prud’hommes : encore une attaque contre les droits des travailleurs !

Depuis le 1er mars, une contribution de 50 euros est exigée pour saisir les prud’hommes ou le tribunal judiciaire. Une mesure qui risque d’empêcher les plus modestes de faire valoir leurs droits.
C’est une mesure scandaleuse car elle va entraver l’accès à la justice. Des citoyens, et notamment des consommateurs, vont renoncer à saisir le juge, et donc à faire respecter leurs droits. « Sans possibilité d’accès effectif à la justice, il n’y a pas de droit », dénonce Gwenaëlle Lejeune, juriste à l’UFC-Que Choisir. Depuis le 1er mars, vous devez verser 50 euros, pour saisir le conseil des prud’hommes ou le tribunal judiciaire pour un divorce ou un litige de la consommation. Cette contribution a été instaurée par la loi de finance 2026.

« Lors des discussions sur la loi de finances 2025, elle avait déjà été proposée sous forme d’amendement, mais finalement rejetée. Cette année, elle a figuré directement dans le projet de loi », raconte-t-elle. Sa justification est de participer au financement de l’aide juridique. Le conseil national du barreau avait pourtant affirmé sa totale opposition à la mesure. Une fois qu’elle a été adoptée, des députés avaient saisi le Conseil constitutionnel, le 19 février, celui-ci l’a déclaré conforme à la Constitution.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle pas touchés

Cette nouvelle contribution doit être versée par le demandeur directement ou par son avocat sous forme de timbre dématérialisé dès le dépôt du dossier. C’est d’ailleurs une condition de recevabilité de la procédure. S’il y a plusieurs étapes dans la procédure, et notamment un appel, elle n’est heureusement pas redemandée.
Les sommes collectées seront versées à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, qui regroupe des institutions intra professionnelle de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
Celles-ci versent notamment l’aide juridique. Pour valider cette mesure, le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur sa justification mais aussi sur l’exemption pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Reste que celle-ci ne concerne qu’une part réduite de la population.
En 2026, le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale est de 12 957 euros par an et, pour une aide partielle, de 19 433 euros, soit à peine plus que le Smic. Pour les personnes exclues de l’aide juridictionnelle mais avec de faibles revenus, le versement de 50 euros risque fort d’être plus dissuasif.

Des procédures exemptées

Un certain nombre de procédures sont néanmoins exemptées du versement de cette contribution. Elles sont recensées dans l’article 1635 bis Q du Code général des impôts. Ainsi, la contribution n’est pas exigée pour une démarche devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles.
En sont aussi exclues les procédures de contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté – hospitalisation d’office en hôpital psychiatrique ou placement en centre de rétention. Les procédures de surendettement mais aussi de redressement ou de liquidation judiciaire sont aussi exemptées de cette contribution, elle n’est pas non plus nécessaire dans le cadre d’une injonction de payer.
Des parents qui saisissent le juge des affaires familiales pour faire homologuer une convention qui fixe les modalités de garde des enfants n’ont pas besoin de la verser.

Un risque qui pèse sur les plus vulnérables

Ce n’est malheureusement pas la première fois qu’une telle contribution est demandée pour saisir la justice. En effet, un timbre de 35 euros avait été mis en place de 2011 à 2013. Il avait été aboli en 2014 à l’initiative de Christiane Taubira. La statistique officielle avait constaté une baisse de 13 % du nombre de saisines dans les contentieux de faible montant. « Les litiges liés à la consommation étaient particulièrement touchés », rappelle Gwenaëlle Lejeune.

Le versement de cette contribution risque aussi de produire un effet très dissuasif concernant les saisines du conseil des prud’hommes. « Au cours des dernières années, les évolutions législatives (baisse de la durée de prescription, procédure écrite, barème Macron) ont déjà entraîné une forte baisse des contentieux en matière prud’homale. Celle-ci affecte les plus petits salaires et les plus petits bassins d’emploi », constate Savine Bernard, responsable de la commission sociale du Syndicat des avocats de France. « Seuls des cadres ou des salariés ayant un bon salaire et une forte ancienneté saisissent les prud’hommes, cela risque d’être accentué par le versement de cette contribution. »