En Cisjordanie, la construction de nouvelles colonies israéliennes relance la question de la complicité des entreprises

Par Stéphanie Maupas
Le Monde du 21 août 2026

Un drapeau israélien flottant près d’un village bédouin palestinien, non loin des colonies de Maalé Adoumim, en Cisjordanie occupée, le 10 août 2026. KOBI WOLF POUR « LE MONDE  »

Dix pays occidentaux dénoncent un projet de construction de 1 234 logements et rappellent aux entreprises qui y participeraient les graves violations du droit international liées à ces implantations.

Il faut toujours du temps, dit-on, pour passer de la parole aux actes. La déclaration de dix pays occidentaux − France, Royaume-Uni, Allemagne, Norvège, Belgique, Pays-Bas, Italie, Suède, Nouvelle-Zélande et Canada −, jugeant « inacceptable » la concrétisation d’un vieux projet colonial israélien, s’en approche. Le gouvernement israélien a publié, mardi 18 août, un appel d’offres pour la construction de 1 234 logements dans la zone E1 (pour Est 1), à l’est de Jérusalem et à l’ouest de Maalé Adoumim, un bloc d’une dizaine de colonies. Les projets de construction de cette zone de 12 kilomètres carrés, destinés à la population israélienne, doivent permettre à l’Etat hébreu de relier Jérusalem à ce bloc. Ils scinderaient en deux la Cisjordanie occupée. Cela « compromettra les perspectives d’une solution à deux Etats, estiment les pays signataires de la déclaration, portant atteinte à la continuité territoriale des territoires palestiniens ».

« Le droit international est clair, assurent les dix capitales, les colonies israéliennes en Cisjordanie sont illégales. Il s’agit de la position de la communauté internationale, réaffirmée par le Conseil de sécurité des Nations unies. » La colonisation d’un territoire par l’occupant est une violation de la quatrième convention de Genève, c’est-à-dire un crime de guerre. Et deux résolutions-clés prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) le rappellent. Les juristes, notamment palestiniens, connaissent par cœur leur numéro : la 242, adoptée après la guerre de juin 1967, point de départ de l’occupation. Puis la résolution 2334, en 2016, à laquelle, à quelques semaines de la fin du mandat de Barack Obama, les Etats-Unis n’avaient pas mis leur veto.

La protestation des Etats occidentaux est doublée d’une mise en garde aux entreprises qui souhaiteraient répondre aux appels d’offres d’Israël. Elles « doivent être conscientes des conséquences juridiques et réputationnelles, notamment du risque de se rendre complices de graves violations du droit international », disent Paris, Londres, Berlin, Rome, La Haye, Oslo, Bruxelles, Stockholm, Wellington et Ottawa. Pour Elise Le Gall, avocate au barreau de Paris et à la Cour pénale internationale (CPI), « ce qu’ils disent aux chefs d’entreprise, c’est que s’ils répondent aux appels d’offres, ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas ». Cette connaissance du contexte constitue l’un des éléments essentiels de la complicité. La CPI enquête depuis 2021 sur le crime de guerre que constitue en elle-même la colonisation, et les crimes contre l’humanité qui en découlent. Elle compte parmi ses cibles les ministres israéliens d’extrême droite Itamar Ben Gvir et Bezalel Smotrich.

La jurisprudence Lafarge

En matière de responsabilité des entreprises dans les crimes de guerre, la France dispose d’une première jurisprudence. En avril, le cimentier Lafarge a été condamné à 1,2 million d’euros d’amende et certains de ses responsables à des peines de prison ferme pour financement du terrorisme lors de la guerre civile syrienne. Dans le même dossier, Lafarge est aussi mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité. Elise Le Gall rappelle un arrêt-clé rendu par la Cour de cassation le 7 septembre 2021 dans le cadre de cette affaire. Les juges avaient reconnu qu’une entreprise peut être poursuivie pour complicité de crimes contre l’humanité, même si elle n’a pas l’intention directe de participer aux crimes. « Il suffit [que le complice] ait connaissance du fait que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime, explique Elise Le Gall, et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation. »

Une entreprise ne pourra pas « fournir des équipements, soit dans l’ingénierie, soit pour la réalisation de travaux publics comme la construction de maisons ou de routes, ou financer l’exécution de tels travaux et dire ensuite qu’elle n’agissait que pour un objectif commercial, sans adhérer à l’objectif politique sous-jacent », dit Elise Le Gall. Selon la Cour de cassation, « le mobile commercial ne neutralise pas l’intention ». La preuve de la complicité, « c’est la conclusion du contrat », dit l’avocate.

Le 22 juillet, cinq organisations de défense des droits humains, dont Juristes pour le respect du droit international, la Fédération internationale des droits humains et Law for Palestine, ont intenté un recours contre le gouvernement pour « excès de pouvoir » devant le Conseil d’Etat. Elles dénoncent « l’inaction du gouvernement pour garantir que les entreprises et les investisseurs français ne contribuent pas à des activités liées à l’occupation du territoire palestinien par Israël ». Ces organisations se basent sur un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 19 juillet 2024. Pour la CIJ, ce n’est plus seulement la colonisation qui est illégale, mais l’occupation elle-même. Les juges de la plus haute instance judiciaire de l’ONU demandent à Israël d’y mettre fin immédiatement. Ils précisent que « les Etats ont l’obligation de ne pas reconnaître, aider ou soutenir la situation découlant de cette occupation ».

Deux mois après la décision de la CIJ, le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale de l’ONU donnait douze mois à Israël pour se retirer du territoire palestinien. Elle demandait surtout aux Etats de ne pas entretenir « de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, notamment au regard des colonies ». Votée par 124 pays (14 ont voté contre) sur les 193 membres de l’ONU, la résolution demandait aux Etats de « prendre des mesures pour que leurs ressortissants et les sociétés et entités (…) s’abstiennent de tout acte » qui vaudrait reconnaissance de l’occupation, et « qui constituerait une aide ou une assistance ».

Dans un écrit récent, Itay Epstein, conseiller spécial de l’ONG Norwegian Refugee Council sur le droit international, expliquait que « les contre-mesures » que prévoit le droit international « peuvent comprendre des embargos sur les armes, des restrictions commerciales, des restrictions dans le domaine de l’aviation ainsi que la suspension ou la dénonciation d’accords d’aide, de coopération et d’association », comme celui en vigueur entre l’Union européenne (UE) et Israël. Les mises en garde visent aussi les entreprises israéliennes. L’UE a récemment placé sous sanctions l’entreprise de travaux publics Amana.