n’est plus très efficace, c’est une exit tax. Cela signifie que vous êtes taxé une seule fois, au moment du départ, sur vos plus-values latentes.

Nous avons essayé de travailler notre bouclier fiscal pour l’écrire comme une exit tax et de la faire fonctionner comme un maintien de l’impôt. Le montant est dû au moment du départ, mais vous pouvez étaler les paiements pendant dix ans et les créditer. C’est un peu du bricolage mais ça fait partie des techniques qui vous permettent après d’aller renégocier des conventions fiscales en position de force.

Oui, les libéraux ont été contraints d’ouvrir la boîte de Pandore. Je ne vois pas comment on va faire l’économie d’une réforme systémique là-dessus. Il n’est pas soutenable sur le moyen terme d’avoir parmi les personnes les plus riches des contribuables qui déclarent tellement peu d’impôts qu’ils sont éligibles aux minima sociaux. Et en disant ça, je cite Amélie de Montchalin. La fenêtre d’Overton (ce qui est jugé acceptable dans le débat public – NDLR) a assez bougé pour qu’on ait une ministre des comptes publics qui dit ça. C’était impossible il y a deux ou trois ans.

On a ouvert un débat, mais on ne sait pas encore ce qu’il y aura à la fin. Ce qui est assez intéressant, si on regarde les deux dernières années, c’est qu’à chaque projet de loi de finances, le gouvernement est obligé de lâcher du lest là-dessus. Il y a eu une contribution différentielle sur les hauts revenus sous Barnier. L’année dernière, il y a eu des grands débats, une partie de la droite était vent debout contre le maintien de cette contribution et la gauche disait que ce n’était pas assez. Cette année, tout le monde a voté pour sa pérennisation. Preuve que la fenêtre d’Overton bouge quand même.