LA FIN DE LA SECURITE DE L'EMPLOI ?
Patry richard
Actualité mobilité 4 02 02
Tf1 03/02/10
http://www.2424actu.fr/actualite-economique/mobilite-des-fonctionnaires-la-colere-monte-539755/
Alors on demande l’abrogation et on prépare la grève jusqu’à son abrogation ?
Rmc 03/02/201
Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a fait un rapprochement entre ce texte et la Révision générale des politiques publiques (RGPP). "Le gouvernement est en train de se dire: +on va accélérer les fermetures (de services publics) mais on va être coincé avec cette garantie de l'emploi, donc il faut qu'on trouve un système qui fasse qu'à un moment donné on puisse dégager les fonctionnaires"
Le rapport choussat d’octobre 1997 détaille précisément que 500.000 fonctionnaires au moins sont en sureffectifs pourquoi ne pas le dire ?
Alors un meilleur encadrement pour appliquer la loi ou abroger la loi mobilité.
Les échos 4/02/10
En réaction, le Premier ministre, François Fillon a dénoncé, hier sur Europe 1, « une polémique grotesque » et « un mauvais procès. » Avançant que « l'Etat peut déjà licencier un fonctionnaire refusant un poste », en vertu notamment d'une disposition datant du gouvernement Mauroy, en 1984, il a affirmé que le projet de décret apportera « plus de garanties que dans la législation précédente ».
La réalité est plus complexe. Certes, un fonctionnaire refusant aujourd'hui une mutation imposée pour « raisons de service » peut être licencié. Mais de telles mobilités imposées sont en fait restées assez limitées et les licenciements en découlant très rares (de 10 à 20 par an). Les autres possibilités de licenciement sont aussi cantonnées à des cas précis (inaptitude physique, comportements délictueux…) et restent limitées (280 en 2008).
« Ce qui se prépare va bien plus loin et organise les licenciements à grande échelle », dénonce FO.
« Les mises en disponibilité deviennent des prélicenciements », estime aussi FO, selon qui la mesure pourrait concerner quelque 100.000 agents dans le cadre de la réorganisation de l'Etat en région. Bercy conteste formellement en évoquant « plusieurs milliers d'agents potentiellement concernés chaque année ».
La CFDT espère obtenir à tout le moins un meilleur encadrement du dispositif, « notamment sur les garanties de prise en compte de la situation géographique et familiale des agents à qui on propose de nouveaux postes ».
http://www.lesechos.fr/journal20100204/lec1_france/020347419816.htm
Associated press 3/02/02
Aujourd'hui, "l'Etat peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste" puisqu'il "est réputé démissionnaire", a expliqué François Fillon sur Europe-1.
"Les fonctionnaires auront plus de garanties qu'ils n'en avaient dans la législation précédente s'agissant de leur carrière"
http://fr.news.yahoo.com/3/20100203/tfr-social-fonctionnaires-mobilite-fillo-71c19f3.html
M.Mailly n’a jamais demandé ni le retrait, ni l’abrogation de la loi mobilité à M.Sarkozy qu’il a rencontré une dizaine de fois en un an, pourquoi ne pas réclamer l’abrogation de la loi mobilité maintenant ?
libération 03/02/2010
Jusqu'ici, les changements d'affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire», rappelle de son côté Force ouvrière. Le secrétaire général de l'organisation, Jean-Claude Mailly, a dénoncé ce mercredi sur RMC la «sérieuse attaque contre le statut» de la Fonction publique
http://www.liberation.fr/economie/0101617177-pour-fillon-les-fonctionnaires-auront-plus-de-garanties
Rappelons que M.Thibault s’est déjà concerté avec M.Sarkozy une dizaine de fois en un an : 500.000 licenciements en 2009 ; 500.000 licenciements de fonctionnaires à venir avec notamment la loi mobilité dont M.Thibault n’a jamais demandé l’abrogation à M.Sarkozy, comme il n’a jamais demandé l’interdiction des licenciements.
le figaro 03/02/2010
Bernard Thibault a déclaré: "c'est bien un plan de rigueur qui se prépare", sans concertation "et qui risque de durer des années".
Il ne s’agit pas du tout d’abus mais de l’instrument d’application du rapport Choussat d’octobre 1997 remis par M.Jospin à toutes les fédérations de fonctionnaires et qui prévoit dans le détail la suppression d’au moins 500.000 emplois : pourquoi ne pas le dire, pourquoi ne pas publier ce rapport ? La FGF FO est elle toujours pour l’abrogation de la loi mobilité, pourquoi ne pas le dire ?
les échos 03/02/10
Anne Baltazar (FO) : le projet sur la mobilité des fonctionnaires "ouvre la porte à de nombreux abus"
Ce décret impose la mobilité contrainte et organise les licenciements à grande échelle.
il maintient le plus grand flou et privilégie une approche au cas par cas avec les agents qui fragilisent ces derniers en les isolant.
dans le même journal le même jour, le pape fait écho à balthazar, les deux ne proposent rien contre les licenciements. Foin des journées d’action et des salamalecs, les ouvriers italiens ont réalisé l’unité de leurs syndicats dans la grève, la vraie.
les échos 03/02/10
Les usines italiennes de Fiat en grève contre le plan Marchionne
« Il faut faire tout ce qui est possible pour sauver les postes de travail en danger, en particulier dans les régions en crise comme Termini Imerese », a lancé le saint-père à la surprise générale
Asnieres CFDT Interco : Retraite et licenciements ; les fonctionnaires dans le viseur du gouvernement 3 février 2010
Ce texte « très lourd », « dangereux pour la carrière des fonctionnaires », a été rédigé « sans concertation » a déclaré Brigitte Jumel (CFDT), qui se joindra à une intersyndicale le 8 février
Certes, certes, mais que propose ce leader syndical au congrès du plus grand syndicat de fonctionnaires, va-t-il déplorer demain les licenciements massifs ? Négocier la loi mobilité comme les licenciements de 2009 ou demander l’abrogation de la loi ni le retrait du décret et préparer la grève jusqu’à l’abrogation?
Les journées d’action du 21 et du 30 janvier n’ont elles pas contribué à saper la capacité de résistance des fonctionnaires ?
LE MONDE | 03.02.10
Gérard Aschieri. Le secrétaire général de la FSU
"On a la mise en place d'un processus où le fonctionnaire peut perdre son emploi, son salaire, non pour une faute mais à cause d'une réorganisation de service", déplore le leader syndical face à ce qu'il estime être "une remise en question du statut".
Les organisations doivent se retrouver lundi 8 février pour envisager les moyens de le bloquer. Ils demandent que ce texte soit renégocié pour offrir plus de garanties aux fonctionnaires et mieux définir les conditions de mobilité.
Anne Baltazar (FO), c'est qu'on va mettre à la porte des fonctionnaires parce que le poste qui leur est proposé ne correspond pas à leur possibilité professionnelle et familiale."
entourage du ministre du budget, Eric Woerth, où l'on se rassure avec les faibles mobilisations de fonctionnaires, le 21 janvier, et des enseignants, le 30.
il demande l’abrogation de la loi mobilité ou non ?
les échos 04/02/2010
A l'approche du congrès de la CFDT (en juin), François Chérèque hausse le ton
Evoquant le projet de décret sur le licenciement des agents de l'Etat, Chérèque (CFDT) dénonce une « provocation »
http://www.lesechos.fr/journal20100204/lec1_france/020347419992.htm
Accompagner la loi mobilité ou demander son abrogation, et ne vaut-il pas mieux la grève ensemble jusqu’à l’abrogation plutôt que des conflits.
le bien public 04/02/2010
« Le gouvernement, il faut qu'il choisisse : ou il veut faire une vraie réforme sur le fond par le dialogue, ce qui me semble la meilleure méthode, ou il décide tout seul et inévitablement, il y aura des conflits », a résumé François Chérèque.
http://www.bienpublic.com/fr/france-monde/article/2661463,1496/Mobilite-Fillon-defend-le-decret.html
Tout le monde fait semblant de découvrir ce qui est discuté depuis décembre 2007.
Alors ils demandent l’abrogation de la loi mobilité ou à négocier son application ?
le télégramme 4 février 2010
Au moment où les fermetures de services publics s'accélèrent, c'est «un système pour dégager les fonctionnaires», a jugé Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qui a aussi parlé de «sérieuse attaque contre le statut». «Je crois qu'on est aussi dans une provocation de la part du gouvernement, en particulier vis-à-vis de la Fonction publique. Tous les tirs sont orientés vis-à-vis de la Fonction publique», a estimé le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque. Venu au congrès de la FSU, à Lille (Nord), le leader CGT, Bernard Thibault, a, lui, dénoncé «une stigmatisation insupportable (...) C'est bien un plan de rigueur qui se prépare.»
François Goulard, député-maire de Vannes(UMP), a évoqué une «rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Que la Fonction publique, dont le statut est en effet plus protecteur, devienne plus dure vis-à-vis de ses agents que le secteur privé, cela paraît impensable»
ni le PCF ni aucun parti politique n’a jamais demandé l’abrogation de la loi mobilité :
l’humanité 03/02/10
Le projet permettant de « licencier » des fonctionnaires est dénoncé par les syndicats.
« Ce gouvernement pousse le bouchon toujours plus loin », se désole Karine.
http://www.humanite.fr/2010-02-03_Politique-_-Social-Economie_Le-decret-mobilite-conteste
l’expansion 2/02/10
Alors c'est vrai, les fonctionnaires vont pouvoir être licenciés ?
C'est écrit noir sur blanc (voir ci-dessous) : "un fonctionnaire qui refuse successivement trois postes (...) peut être licencié".
on peut également muter sur un poste administratif de nuit dans un hôpital ou dans l’armée par exemple ainsi que sur deux postes à mi-temps éloignés l’un de l’autre et dont l’un pourra être supprimé sans être remplacé:
l’expansion 3/02/10
UGFF CGT Je suis archéologue pour l'Etat. Mon secteur est concerné par les révisions et avec ce décret, on pourrait me proposer de devenir vérificateur dans un musée
Si la France est un des pays qui a le plus bas niveau de corruption au monde, c'est parce que le statut des fonctionnaires leur permet de résister aux pressions extérieures
exemple d’inexactitudes trouvé dans les journaux :
dans l’ancienne procédure, quelques licenciements tout au plus par an sur les 5 millions de fonctionnaires car ils étaient très encadrés, cette loi mobilité lève nombre de restrictions au licenciement.
20 minutes 03.02.10
Avec la nouvelle procédure, le fonctionnaire ne sera licencié que s'il «refuse successivement les six postes qui lui sont proposés», tandis que la législation précédente permettait de le licencier après le refus du seul poste alternatif proposé.
le fonctionnaire ne sera licencié que s'il «refuse successivement les six postes qui lui sont proposés »
le décret dit :
Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l’une des trois premières vacances dans son corps d’origine.
le chercheur doute que la réorientation professionnelle offre «de vrais bons emplois», même si le niveau équivalent et la proximité géographique sont assurés
Or la proximité géographique n’est pas contraignante dans la loi mobilité et elle a disparu de la circulaire du 19/11/09 et du projet de décret mobilité du 1/02/10.
Les syndicats pointent d'abord du doigt l'absence de dialogue social autour de l'élaboration du décret
La loi mobilité fut « négociée » par les syndicats au conseil supérieur de la fonction publique de décembre 2007 à mars 2008.
le cabinet d'Eric Woerth, n'est pas en mesure de chiffrer le nombre d'agents auxquels la nouvelle procédure s'appliquerait, mais il pourrait s'agir de plusieurs milliers de fonctionnaires par an. Particulièrement concernés, les secteurs de l'équipement, du social, de la culture, de la justice et de la défense.
Il suffit d’aller à l’inspection générale des finances à bercy pour demander à consulter le rapport Choussat, il sera répondu qu’il faut l’accord du ministre ; on pourra alors le demander aux fédérations de fonctionnaires qui ont été destinataires de ce rapport qui chiffre à 500.000 au moins les sureffectifs : qu’est ce qui permet à ce chercheur d’affirmer plusieurs milliers alors qu’il s’agit de plusieurs centaines de milliers. Voilà pourquoi M.Woerth ne répond pas.
Et les hôpitaux,l’éducation nationale et le ministère des finances sont aussi concernés que les autres secteurs pourquoi cette division ?
l'Etat cherche en réalité à se décharger de ses fonctionnaires sur les collectivités territoriales
mais M.Fillon vient de pointer du doigt les effectifs des collectivités territoriales et veillera à leur non augmentation, position d’ailleurs partagée par ces mêmes collectivités.
D’ailleurs le ministre laisse entendre que l’éducation nationale sera bien concernée, au même titre que les autres administration
RMC, le 03/02/2010
Un fonctionnaire sans affectation et refusant 3 postes correspondants à sa qualification, sera licencié. Le ministre de l'Education Nationale, Luc Chatel, tente de rassurer les syndicats.
http://www.rmc.fr/edito/info/101749/chatel-letat-pietre-gestionnaire-de-ses-ressources-humaines/
Au 49ième congrès de la CGT, le délégué des sidérurgistes du nord M.DELANOY et le syndicat de l’hôpital le vinatier à lyon ont demandé à M.Thibault l’abrogation de la loi mobilité ; réponse de M.Thibault : « les fonctionnaires ne sont pas les plus malheureux ». Notons que l’UGFF CGT affirme qu’avec cette loi, les conditions seront pires que dans le privé.
N’est-il pas nécessaire de se prononcer maintenant pour l’abrogation et de préparer la grève jusqu’à son abrogation ?
Et la mascarade n’a-t-elle pas trop durée alors que M.Thibault a rencontré une dizaine de fois M.Sarkozy en un an, du jamais vu comme ces 500.000 licenciements en 2009.
Afp 3/02/10
Concernant le controversé projet de décret d'application de la loi de juillet 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, M. Thibault a estimé qu'"il devient insupportable d'entendre cette stigmatisation des personnels de la Fonction publique, +trop nombreux, trop coûteux, paresseux, privilégiés+ et maintenant +trop protégés+".
la CGT n'acceptera aucune mascarade de concertation
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5j72dY_gC5NoqMykXu9TwfJPpvaEg
Précisément la loi mobilité permet à l’administration de muter de force un agent en poste en provence pour l’envoyer dans le nord puisqu’il sera muté sur tout emploi public ; le lieu de résidence n’est pas contraignant dans la loi, il a été abandonné dans la circulaire d’application du 19/11/09 comme dans ce projet de décret.
Soulignons d’ailleurs que ce lieu de résidence fut introduit dans la loi 15 jours avant son vote et que les députés ont relevé eux-mêmes son caractère son contraignant.
Impossible de donner la vision d’ensemble puisqu’il s’agit du rapport Choussat qui affirme la nécessité de supprimer au moins 500.000 emplois, le plan existe mais il n’est pas révélé au public.
France info jeudi 4 février
Si on lit la loi, il y a des gardes fous très clairs : sur la formation, le niveau des emplois proposés, la prise en compte du lieu de résidence du fonctionnaire concerné. On ne va pas forcer par exemple un agent qui vit en Provence à jouer à Bienvenue chez les Chti’s
Le licenciement effectif ne pourrait intervenir qu’après 3 refus de postes supplémentaires. Autrement dit après 6 propositions.
Mais sans donner la vision de ce que sera le service public de demain. Il donne l’impression de faire des coupes mécaniques.
Alors on prépare la grève jusqu’à l’abrogation ou non ?
UGFF CGT 3/02/10
Ce qui est nouveau, c’est que l’administration puisse placée un agent en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans aucun traitement, au motif que « son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté ».
Jusqu’à aujourd’hui la disponibilité était une position volontaire qui n’intervenait qu’à la demande de l’intéressé, la mise en disponibilité d’office ne pouvant intervenir qu’à l’expiration de congés, de longue maladie ou de longue durée (article 51 de la loi 84-16) après avis du comité médical et de la commission paritaire.
C’est donc avec une parfaite mauvaise foi qu’Eric WOERTH affirme que le projet de décret soumis au Conseil Supérieur du 11 février prochain ne vise pas à licencier des fonctionnaires.
le décret n’est pas encore publié qu’ils négocient déjà son application, on remarquera la mobilité géographique :
ministère de la défense 2/02/10
Le ministre de la Défense, Hervé Morin a lancé le 2 Février, une concertation sur l’emploi et la mobilité du personnel civil de la Défense avec six organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, UNSA, CFTC et CGC).
pouvant allier mobilité géographique et mobilité fonctionnelle
La signature d’un accord pourrait intervenir début septembre 2010