Ehpad : 40 % des résidents n’ont pas donné leur accord pour y entrer

Selon une récente étude, 40 % des résidents n’auraient pas formulé leur accord avant leur admission en Ehpad, aujourd’hui en France. © iStock

Entrer en Ehpad, pour une personne âgée c’est un vrai bouleversement. Pour bien le vivre, il faut être d’accord avec ce choix. Depuis 2002, l’obligation de recherche du consentement éclairé des futurs résidents a été renforcée. Dans les faits, elle est loin d’être toujours respectée.
Contrairement à ce que prévoit la loi, 40 % des résidents n’ont pas formulé leur accord lors de leur admission en Ehpad, soulignent Valérie Deruelle, Anne-Marie Minella et Jean-Luc Metzger dans un article intitulé « L’entrée en Ehpad non consentie : une citoyenneté confisquée ? », publié dans le numéro de mai 2026 de la revue en ligne Mouvements.
Le maintien à domicile reste l’aspiration d’une très grande majorité des personnes âgées. Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2025 révélait qu’en 2023, 74 % des Français ne souhaitaient pas vivre dans un établissement pour personnes âgées en cas de perte d’autonomie, une proportion en forte hausse depuis 2001. Si l’âge minimum de l’entrée en Ehpad est de 60 ans, l’âge moyen d’entrée en Ehpad a largement augmenté : en 2019, il dépassait les 85 ans. Plus âgés, les résidents sont aussi plus dépendants.

Un cadre législatif protecteur

Le cadre juridique s’est pourtant renforcé depuis les années 2000. La loi du 2 janvier 2002, portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale, est un texte fondateur. Elle vise à mettre l’usager au centre du système de soins. Elle garantit ainsi le droit de toute personne âgée à choisir son lieu de vie. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le « consentement éclairé doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
Cette loi prévoit aussi la remise d’une charte des droits et libertés de la personne accueillie mais aussi la conclusion d’un contrat de séjour qui doit être « élaboré avec la participation de la personne accueillie » (art L311-4 CASF) ; il ne doit donc pas s’agir d’une simple formalité.

En 2015, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a renforcé cette obligation puisqu’elle mentionne un entretien au cours duquel le directeur de l’établissement recherche le « consentement de la personne à être accueillie ». « Il l’informe de ses droits et s’assure de leur compréhension par la personne accueillie ».
L’article 1 de la charte des droits et libertés prévoit que « toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie » et l’article 2 que « toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société » (ce qui inclut le droit au respect de la vie familiale, de la liberté religieuse, le droit d’effectuer ou recevoir des visites). La loi du 2 janvier 2002 a aussi créé les conseils consultatifs de la vie sociale (CVS) destinés à favoriser l’expression et l’implication des personnes âgées dans l’organisation de l’établissement.

Une protection avec de gros trous dans la raquette

Sur le terrain, ces textes très protecteurs ont des limites. En pratique, tout d’abord, certains directeurs se contentent d’une simple formalité et non d’un réel entretien. L’article L311-4 du CASF prévoit l’entretien de recueil du consentement puisse se dérouler en présence d’une personne de confiance définie par la personne accueillie, or c’est très souvent cette personne qui est à l’origine de la demande de placement.
Autre problème, le texte prévoit une exception à cette recherche du consentement, celui-ci doit être recherché « lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Qui détermine cette aptitude : la famille, les médecins, la justice ? Dans le cas où une mesure de justice est prononcée, tutelle ou curatelle, c’est le juge qui doit se prononcer.

Perte d’autonomie, le lourd dilemme des familles

Pour éviter que les décisions ne soient prises dans l’urgence, au moment où l’état de la personne âgée se dégrade, il est possible d’anticiper les démarches. La loi du 5 mars 2007 a créé le mandat de protection future, il permet non seulement au mandant de désigner une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour la représenter en cas de pertes de capacités physique ou mentale mais aussi d’exprimer ses volontés sur les conditions de logement ou d’hébergement ou les loisirs, les relations avec la famille…
Problème, ce dispositif reste très méconnu. En 2021, seuls 1 500 de ces actes ont été enregistrés. Le mandat de protection future est, en outre, confondu avec les directives anticipées, plus connues, mais qui ne portent que sur les soins de santé.