Les députés votent la suspension des allocations-chômage en cas de suspicion de fraude
Le Monde du 28 février 2026
La mesure figure dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’examen a été interrompu dans la nuit du vendredi 27 février au samedi 28 février. Les débats reprendront après les élections municipales, à une date qui n’est pas encore arrêtée.
L’examen du texte a été suspendu, mais les députés ont adopté l’une de ses mesures les plus controversées : l’arrêt provisoire du versement des allocations-chômage en cas de suspicion de tricherie. Dans la nuit du vendredi 27 au samedi 28 février, vers minuit, l’Assemblée nationale a interrompu ses travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle les reprendra à une date qui n’est pas encore connue, les élus du Palais-Bourbon étant appelés à siéger à nouveau à partir du 23 mars, après la coupure liée aux élections municipales.
L’article incriminé avait été introduit lors de la première lecture du texte au Sénat, en octobre 2025. Il renforce les attributions et élargit les capacités d’action de France Travail, l’établissement chargé de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ses agents seront désormais autorisés à « traiter les données de connexion et de traçabilité » contenues dans le « système d’information » de l’opérateur public. Ils auront également la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères qui tiennent « le registre des Français établis hors de France ».
S’ils réunissent des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, d’un manquement délibéré (…) ou d’infractions » de la part du bénéficiaire, le directeur général de France Travail aura la faculté de cesser, pendant trois mois au maximum et à titre « conservatoire », tout paiement. Des voies de recours seront accordées à la personne sanctionnée pour lui permettre d’apporter des « éléments » susceptibles de concourir au rétablissement de la prestation.
Lors des débats en commission, les députés avaient retiré certaines dispositions votées au Sénat, en particulier celle qui offrait aux agents de France Travail la possibilité de consulter les fichiers des compagnies aériennes. Même si le texte a été – relativement – adouci, des parlementaires de gauche l’ont vivement critiqué, vendredi.
Il s’agit d’une réforme « totalement lunaire, du point de vue du droit », a fustigé Eric Coquerel, député La France insoumise de Seine-Saint-Denis. « Vous empruntez à l’idéologie du Rassemblement national », a-t-il ajouté. Sa collègue écologiste du Val-de-Marne, Sophie Taillé-Polian, s’est, elle aussi, inquiétée devant un mécanisme qui « punit pour un doute ».
L’élu socialiste de Côte-d’Or, Pierre Pribetich, a dénoncé « l’aveuglement, qui vise à supprimer une forme d’Etat de droit ». Selon lui, les problèmes soulevés « au regard de la protection des données personnelles » sont « considérables ». Membre du groupe socialiste après avoir été député macroniste sous les deux précédentes législatures, Sacha Houlié (Vienne) s’est également indigné face à cette mesure « extrêmement grave » : pour lui, elle confie à des agents de France Travail des « prérogatives exorbitantes du droit commun », dans le cadre d’« une procédure administrative qui fait l’objet de contrôles qui sont clairement insuffisants ». « Il faut impérativement supprimer cet article », a-t-il déclaré. Sinon, a-t-il prophétisé, c’est le Conseil constitutionnel qui s’en chargera.
Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a tenté de dissiper les appréhensions de ses contradicteurs en faisant valoir, en substance, que le texte recèle toutes les garanties sur le plan juridique. Cherchant à afficher son ouverture d’esprit, il a donné un avis favorable à un amendement du groupe socialiste, qui vise à assurer un « reste à vivre » : l’indemnisation ne sera suspendue que si une telle décision « ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage ». Cette disposition a été avalisée.
Au terme de presque deux heures de débats, entrecoupées de suspensions de séance et dans un hémicycle quasi désert, l’Assemblée nationale a approuvé l’article à l’origine de la polémique, par 30 voix pour – dont celles du Rassemblement national – et 19 contre. Il reste encore quelque 380 amendements à examiner, selon l’Agence France-Presse. A ce stade, un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi est programmé le 31 mars.